Traduction de «loi était interprétée » (Français → Anglais) :

10 (1) Aux fins des articles 7 et 8, lorsque l’impôt à payer en vertu de la partie I de la Loi vise une année d’imposition se terminant avant 1983, il doit être considéré comme l’impôt qui serait payable en vertu de la partie I de la Loi si celle-ci s’appliquait aux années d’imposition 1979 et suivantes, si la définition de « redevance pétrolière » au paragraphe 2(1) de la Loi était interprétée sans égard aux mots « après le 31 décembre 1980 », si l’article 9 de la Loi était interprété sans égard à son paragraphe (2) et si le pourcentage de « 8 % » au paragraphe 9(1) de la Loi (quant à son application aux années d’imposition se terminant avant 1982) et au paragraphe 9(3) de la Loi était remplacé par « 12 % ».
10 (1) For the purposes of sections 7 and 8, where a reference therein to the “tax payable under Part I of the Act” is to the tax payable for a taxation year ending before 1983, it shall be read as a reference to the “tax that would have been payable under Part I of the Act if it were applicable to the 1979 and subsequent taxation years and if the definition “resource royalty” in subsection 2(1) of the Act were read without reference to “after December 31, 1980” and section 9 of the Act were read without reference to subsection (2) thereof and if the references to “8%” in subsections 9(1) (in its application to taxation years ending before 1982) and 9(3) of the Act were read as references to “12%” ”.

(2) Aux fins des articles 7 et 8, lorsque l’impôt à payer sur le revenu de production en vertu de la partie I de la Loi vise une année d’imposition se terminant avant 1983, il doit être considéré comme l’impôt qui serait payable sur le revenu de production en vertu de la partie I de la Loi si celle-ci s’appliquait aux années d’imposition 1979 et suivantes, si la définition de « redevance pétrolière » au paragraphe 2(1) de la Loi était interprétée sans égard aux mots « après le 31 décembre 1980 », si l’article 9 de la Loi était interprété sans égard à son paragraphe (2) et si le pourcentage de « 8 % » au paragraphe 9(1) de la Loi (quant à son application aux années d’imposition se terminant avant 1982) et au paragraphe 9(3) de la Loi était remplacé par « 12 % ».
(2) For the purposes of sections 7 and 8, where a reference therein to the “tax payable on production revenue under Part I of the Act” is to the tax payable for a taxation year ending before 1983, it shall be read as a reference to the “tax that would have been payable on production revenue under Part I of the Act if it were applicable to the 1979 and subsequent taxation years and if the definition “resource royalty” in subsection 2(1) of the Act were read without reference to “after December 31, 1980” and section 9 of the Act were read without reference to subsection (2) thereof and if the references to “8%” in subsections 9(1) (in its application to taxation years ending before 1982) and 9(3) of the Act were read as references to “12%” ”.

Une liste non exhaustive de facteurs est fournie pour guider les Canadiens et signifier aux tribunaux qui interpréteront la nouvelle loi que les nombreuses causes dans laquelle l'ancienne loi était interprétée devraient continuer de faire jurisprudence.
A non-exhaustive list of factors is provided to guide Canadians and to signal to the courts that will interpret the new law that the many cases that interpret the old law should continue to be applied.

(4.1) Une dépense qui constitue des frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada de la société d’exploration en commun visée au paragraphe (4), ou qui constituerait de tels frais si la mention de « rattachée au contribuable » ou « rattachée à lui », selon le cas, à l’alinéa d) de la définition de « frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada » au paragraphe (1) était interprétée comm une mention de « rattachée à la société actionnaire en faveur de laquelle on a renoncé à la dépense pour l’application du paragraphe 66(10.1) ou (10.2) de la Loi », qui peut raisonnablement être considérée comme étant incluse dans des frais d’exploration au Canada ou des frais d’aménagement au Canada qui sont réputés être, en vertu du paragraphe (4), des frais d’exploration au Canada et des frais d’aménagement au Canada de la société actionnaire, est réputée constituer des frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada de la société actionnaire engagés par elle à la date où la dépense était réputée, en vertu du paragraphe (4), avoir été engagée par elle et est réputée à compter de cette date, ne pas constituer des frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada engagés par la société d’exploration en commun.
(4.1) An expense that is a Canadian exploration and development overhead expense of the joint exploration corporation referred to in subsection (4), or would be such an expense if the references to “connected with the taxpayer” in paragraph (d) of the definition “Canadian exploration and development overhead expense” in subsection (1) were read as “connected with the shareholder corporation in favour of whom the expense was renounced for the purposes of subsection 66(10.1) or (10.2) of the Act”, that may reasonably be considered to be included in a Canadian exploration expense or Canadian development expense that is deemed by subsection (4) to be a Canadian exploration expense or Canadian development expense of the shareholder corporation, shall be deemed to be a Canadian exploration and development overhead expense of the shareholder corporation incurred by it at the time the expense was deemed by subsection (4) to have been incurred by it and shall be deemed at and after that time not to be a Canadian exploration and development overhead expense incurred by the joint exploration corporation.

Tout d’abord, il est important qu’en cas de doute, la loi soit interprétée dans la version allemande étant donné que c’était la langue de travail généralement utilisée par le Parlement européen ainsi qu’exclusivement utilisée par le Conseil et la Commission pour des raisons d’orientation dans de nombreux trilogues.
First of all, it is important that in case of doubt, the law is interpreted in the German language version since this was generally the working language of the European Parliament as well as being used exclusively by the Council and Commission for orientation purposes in the many trilogues.

Plus subtilement, des lois dont l'orientation n'était pas douteuse, comme celle de Mme Taubira, ont été interprétées ou utilisées abusivement pour engager des actions judiciaires injustifiées contre des travaux historiques dont l'objectivité, la rigueur intellectuelle et plus généralement la qualité scientifique avaient été unanimement saluées par la communauté des historiens.
More cunningly, laws whose intention was very clear, like Mrs Taubira’s, have been misinterpreted or misused to bring unwarranted prosecutions against historical works whose objectivity, intellectual rigour and academic excellence in general had been universally welcomed by historians.

En l'absence de telles dispositions, la référence doit être interprétée comme se référant au système de loi auquel la personne concernée était le plus étroitement rattachée.
In the absence of such rules, the reference shall be construed as a reference to the legal system with which the person in question had the closest connection;

Si vous me permettez un commentaire, je trouve très intéressante l'intervention du sénateur Joyal à l'effet que la première Loi sur les langues officielles était interprétée par le ministère de la Justice comme étant simplement déclaratoire, et à l'heure actuelle, on discute de la Partie VII de la loi et on l'interprète comme étant déclaratoire.
If I could just make a further comment, I was very interested in Senator Joyal's comment to the effect that the first Official Languages Act was interpreted by the Department of Justice as being purely declaratory, and the fact that as we speak, Part VII of the Act is under discussion and being interpreted as declaratory.