Traduction de «loi étrangère considérée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi étrangère
foreign law

loi étrangère
foreign provision

constitué sous le régime d'une loi étrangère
incorporated elsewhere than in Canada

sous le régime d'une loi étrangère
elsewhere than in Canada

loi (réglementation) sur les contributions étrangères | loi sur la réglementation des contributions étrangères
Foreign Contribution (Regulation) Act

loi sur les mesures extraterritoriales étrangères
Foreign Extraterritorial Measures Act | FEMA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant que, dès la mi-2008, il était manifeste que certains États membres étaient confrontés à des problèmes spécifiques les empêchant d'accepter le règlement proposé; qu'un État membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir appliquer, en matière de divorce, une loi étrangère considérée comme plus restrictive que sa propre loi dans ce domaine et qu'il souhaitait continuer à appliquer son droit matériel national à toute demande de divorce portée devant ses juridictions; que, inversement, une grande majorité d'États membres estimait que les règles sur la loi applicable constituaient une pierre angulaire du règlement proposé et qu'elles étaient susceptibles de parfois conduire les juridictions à appliquer une loi étrangère,
D. whereas, already by mid-2008, it had become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, one Member State was unable to accept that its courts might have to apply foreign divorce law, which it regarded as more restrictive than its own divorce law, and wished to continue applying its own substantive law to any divorce sought in its courts; whereas, in contrast, a large majority of Member States considered that rules on applicable law were an essential element of the proposed regulation and that such rules would in some cases entail courts applying foreign law,

D. considérant que, dès la mi-2008, il était manifeste que plusieurs États membres étaient confrontés à des problèmes spécifiques les empêchant d'accepter le règlement proposé; qu'un État membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir appliquer, en matière de divorce, une loi étrangère considérée comme plus restrictive que sa propre loi dans ce domaine et qu'il souhaitait continuer à appliquer son droit matériel national à toute demande de divorce portée devant ses juridictions; que, inversement, une grande majorité d'États membres estimait que les règles sur la loi applicable constituaient une pierre angulaire du règlement proposé et qu'elles étaient susceptibles de parfois conduire les tribunaux à appliquer une loi étrangère,
D. whereas, already by mid-2008, it had become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, one Member State was unable to accept that its courts might have to apply foreign divorce law, which it regarded as more restrictive than its own divorce law, and wished to continue applying its own substantive law to any divorce sought in its courts; whereas, in contrast, a large majority of Member States considered that rules on applicable law were an essential element of the proposed regulation and that such rules would in some cases entail courts applying foreign law,

(1.07) Pour l’application de l’alinéa (1.03)a), un propriétaire déterminé relativement à la société donnée n’est pas considéré, selon la législation étrangère applicable, être propriétaire de moins que la totalité des actions du capital-actions d’une autre société qui sont considérées appartenir à quelqu’un pour l’application de la Loi du seul fait qu’il n’est pas traité comme une société selon la législation étrangère applicable.
(1.07) For the purposes of paragraph (1.03)(a), a specified owner in respect of the particular corporation is not to be considered, under the relevant foreign tax law, to own less than all of the shares of the capital stock of another corporation that are considered to be owned for the purposes of the Act solely because the specified owner is not treated as a corporation under the relevant foreign tax law.

(4.5) Pour l’application du sous-alinéa (4.1)a)(i), un propriétaire déterminé relativement au contribuable n’est pas considéré, selon la législation étrangère applicable, être propriétaire de moins que la totalité des actions du capital-actions d’une société qui sont considérées appartenir à quelqu’un pour l’application de la présente loi du seul fait qu’il n’est pas traité comme une société selon la législation étrangère applicable.
(4.5) For the purposes of subparagraph (4.1)(a)(i), a specified owner in respect of the taxpayer is not to be considered, under the relevant foreign tax law, to own less than all of the shares of the capital stock of a corporation that are considered to be owned for the purposes of this Act solely because the specified owner is not treated as a corporation under the relevant foreign tax law.

(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) combien de citoyens canadiens résidant aux É.-U. sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions; j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effec ...
(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. persons under FATCA; (g) how many Canadian permanent residents are U.S. persons under FATCA; (h) how many applications for permanent residency is Canada currently processing from persons who are or will be treated as U.S. persons under FATCA; (i) broken down by province and territory and status, how many persons in Canada are projected to be affected by FATCA; (j) how was the figure in (l) calculated; (k) how many Canadian financial institutions will be impacted by FATCA; (l) how was the figure in (k) calculated; (m) how many non-financial Canadian entities will be impacted by FATCA; (n) how was the figure in (m) calculated; (o) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on persons resident in Canada; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on financial institutions; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on non-financial entities; (q) what estimates and studies have been undertaken with respect to the consequences of a 30% withholding of U.S. sourced income to financial institutions; (r) when did the studies in (q) occur and what were their conclusions; (s) how much has been spent evaluating FATCA' ...

La définition que la Loi sur les banques donne de la notion de «banque étrangère» est très large, car elle englobe toutes les entités, quelles qu'elles soient (sans égard aux activités qu'elles exercent) qui contrôlent une banque étrangère ou sont contrôlées par une banque étrangère ou une entité quelconque dont les activités seraient considérées au Canada comme «des opérations bancaires».
The term " foreign bank" in the Bank Act is very broad, covering any entity (regardless of what kind of business it is engaged in) that controls, or is controlled by, a foreign bank or any entity that would be engaged in " the business of banking" if it was in Canada.

Aux termes de l’article 54 du projet de loi, une banque étrangère ou une entité associée à une banque étrangère sera considérée comme ayant un établissement financier au Canada si elle est une filiale d’une « institution financière fédérale ».
Clause 54 provides that a foreign bank or any entity associated with a foreign bank will be considered to have a financial establishment in Canada if it is a subsidiary of a “federal financial institution”.