Traduction de «demande était considérée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la demande sera considérée comme n'ayant pas fait l'objet d'un suivi de la part du fournisseur
the request will be considered supplier-inactive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Sous réserve du paragraphe (3), lorsque, avant le 1 octobre 1996, une demande était considérée comme abandonnée aux termes de la Loi ou des Règles sur les brevets dans leur version antérieure à cette date et n’a pas été rétablie, elle est considérée comme ayant été abandonnée en application du paragraphe 73(2) de la Loi à cette date antérieure d’abandon présumé et elle peut être rétablie conformément au paragraphe 73(3) de la Loi.
(2) Subject to subsection (3), where, before October 1, 1996, an application was deemed to have been abandoned pursuant to the Act or the Patent Rules as they read before that date and was not reinstated, the application is deemed to have been abandoned pursuant to subsection 73(2) of the Act on the same date as the earlier deemed abandonment and may be reinstated in accordance with subsection 73(3) of the Act.

(3) Lorsque, avant le 1 avril 1996, une demande était considérée comme abandonnée en application du paragraphe 27.1(2) de la Loi dans sa version antérieure à cette date, elle ne peut être rétablie selon le paragraphe 73(3) de la Loi.
(3) Where an application was, before April 1, 1996, deemed to have been abandoned pursuant to subsection 27.1(2) of the Act as it read immediately before that date, the application may not be reinstated in accordance with subsection 73(3) of the Act.

Si, aux termes de la législation de l’Australie, une veuve présente une demande de pension payable à une veuve, toute question concernant son conjoint décédé et touchant ladite demande, est considérée, aux fins de ladite demande, uniquement en relation à son dernier conjoint décédé qui était son mari ou qui était un homme relativement à qui elle satisfait aux conditions spécifiées à l’alinéa (ii) de la définition du terme «veuve» à l’article 1.
Where, under the legislation of Australia, a widow lodges a claim for a pension payable to a widow, matters which concern her former spouse and affect that claim shall be considered for the purposes of that claim by reference only to her last-deceased spouse who was her husband or was a man in respect of whom she satisfies the conditions specified in subparagraph (ii) of the definition of “widow” in Article 1.

La nouvelle exigence consistant à demander au SFI de suivre un cours de formation IRI si une instruction au vol est effectuée pour l’IR est une condition supplémentaire qui a été ajoutée car elle était considérée comme nécessaire à l’extension des privilèges.
The new requirement asking the SFI to attend an IRI course if flight instruction for the IR will be carried out has been added as an additional condition because it was seen as necessary for the extension of privileges.

3. Les autorités de résolution de pays tiers, lorsqu’une entreprise mère ou un établissement établi dans l’Union a une filiale ou une succursale qui serait considérée comme étant d’une importance significative si elle était située dans l’Union, peuvent, à leur demande, être invitées à participer au collège d’autorités de résolution en tant qu’observatrices, sous réserve qu’elles soient soumises à des obligations de confidentialité équivalentes, de l’avis de l’autorité de résolution au niveau du groupe, à celles fixées à l’article 98.
3. The resolution authorities of third countries where a parent undertaking or an institution established in the Union has a subsidiary institution or a branch that would be considered to be significant were it located in the Union may, at their request, be invited to participate in the resolution college as observers, provided that they are subject to confidentiality requirements equivalent, in the opinion of the group-level resolution authority, to those established by Article 98.

Bien au contraire, comme indiqué ci-dessus, tout au long de la période considérée, l’industrie de l’Union a progressivement augmenté ses capacités et a disposé de capacités excédentaires, ce qui démontre qu’elle était capable de répondre à une demande plus forte.
To the contrary however, as mentioned above, throughout the period considered the Union industry progressively increased capacity and had available excess capacity throughout the period considered, indicating that it was capable of supplying additional demand.

En même temps, cependant, du fait des implications possibles qu’elle aurait si elle était appliquée à l’ensemble des entreprises de l’UE, on peut se demander si l’imposition selon les règles de l’État de résidence peut être considérée comme l’approche la plus appropriée en matière d’imposition des sociétés pour le marché intérieur.
At the same time, however, given some of its possible implications if applied to all EU companies, there is some doubt whether Home State Taxation may be considered the most suitable tax approach for the Internal Market.

Cette situation doit être considérée comme une situation spéciale conformément à l'article 42, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003 et être traitée en conséquence.Sans préjudice de l'application de l'article 43, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1782/2003 qui stipule que toutes les superficies fourragères au cours de la période de référence doivent être incluses dans le calcul des droits au paiement, en vue de faciliter la tâche des administrations nationales lors de l'établissement des droits provisoires au paiement, il importe de leur donner la possibilité de prendre en considération le nombre de superficies fourragères déclarées dans la demande d'aide «surfaces» avant l'introduction du régime de paiement unique ou en cas d'établissement préliminaire des droits au paiement, tout en laissant à l'agriculteur la possibilité de démontrer que sa superficie fourragère était plus petite au cours de la période de référence.Les règles de mise en œuvre actuelles concernant les droits au paiement qui sont soumis à des conditions spéciales doivent être complétées ou précisées dans la mesure où elles concernent certains aspects de l'établissement et de la gestion de ces droits.Les paiements à l'extensification et les paiements supplémentaires dans les secteurs de la viande bovine, ovine et caprine visés à l'annexe VI du règlement (CE) no 1782/2003 ont été accordés au cours de la période de référence conformément aux conditions d'éligibilité et aux montants établis par les États membres et qui peuvent varier d'une année à l'autre.
This situation should be considered a special situation in accordance with Article 42(2) of Regulation (EC) No 1782/2003 and treated consequently.Without prejudice to the application of Article 43(2)(b) of Regulation (EC) No 1782/2003 which provides that all forage area in the reference period should be included in the calculation of the payment entitlements, in order to facilitate the task of the national administrations in establishing the provisional payment entitlements, it is appropriate to give them the possibility to take into account the number of forage areas declared in the area aid application before the introduction of the single payment scheme or in case of preliminary establishment of payment entitlements, whilst allowing the farmer the possibility to prove that his or her forage area in the reference period was lower.The current implementing rules on the payment entitlements subject to special conditions need to be completed or specified as far as they concern certain aspects of the establishment and management of those entitlements.Extensification payments and additional payments in the beef and veal and sheep and goat sectors referred to in Annex VI of Regulation (EC) No 1782/2003 were granted in the reference period according to eligibility conditions and amounts set up by Member States and may vary from one year to the other.

La lettre disait si la demande était considérée comme valide ou non, d’après les exigences de l’accord de 2008.
It indicated whether their application had been determined to be valid or invalid, based on the requirements set out in the 2008 agreement.

J'ai dit que la bande n'avait pas fait de demande directement et que, par conséquent, la lettre du sénateur formulant des instances était considérée comme une demande.
I said that there was no application from the band directly and, therefore, her letter making representations is taken as the application.