Vertaling van "loi soit interprétée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout d’abord, il est important qu’en cas de doute, la loi soit interprétée dans la version allemande étant donné que c’était la langue de travail généralement utilisée par le Parlement européen ainsi qu’exclusivement utilisée par le Conseil et la Commission pour des raisons d’orientation dans de nombreux trilogues.
First of all, it is important that in case of doubt, the law is interpreted in the German language version since this was generally the working language of the European Parliament as well as being used exclusively by the Council and Commission for orientation purposes in the many trilogues.

3. demande aux États-Unis de prendre en compte les évolutions juridiques intervenues dans l'Union européenne dans le cadre de l'élaboration de ses propres lois et politiques; rappelle notamment que le régime de délivrance des visas de court séjour relève à présent principalement de la compétence communautaire; porte à l'attention des États-Unis la pétition n° 413/2005, qui demande que la législation des États-Unis en matière d'immigration soit interprétée de manière à prendre en compte les évolutions juridiques intervenues dans l'Union européenne, de façon à ce que le travail, quel que soit l'État membre concerné, relève des exigences en matière de "résidence dans le pays d’origine" pour ce qui concerne les visas J-1;
3. Calls on the US to take into consideration the legal developments in the EU when devising its own laws and policies; recalls that, for instance, short-stay visa policy is now mainly a policy of Community competence; brings to the attention of the US petition Nr. 413/2005, which calls for US immigration law to be interpreted in such a way as to take into account legal developments in the EU, so that work in any Member State falls under the "home residency requirement" as regards J-1 visas;

L'objectif est de modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels en ajoutant, à l'article prévoyant la prise de règlement, une définition de mineur afin que la loi soit interprétée conformément à la définition d'enfant proposée après la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, à savoir une personne de moins de 18 ans (La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Its purpose is to amend the Privacy Act by adding to the section providing for the making of regulations and a definition of ``minor'', so that the act will be consistent with the proposed definition of ''child`` under the UN Convention on the Rights of the Child, that is a person under eighteen years of age (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)

-Madame la Présidente, cette mesure législative a pour but de modifier la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada pour ajouter la définition d'enfant à l'article portant sur les enfants qui témoignent accompagnés d'un parent pour s'assurer que la loi soit interprétée en fonction de la définition d'enfant proposée dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, c'est-à-dire une personne âgée de moins de 18 ans (Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
He said: Madam Speaker, this particular bill seeks an amendment to the Royal Canadian Mounted Police Act (definition of child). This bill would amend the Royal Canadian Mounted Police Act to add the definition of child to the section that relates to children who testify to be accompanied by a parent. This would ensure that the act would be interpreted consistently with the definition of child proposed by the United Nations Convention on the Rights of the Child as a person who is less than 18 years of age (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)

Ce projet de loi édicte des définitions d'enfant et de mineur comme étant une personne de moins de 18 ans, afin que la loi soit interprétée conformément à la définition d'enfant proposée dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
This enactment defines infant and minor as persons who are less than 18 years of age, so that the federal legislation be interpreted according to the definition of ``child'' proposed in the United Nations Convention on the Rights of the Child (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)

76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).
76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).

Tout comme le paragraphe 3(2) de la Loi, le paragraphe 3(2) du projet de loi exige que la loi soit « interprétée libéralement » conformément au contenu de la déclaration de principes.
Like section 3(2) of the current Act, clause 3(2) of the bill would require that the legislation be “liberally construed” in accordance with the Declaration of Principle.

Il est également tout aussi important que la formulation de la disposition de non-dérogation soit suffisamment claire pour exprimer à tous l'intention ferme du Parlement de veiller à ce que la loi soit interprétée et appliquée conformément à l'article 35.
It is equally important that the wording of the non-derogation clause is sufficient to express to all, parliament's clear intention that this legislation is to be interpreted and implemented consistently with section 35.