Traduction de «projet de loi était toutefois » (Français → Anglais) :

Si à l’époque, au moment de proposer une motion portant première lecture d’un projet de loi pendant les 30 premiers jours de la nouvelle session, le motionnaire affirmait que ce projet de loi était dans le même état où était un projet de loi au moment de la prorogation et que le Président en était convaincu, le projet de loi était réputé avoir atteint la même étape que le projet de loi antérieur au moment de la prorogation.
If, when proposing a motion for the first reading of a bill during the first 30 sitting days of the new session, the mover stated that the bill was in the same form as a bill at the time of prorogation, and if the Speaker was so satisfied, then the bill was deemed to have reached the same stage as the previous bill at prorogation.

Ce projet de loi est toutefois mort au Feuilleton quand le Parlement a été dissous en 1988 pour permettre la tenue d'élections, dont l'enjeu était le libre-échange. Lorsque le gouvernement Mulroney a été reporté au pouvoir, le projet de loi n'a pas été ressuscité.
The bill died when Parliament was dissolved for the 1988 free trade election and it was not revived after Mr. Mulroney was returned to power in that election.

J. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont confrontées, dans le cadre de leurs activités en Égypte, à une pression croissante et à des difficultés majeures; considérant que le projet de loi sur les associations civiles et les fondations a suscité de vives inquiétudes parmi les militants et les organisations de la société civile, dans la mesure où ce projet de loi, s'il était adopté sous sa forme actuelle, placerait des pouvoirs discrétionnaires considérables aux mains du gouvernement en ce qui concerne les activités et le financement des groupes de la société civile; considérant que le projet de loi impose également des restrictions sur l'accès des groupes de la société civile à des financements étrangers, ce qui met en évidence le droit discrétionnaire de bloquer l'accès à de tels fonds en cas d'adoption d'une décision motivée du comité de coordination nouvellement créé;
J. whereas Egyptian civil society and international NGOs face mounting pressure and major difficulties in operating in Egypt; whereas the draft law on Civil Associations and Foundations has caused significant concern amongst civil society activists and organisations as the draft law in its present form would hand considerable discretionary power to the government over the activities and funding of civil society groups; whereas the draft law also imposes restrictions on civil society groups’ access to foreign funding, proving a discretionary right to block access to such funds on adoption of a justified decision by the newly formed Coordination Committee;

F. considérant que la loi égyptienne n° 84/2002, qui régit le fonctionnement et les activités des ONG, adoptée sous le régime de l'ancien président Moubarak, continue à être utilisée contre les organisations de la société civile en Égypte; que les attaques contre les bureaux des ONG et les jugements contre les employés de celles-ci font clairement ressortir l'urgence d'adopter une nouvelle loi et de nouvelles règles protégeant et encourageant les activités de la société civile dans le pays; que le président Morsi a envoyé le 29 mai 2013 au conseil de la Choura un nouveau projet de loi relatif aux ONG qui a suscité une vague de critiques; que cette loi, si elle était adoptée sous sa forme actuelle, renforcerait encore et institutionnaliserait le contrôle étatique sur la société civile en donnant des pouvoirs excessifs au gouvernement; que toute nouvelle loi sur les ONG devrait être élaborée en coopérant pleinement avec les acteurs de la société civile égyptienne, dans le plein respect des engagements et obligations du pays sur le plan international et en conformité avec les normes internationales;
F. whereas Egyptian Law 84/2002 regulating the functioning and activities of NGOs, adopted under the regime of former President Mubarak, continues to be used against civil society organisations in Egypt; whereas the raids on NGO offices, and the court sentences against NGO workers, are clear indications of an urgent need to adopt a new law and new regulations protecting and encouraging civil society activities in the country; whereas, on 29 May 2013, President Morsi sent to the Shoura Council a new draft law on NGOs that has provoked widespread criticism; whereas this law, if adopted in its current shape, would further strengthen and institutionalise state control over civil society by giving excessive powers to the government; whereas any new law on NGOs should be drafted in full cooperation with Egyptian civil society actors, must fully comply with the country’s international commitments and obligations, and should follow international standards;

14. se félicite de l'adoption du projet de loi sur la réforme de la police qui apporte des modifications considérables au mode de travail de l'organe répressif russe en définissant les droits et les obligations des officiers de police et en fixant des limites à leur autorité; estime que cette loi modifiera considérablement le mode de travail de la police et contribuera à la sécurité et à la transparence dans la société russe; note toutefois les objections soulevées par des ONG et l'opposition selon lesquelles la nouvelle loi pourrait donner lieu à différentes interprétations susceptibles d'ouvrir la voie à des violations des droits des citoyens;
14. Welcomes the adoption of the police reform bill, introducing significant changes to the work of the Russia’s law enforcement agency, defining police officers’ rights and duties and setting limits to their authority; believes it will deliver substantial change in the work of Police and will contribute to the security and transparency in the Russian society; however notes objections raised by the NGO’s and opposition that the new law leaves space for different interpretations which could be used to violate the citizens’ rights;

Toutefois, le projet de loi en l’état est draconien et déséquilibré. Il favorisera les donations privées d’entités étrangères qui ne devront pas dévoiler la source ou l’objectif de ces donations.
However, the bill as it remains is a draconian and unbalanced bill which will discriminate in favour of private donations from foreign entities, which will not have to disclose the source or purpose of such donations.

Il convient de noter que, dans sa déclaration du 28 janvier, Human Rights Watch a déclaré que ce projet de loi était une expression d’homophobie.
It should be noted that in its statement of 28 January Human Rights Watch stated that this bill was an expression of homophobia.

En fait, la plupart des responsables ne croyaient pas qu'un projet de loi était nécessaire dans ce cas particulier. Toutefois, le gouvernement et les ministres importants préféraient la formule du projet de loi parce qu'ils sont conscients du fait que des membres du Comité des finances nationales leur posent constamment des questions du genre: Pourquoi faites-vous des dépenses aussi importantes sans dispositions législatives?
It was the opinion of the government and the important ministers that they wanted to be sure it was in legislation because they are mindful of the fact that there are members of the National Finance Committee who keep posing questions to them, to wit: Why is it that such large expenditures are being made without legislation?

Comme on le sait, la réaction des libéraux est venue au début de la deuxième session de la trente-sixième législature lorsque la ministre de la Justice a présenté le projet de loi C-3. Toutefois, ce projet de loi était si vicié que plus de 250 amendements ont été proposés pendant la période de près de 12 mois au cours de laquelle il a été étudié par le comité, et plus de la moitié d'entre eux ont été proposés par des députés libéraux, si on peut le croire, parce qu'ils savaient que ce projet de loi n'allait pas.
As we know, the Liberal response came at the beginning of the second session of the 36th parliament when the justice minister introduced Bill C-3, but that bill was so gravely defective that over 250 amendments, over half of them proposed by the Liberal members, if we can imagine, because they knew the bill was defective, were proposed during the nearly 12 months the bill was before committee.

Toutefois, nous devons d'abord renvoyer le projet de loi au comité pour savoir si ces préoccupations sont les mêmes que celles que vous avez exprimées lorsque le projet de loi était à l'étude du comité que le sénateur a si bien présidé ou si elles ont changé.
However, first we have to get the bill into committee to understand whether the concerns are the same now as they were when the bill was before the committee so ably chaired by the honourable senator, or whether those concerns have changed.