Vertaling van "loi c-31 dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-494 : Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)
Bill C-494: An Act to Amend the Witness Program Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger)

Répercussions des modifications apportées à la Loi sur les indiens en 1985 (projet de loi C-31)
Impacts of the 1985 amendments to the Indian Act (Bill C-31)

Programme de financement des causes types liées au projet de loi C-31
Bill C-31 Test Case Funding Program

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le comité a étudié cinq projets de loi : le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (dont il a fait rapport avec amendement le 7 mai 2009); le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques (dont il a fait rapport sans amendement le 28 mai 2009); le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois en conséquence (dont il a fait rapport sans amendement le 18 juin 2009); le projet de loi S-220, Loi concernant les messages électroniques commerciaux (n'a pas fait rapport avant le fin de la session); et le projet de loi C-27, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (n'a pas fait rapport avant le fin de la session).
Your committee also dealt with five Bills: Bill C-9, An Act to amend the Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 (reported with amendment on May 7, 2009); Bill C-3, An Act to amend the Arctic Waters Pollution Prevention Act (reported without amendment on May 28, 2009); Bill C-7, An Act to amend the Marine Liability Act and the Federal Courts Act and to make consequential amendments to other Acts (reported without amendment on June 18, 2009); Bill S-220, An Act respecting commercial electronic messages (did not report before the end of the session); and Bill C-27, An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio- television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act (did not report before the end of the session).

Le comité a étudié cinq projets de loi : le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (dont il a fait rapport avec amendement le 7 mai 2009); le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques (dont il a fait rapport sans amendement le 28 mai 2009); le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois en conséquence (dont il a fait rapport sans amendement le 18 juin 2009); le projet de loi S-220, Loi concernant les messages électroniques commerciaux (n'a pas fait rapport avant le fin de la session); et le projet de loi C- 27, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (n'a pas fait rapport avant le fin de la session).
Your committee also dealt with five Bills: Bill C-9, An Act to amend the Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 (reported with amendment on May 7, 2009); Bill C-3, An Act to amend the Arctic Waters Pollution Prevention Act (reported without amendment on May 28, 2009); Bill C-7, An Act to amend the Marine Liability Act and the Federal Courts Act and to make consequential amendments to other Acts (reported without amendment on June 18, 2009); Bill S-220, An Act respecting commercial electronic messages (did not report before the end of the session); and Bill C-27, An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio- television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act (did not report before the end of the session).

7. invite le parlement kirghize à respecter sa constitution, en particulier l'article 16, qui stipule que toute «loi qui s'oppose ou déroge aux libertés et droits humains et civils ne doit pas être adoptée dans la République kirghize», ainsi que les articles 31, 33 et 34, qui établissent la liberté d'expression, d'information et de réunion, et à rejeter le projet de loi n° 6-11804/14;
7. Calls on the Kyrgyz Parliament to respect its constitution, including Article 16, which states that ‘laws that deny or derogate human and civil rights and freedoms shall not be adopted in the Kyrgyz Republic’, and Articles 31, 33 and 34, which affirm freedom of speech, freedom of information and freedom of assembly, and to reject draft bill 6-11804/14;

31. se félicite de la loi sur la protection de la famille et la prévention des violences faites aux femmes; se félicite du plan national d'action visant à lutter contre les violences faites aux femmes (2012-2015) et insiste sur la nécessité de l'appliquer efficacement dans tout le pays; demande au ministère de la famille et de la politique sociale de poursuivre ses efforts visant à augmenter le nombre des foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger et à améliorer leur qualité ; souligne qu'il est important d'offrir aux femmes qui ont été victimes de violences des solutions concrètes et des perspectives d'autonomie; salue les efforts déployés par la Turquie à tous les niveaux dans la lutte contre les "crimes d'honneur", les violences domestiques et le phénomène des mariages forcés et des mineures promises en mariage; souligne l'importance de mener une politique de tolérance zéro à l'égard des violences faites aux femmes et de poursuivre l'instauration de mesures de prévention; reste cependant préoccupé par le fait que, malgré ces efforts, des violences continuent d'être régulièrement perpétrées à l'encontre des femmes, et demande l'identification et la poursuite des personnes qui refusent de protéger et d'aider les victimes; souligne l'importance de la lutte contre la pauvreté des femmes et d'une meilleure insertion sociale des femmes; demande au ministère de continuer à promouvoir activement les droits des femmes, leur éducation – notamment en comblant l'écart entre les hommes et les femmes dans l'enseignement secondaire – et leur participation au marché du travail, qui reste faible dans le milieu politique et dans les hautes fonctions de l'administration et du secteur privé, le cas échéant en fixant des quotas réservés et en révisant certaines dispositions législatives spéciales sur l'emploi en Turquie; encourage le gouvernement turc à revoir la loi sur les partis politiques et la loi électorale afin que la présence des femmes devienne une pr ...
31. Welcomes the Law on protection of the family and prevention of violence against women; commends the National Action Plan to combat Violence against Women (2012-2015) and stresses the need to enforce it effectively nationwide; calls on the Ministry for Family and Social Policies to continue its efforts to increase the number and quality of shelters for women and minors in danger; stresses the importance of providing women who have been victims of violence with concrete alternatives and self-sustainment prospects; commends Turkey’s efforts, at all levels, to fight against ‘honour killings’, domestic violence and the phenomenon of forced marriages and child brides, and underlines the importance of a zero-tolerance attitude towards violence against women, and the importance of continuously stepping up prevention measures; is concerned, however, by the fact that, despite such efforts, violence against women is still a regular occurrence, and asks that those who fail to protect and assist victims be identified and prosecuted; stresses the importance of tackling poverty amongst women and of increasing the social inclusion of women; calls on the Ministry to continue actively to promote women’s rights, education – including by bridging the gender gap in secondary education – and participation in the labour market (which remains low), in politics and at senior level in the public as well as private sector, if necessary by introducing reserved quotas and by reviewing certain specific laws regulating employment in Turkey; encourages the Government of Turkey to revise the law on political parties and the law on elections in order to make the inclusion of women a priority for political parties; notes that Turkey’s 2023 employment target for women is 35 %, while in the EU 2020 strategy the target is 75 %; encourages Turkey to strive to achieve an ambitious employment target for women;

Le comité a étudié cinq projets de loi : le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (dont il a fait rapport avec amendement le 7 mai 2009); le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques (dont il a fait rapport sans amendement le 28 mai 2009); le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois en conséquence (dont il a fait rapport sans amendement le 18 juin 2009); le projet de loi S-220, Loi concernant les messages électroniques commerciaux (n’a pas fait rapport avant le fin de la session); et le projet de loi C-27, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (n’a pas fait rapport avant le fin de la session).
Your committee also dealt with five Bills: Bill C-9, An Act to amend the Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 (reported with amendment on May 7, 2009); Bill C-3, An Act to amend the Arctic Waters Pollution Prevention Act (reported without amendment on May 28, 2009); Bill C-7, An Act to amend the Marine Liability Act and the Federal Courts Act and to make consequential amendments to other Acts (reported without amendment on June 18, 2009); Bill S-220, An Act respecting commercial electronic messages (did not report before the end of the session); and Bill C-27, An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act (did not report before the end of the session).

31. soutient la campagne intitulée «Un million de signatures pour exiger le changement des lois discriminatoires», qui vise à rassembler un million de signatures en faveur du changement des lois discriminatoires à l'encontre des femmes en Iran; demande instamment aux autorités iraniennes de mettre fin aux actes de harcèlement, notamment par les autorités judiciaires, à l'encontre des membres de cette campagne;
31. Supports the ‘One Million Signatures Demanding Changes to Discriminatory Laws’ campaign, which aims to collect one million signatures in support of changes to discriminatory laws against women in Iran; urges the Iranian authorities to put an end to acts of harassment, including by the judicial authorities, against members of this campaign;

Outre ces études spéciales, le Comité a aussi examiné trois projets de loi durant la session : le projet de loi C-3, Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence (dont il a fait rapport avec amendements et observations le 12 décembre 2006); le projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence (dont il a fait rapport avec amendements et observations le 17 mai 2007); le projet de loi C-59, Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d'un film) (dont il a fait rapport sans amendement le 21 juin 2007).
In addition to these special studies, the Committee also dealt with three bills during this session: Bill C-3, An Act respecting international bridges and tunnels and making a consequential amendment to another Act (reported with amendments and observations on December 12, 2006); Bill C-11, An Act to amend the Canada Transportation Act and the Railway Safety Act and to make consequential amendments to other Acts (reported with amendments and observations on May 17, 2007); and Bill C-59, An Act to amend the Criminal Code (unauthorized recording of a movie) (reported without amendment on June 21, 2007).

Syndicats de communes chargés de la production ou de la distribution d'eau et créés en vertu de la loi du 23 février 2001 concernant la création des syndicats de communes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981, et en vertu de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché du Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre
Associations of local authorities producing or distributing water, set up pursuant to the loi concernant la création des syndicats de communes of 23 February 2001, as amended and supplemented by the Law of 23 December 1958 and by the Law of 29 July 1981, and pursuant to the loi ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché du Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre of 31 July 1962.

Syndicats de communes chargés de la production ou de la distribution d'eau et créés en vertu de la loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981 et en vertu de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du grand-duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre.
Associations of local authorities producing or distributing water, set up pursuant to the loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981, and pursuant to the loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre.

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 31 octobre, du projet de loi C-34, Loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles, abrogeant la Loi sur l'Office des produits agricoles, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies et modifiant certaines lois en conséquence, dont un comité a fait rapport avec une proposition d'amendement; ainsi que des motions nos 2 et 3.
The House resumed from October 31 consideration of Bill C-34, an act to establish programs for the marketing of agricultural products, to repeal the Agricultural Products Board Act, the Agricultural Products Co-operative Marketing Act, the Advance Payments for Crops Act and the Prairie Grain Advance Payments Act and to make consequential amendments to other acts, as reported (with amendment) from the committee; and of Motions. Nos. 2 and 3.