Traduction de «officielles était interprétée » (Français → Anglais) :

Plus tard, dans l'affaire Beaulac, on a déclaré que la Loi sur les langues officielles était une loi quasi constitutionnelle et qu'elle devait être interprétée en fonction de la Charte.
Later in the Beaulac case, it was stated that the Official Languages Act is a quasi-constitutional statute and should be interpreted on the basis of the Charter.

Si vous me permettez un commentaire, je trouve très intéressante l'intervention du sénateur Joyal à l'effet que la première Loi sur les langues officielles était interprétée par le ministère de la Justice comme étant simplement déclaratoire, et à l'heure actuelle, on discute de la Partie VII de la loi et on l'interprète comme étant déclaratoire.
If I could just make a further comment, I was very interested in Senator Joyal's comment to the effect that the first Official Languages Act was interpreted by the Department of Justice as being purely declaratory, and the fact that as we speak, Part VII of the Act is under discussion and being interpreted as declaratory.

Au lieu d'avouer aux Canadiens que ce qui a été fait au comité était une erreur et de voter en faveur de notre motion visant à corriger cette erreur, le gouvernement libéral explique aux Canadiens qu'il doit proposer une autre motion, que la Loi sur les langues officielles continue de s'appliquer et qu'elle sera correctement interprétée.
Instead of admitting to the Canadian public that what was done in committee was not right and standing up on the other side and voting in favour of our motion to correct the error made in committee, the Liberal government tells the Canadian public about how it has to bring in another motion and that the Official Languages Act still applies and will be interpreted properly.