Vertaling van "lois fédérales elle englobe notamment " (Frans → Engels) :

9. demande à la Russie d'abroger dans tous ses éléments la loi fédérale interdisant la "propagande en faveur de relations sexuelles non traditionnelles" et les lois régionales semblables, qui servent à limiter les droits de l'homme et, notamment, la liberté d'expression et de réunion, dès lors qu'il en va de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre; se dit vivement préoccupé par les conséquences négatives de ces lois sur la société dans la mesure où elles créent un climat d'impunité favorable à la discrimination, aux discours haineux et à la violence à l'encontre des personnes LGBTI; demande à la VP/HR, à la délégation de l'Union européenne en Russie et aux États membres de condamner les actes de violence commis envers la population LGBTI et les défenseurs des droits de l'homme, d'aborder le problème avec les responsables russes et de promouvoir les initiatives de la société civile et du gouvernement visant à surveiller ces actes de violence et à former le personnel des services répressifs;
9. Calls on Russia to repeal fully the federal law on ‘propaganda for non-traditional sexual relations’ and similar regional anti-propaganda laws, which are being used to curtail human rights, in particular freedom of expression and assembly in relation to sexual orientation and gender identity; expresses its sincere concern about the negative consequences of these laws on society, which are creating an environment in which discrimination, hate speech and hate violence against LGBTI individuals go unpunished; calls on the VP/HR, the EU Delegation to Russia and the EU Member States to condemn acts of violence against LGBTI people and human rights defenders, to raise the issue with the relevant Russian officials and to support civil society and government initiatives aimed at monitoring cases of violence and educating law enforcement personnel;

Je leur suis également reconnaissante que des questions cruciales – évoquées par mes collègues – aient d’ores et déjà été analysées ou prises en considération dans le mandat et qu’elles englobent notamment des questions dans le domaine de l’inspection ainsi que dans le domaine de la réciprocité.
I am also grateful that key issues – as mentioned by my fellow Members – have already been analysed or considered in the mandate and that, in particular, this also includes issues in the area of inspection as well as the area of reciprocity.

Le 20 mars 2014, elle a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol».
On 20 March 2014 she voted in favour of the draft Federal Constitutional Law ‘on the acceptance into the Russian Federation of the Republic of Crimea and the formation within the Russian Federation of new federal subjects — the republic of Crimea and the City of Federal Status Sevastopol’.

Elle englobe notamment l'instauration et l'exécution, prévues par le programme d'action pour l'environnement, de mesures visant la prévention des déchets et la gestion des déchets, ainsi que l'extension ou la révision de mesures législatives relatives aux déchets, comme par exemple la précision de la distinction entre ce qui est déchet et ce qui n'est pas déchet et l'élaboration de critères adaptés pour le développement des annexes IIA et IIB de la directive‑cadre sur les déchets.
It broadens it, in particular to include the development and implementation of measures for the prevention and management of waste, as also provided in the Environment Action Programme, and to include the drafting or revision of legal provisions in respect of waste, such as clarifying the distinction between waste and non-waste and drawing up appropriate criteria for the further elaboration of Annexes IIA and IIB of the waste framework directive.

Chacune des parties adopte, en conformité avec ses lois et règlements internes, les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre et le respect de l'accord; elle adopte notamment les lois et règlements qu'elle juge opportuns.
Each Party shall adopt, in accordance with its laws and procedures, the necessary measures to ensure the implementation of and compliance with this Agreement including, as appropriate, the adoption of relevant laws and regulations.

Aux fins du présent règlement, les références aux droits et obligations constituant les modalités et conditions d'émission, d'offre au public ou d'offre publique d'achat de valeurs négociables, ainsi qu'à la souscription et au remboursement de parts de fonds communs de placement, devraient englober les dispositions régissant notamment l'attribution des valeurs ou des parts, les droits en cas de sursouscription, les droits de retrait et les aspects similaires dans le contexte de l'offre ainsi que les aspects visés aux articles 10, 11, 12 et 13, de manière à assurer que tous les aspects contractuels pertinents d'une offre liant l'émetteur ou l'offrant au consommateur soient régis par une loi unique.
For the purposes of this Regulation, references to rights and obligations constituting the terms and conditions governing the issuance, offers to the public or public take-over bids of transferable securities and references to the subscription and redemption of units in collective investment undertakings should include the terms governing, inter alia, the allocation of securities or units, rights in the event of over-subscription, withdrawal rights and similar matters in the context of the offer as well as those matters referred to in Articles 10, 11, 12 and 13, thus ensuring that all relevant contractual aspects of an offer binding the issuer or the offeror to the consumer are governed by a single law.

Elle englobe notamment les problèmes d'inondations, les séismes et la fonte des glaces. Peu de choses ont de quoi nous inquiéter autant que le risque de voir des perturbations environnementales sur le point d'engendrer des changements climatiques durables et dangereux.
Few matters are as worrying as the risk that environmental damage is on the way to creating far-reaching and dangerous climate changes.

Une industrie connexe s"est développée autour des bibliothèques: elle englobe notamment les producteurs de systèmes de bibliothèques intégrés et de catalogues sur CD-ROM ou sur réseau.
A separate industry has grown up around libraries, comprising for example producers of integrated library systems and of catalogues on CD-ROM or networks.

Elle recommande, notamment, l'inclusion de tous les aspects de la politique en matière de drogue (aspects sociaux, sanitaires, mesures répressives, politique de la jeunesse), la coopération étroite entre les autorités en charge de l'application de la loi ainsi que la coordination entre celles-ci et les services sociaux et sanitaires, et le développement systématique de l'évaluation des stratégies et des activités dans ce domaine.
It recommends, in particular, incorporating all aspects of drug-related policy (social and health aspects, law enforcement measures, youth policy), close cooperation between law-enforcement bodies and coordination between them and social and heath services, and systematic evaluation of strategies and activities in this field.

En Autriche, dans le secteur public, la loi fédérale de 1993 relative à l'égalité de traitement autorise un traitement préférentiel des femmes dans certains domaines où elles sont sous-représentées (ce qui correspond à une proportion inférieure à 40%) pourvu qu'elles ne soient pas moins qualifiées que leur rival masculin le plus compétent pour le poste concerné.
In Austria, in the public sector, the 1993 Federal Equal Treatment Act allows the preferential treatment of women in certain areas where they are under-represented (i.e. less than 40%) provided that they are no less qualified for the post than the most suitable male competitor.