Vertaling van "loi était donc " (Frans → Engels) :

La Commission estime entre autres que le délai très court entre la publication de la loi et son entrée en vigueur n'était pas suffisant pour donner la possibilité aux investisseurs de s’adapter au nouvel environnement juridique.Cette loi a donc privé les investisseurs existants de leurs droits acquis et de la valeur de leurs investissements d'une manière qui n'assurait pas la sécurité juridique ni le respect du droit de propriété, consacré dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.La Commission est d'avis qu'il s'agit d'une violation des principes de libre circulation des capitaux et de liberté d'établissement.
The Commission maintains that, among other things, the very short period between the publication of the legislation and its date of application was not sufficient to give investors the opportunity to adapt to the new legal environment.As a result, the law deprived existing investors of their acquired rights and the value of their investments in a way that did not ensure legal certainty and the respect of the right to property, as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights.The Commission is of the opinion that this violates the principles of free movement of capital and freedom of establishment.

Les deux parties ont soutenu que les exigences prévues par la loi n’étaient que les conditions préalables nécessaires pour qu’un projet industriel opère dans le pays et non pour obtenir les exemptions du paiement des droits de douane et que l’analyse des articles 12, 13 et 21 de la loi fédérale no 1, telle que la Commission l’avait présentée dans le règlement provisoire, était donc erronée.
Both parties argued that the requirements provided in the law are just the necessary preconditions for any industrial project to operate in the country and not to obtain the exemptions from payment of customs duties and thus the Commission’s analysis in the provisional Regulation of Articles 12, 13 and 21 of the Federal Law No 1 is erroneous.

Il n’est donc pas établi que la situation des deux entreprises sous l’effet de la loi applicable avant les réformes respectives et, par conséquent, l’impact concurrentiel de celles-ci, était similaire.
It has not therefore been established that the situation of the two undertakings under the effect of the law applicable before the respective reforms and, consequently, the competitive impact of these reforms, was similar.

Il était donc essentiel que la précédente directive, qui datait de plus de vingt ans, soit remplacée par une loi moderne reflétant les découvertes les plus récentes.
It was therefore essential for the previous directive, which was more than 20 years old, to be replaced by an up-to-date law that reflects the most recent findings.

D’après les points 29 et 30 de la lettre des autorités danoises du 24 mars 2003, la loi sur la radio et la télévision qui était en vigueur à la période examinée (46) indique comment les différentes activités de TV2 devaient être financées (ressources tirées de la redevance, recettes publicitaires et autres sources de recettes), et que le ministre de la culture fixe la part de la redevance revenant respectivement à TV2 et à DR, et donc la compensation dont TV2 peut bénéficier.
According to points 29 and 30 of the Danish authorities’ letter of 24 March 2003, the Radio and Television Broadcasting Act applicable during the period under investigation (46) laid down how the TV2 station as a whole was to be financed (licence fee resources, advertising revenue, and other sources of income) and assigned responsibility for determining TV2’s and DR’s share of the licence fee and therefore the amount of compensation to be granted to TV2 to the Minister for Culture.

Il a donc été conclu que c’était le prix comprenant la taxe à l’exportation, et non le prix avant application de cette taxe, qui constituait le prix répondant aux lois d’un marché non faussé.
It was therefore concluded that the price including the export tax, and not the price before that tax, is the undistorted market driven price.

Les citoyens de l’UE seront donc protégés par la loi américaine. Ce n’était pas le cas dans l’accord précédent.
That was not the case under the previous agreement.

Conformément à la communication sur la radiodiffusion et compte tenu des lois et contrats mentionnés ci-dessus, la Commission est parvenue à la conclusion qu'il ne faisait pas de doute que RTP était tenue de remplir des obligations de service public dans le domaine de la télévision et qu'une mission de service public lui avait donc été officiellement confiée.
In line with the communication and in view of the above laws and contracts, it concludes that there is no doubt that RTP has to perform the public service television obligations and the public service remit has, therefore, been officially entrusted to RTP.

Par l’intermédiaire de sa ministre de l’égalité, Margareta Winberg, le gouvernement suédois a, au début du mois d’avril dernier, informé le parlement qu’il était disposé à procéder à une révision de la loi relative à l’avortement afin de déterminer si les femmes ne résidant pas en Suède et ne possédant donc pas la citoyenneté du pays pourraient cependant s’y faire avorter.
In early April 2003, the Swedish Government announced in the Riksdag, through the Equal Opportunities Minister Margareta Winberg, that it was prepared to review the law on abortion to consider whether women who are not resident in Sweden, and therefore not Swedish citizens, should still be able to have an abortion in the country.