Traduction de «loi était toutefois » (Français → Anglais) :

Toutefois, plusieurs textes législatifs importants adoptés dans les domaines de l’état de droit et des droits fondamentaux n’étaient pas conformes aux normes européennes; tel était notamment le cas de la loi sur la protection des données.
However, several key pieces of legislation adopted regarding the rule of law and fundamental rights were not in line with European standards, such as the law on data protection.

9. salue l'adoption d'amendements à la loi sur l'élection des conseillers municipaux et des députés du parlement, qui était vue comme l'une des dernières conditions à respecter parmi les sept grandes priorités; demande toutefois aux autorités monténégrines d'assortir ces acquis législatifs de nouvelles mesures destinées à renforcer l'égalité entre les hommes et les femmes, étant donné que ce principe n'est pas encore garanti dans la pratique;
9. Welcomes the adoption of amendments to the law on the election of municipal councillors and members of parliament as one of the remaining conditions from the seven key priorities; calls on the Montenegrin authorities, however, to complement such legislative achievements with new actions on strengthening gender equality, since this is not yet guaranteed in practice;

Toutefois, le Conseil a estimé que, si la loi était mise en œuvre de manière effective et transparente, elle contribuerait activement à la recherche de la paix en Colombie.
Nevertheless the Council believed that if the Law was effectively and transparently implemented it would make a positive contribution to the search for peace in Colombia.

Comme on le sait, la réaction des libéraux est venue au début de la deuxième session de la trente-sixième législature lorsque la ministre de la Justice a présenté le projet de loi C-3. Toutefois, ce projet de loi était si vicié que plus de 250 amendements ont été proposés pendant la période de près de 12 mois au cours de laquelle il a été étudié par le comité, et plus de la moitié d'entre eux ont été proposés par des députés libéraux, si on peut le croire, parce qu'ils savaient que ce projet de loi n'allait pas.
As we know, the Liberal response came at the beginning of the second session of the 36th parliament when the justice minister introduced Bill C-3, but that bill was so gravely defective that over 250 amendments, over half of them proposed by the Liberal members, if we can imagine, because they knew the bill was defective, were proposed during the nearly 12 months the bill was before committee.

Un projet de loi était toutefois en cours de préparation.
However, a draft law was being prepared.

En réponse à une question du député Gibbons, Tenet a reconnu que l'espionnage de concurrence n'était pas interdit par la loi, faisant toutefois observer qu'il ne voyait pas la nécessité d'une telle interdiction, dès lors que les services ne se livreraient pas à ce genre d'activités.
In response to a supplementary question from Congressman Gibbons, Tenet admitted that there was no legal ban on the gathering of competitive intelligence; however, he saw no need for such a ban, given that the intelligence services were not involved in activities of that kind.

Je tiens à souligner, toutefois, que le projet de loi était largement symbolique, étant donné que la loi de 1992 a accordé aux anciens combattants de la marine marchande le même accès aux programmes et aux avantages.
I wish to emphasize, however, that the bill was largely symbolic, since the 1992 legislation effectively gave Merchant Navy veterans the same access to programs and benefits.

Toutefois, nous devons d'abord renvoyer le projet de loi au comité pour savoir si ces préoccupations sont les mêmes que celles que vous avez exprimées lorsque le projet de loi était à l'étude du comité que le sénateur a si bien présidé ou si elles ont changé.
However, first we have to get the bill into committee to understand whether the concerns are the same now as they were when the bill was before the committee so ably chaired by the honourable senator, or whether those concerns have changed.

Toutefois, le chef national a aussi dit que c'était aux Premières Nations de décider si le projet de loi était bon ou pas.
However, the national chief also said that it was up to the first nations to decide whether or not it was a good bill.