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Traduction de «lois dont nous traitons aujourd » (Français → Anglais) :

Si je vous comprends bien, les ramifications du projet de loi dont nous traitons aujourd'hui, en ce qui concerne l'article 35, semblent faire fi de quelque chose qu'a déjà reconnu le plus haut tribunal du pays.

If I understand correctly, the ramifications of this legislation we're dealing with today in connection with section 35 seem to ignore the recognition that is already in the highest order of the land.


En ce sens, le projet de loi C-11 dont nous traitons aujourd'hui nous apparaît, à ce jour, comme un pas dans la bonne direction.

Bill C-11, which we are debating today, is a step in the right direction.


Et M Věra Jourová, commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, d'ajouter: Dans le monde d'aujourd'hui, la manière dont nous traitons les données déterminera dans une large mesure notre avenir économique et notre sécurité personnelle.

Vĕra Jourová, Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality, added:" In today's world, the way we handle data will determine to a large extent our economic future and personal safety.


Le projet de loi dont nous traitons aujourd'hui prolongera les prestations d'assurance-emploi régulières des travailleurs de longue date qui ont perdu leur emploi.

The legislation we're examining today will extend regular employment insurance benefits to unemployed long-tenured workers.


Les modifications apportées à la loi allemande EEG, que nous avons approuvées aujourd'hui, donnent la garantie que l'un des principaux régimes d'aide aux énergies renouvelables de l'UE reposera sur des enchères.

The amendments to the German EEG law we approved today make sure that one of the largest renewable support schemes in the EU will be based on auctions.


Le dossier que nous traitons aujourd'hui a provoqué une agitation incroyable.

The issue we are debating today has caused a huge stir.


La proposition d'origine de la Commission, dont nous traitons aujourd'hui, envisage d'étendre les pouvoirs du comité. La Commission y propose de lui ajouter de nouvelles compétences.

The extension of the Contact Committee’s powers to include new powers was foreseen in the original proposal.


En outre, aucune de ces modifications, y compris celle dont nous sommes saisis actuellement, n'empêche le ministre de conclure des transactions visant le respect de la loi avec l'auteur de toute contravention ou violation relative aux lois dont nous traitons aujourd'hui.

Nor do any of the amendments we propose, including the one we are dealing with right now, preclude the minister reaching a compliance agreement with an offender or with a violator of any of the offences in the acts we are dealing with today.


Nous aurons enfin à tenir compte des résultats des travaux du colloque "Sciences et gouvernance" qui s'est tenu, la semaine dernière, à Bruxelles, sous l'égide du Centre de prospective technologique de Séville, ainsi que du suivi de ce colloque, car il y a de nombreuses interférences avec le sujet que nous traitons aujourd'hui.

We must take account of the results of and follow-up to the work of the Science and Governance Conference held last week in Brussels under the auspices of the Seville Institute for Prospective Technological Studies, because there is plenty of overlap with the subject we are dealing with today.


Monsieur le président, le gouvernement a pris des mesures pour rehausser la participation électorale en rendant le vote plus accessible à tous les Canadiens par le truchement du projet de loi C-16 concernant des élections à date fixe, qui a reçu la Sanction royale la semaine dernière, du projet de loi C-31 dont nous traitons aujourd'hui, et du projet de loi C-55 déposé hier pour ajouter au cycle électoral plus de dates de vote par anticipation.

Mr. Chairman, steps being taken by the government to enhance voter turnout in the country by making the vote more accessible to all Canadians are Bill C-16 on fixed dates for elections, which was assented to last week; Bill C-31, which we are discussing today; and Bill C-55, which was introduced yesterday to add additional advance polling days to the electoral cycle.




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lois dont nous traitons aujourd ->

Date index: 2023-12-30
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