Vertaling van "loi était cependant " (Frans → Engels) :

Il convient cependant de remarquer que quatre des pays où le pourcentage estimé des ventes d’antibiotiques sans ordonnance était compris entre 1 et plus de 15 %, n’ont pas signalé avoir pris des mesures visant à faire respecter la loi sur les antibiotiques qui ne peuvent être délivrés que sur prescription médicale.
However, it should be noted that from those countries in which the estimated percentage of antibiotics sold without prescription was from 1 % to more than 15 % four did not indicate taking measures to enforce the law on prescription-only use for antibiotics.

Cependant, les tribunaux seraient appelés à se prononcer sur la convention de confiance si le projet de loi était amendé ou si un amendement constitutionnel était proposé pour empêcher la dissolution prématurée du Parlement, sauf lorsque le gouvernement a perdu la confiance.
However, the courts would be called upon to adjudicate the confidence convention if the bill were amended or a constitutional amendment proposed to prevent premature dissolutions, except when a government has lost confidence.

Il était cependant strictement entendu qu'il ne s'agissait que d'une approximation de ce qui était à venir, afin d'indiquer aux parlementaires à quels jours se tiendraient des journées de crédits ou encore le débat sur tel projet de loi.
It was strictly agreed that it would be an approximation of what was to come, in order to indicate to the members of Parliament which days would be supply days and which days certain bills would be debated.

Si les revendications de la part des médecins et des pharmaciens ont certainement contribué à la mise en place de la Loi sur les droits de propriété des médicaments brevetés en 1908, cette loi était cependant, dans les faits, un instrument sans grand pouvoir suite à son adoption; le commerce de ces médicaments est en effet demeuré relativement intact pendant la décennie qui a suivi l’entrée en vigueur de la loi, soit de 1908 jusqu’aux amendements de 1919 et de 1920.
While the demands of the doctors and pharmacists certainly contributed to the adoption of the Proprietary or Patent Medicine Act in 1908, the Act was in fact a fairly toothless piece of legislation following its enactment; the trade in these medications remained relatively intact during the decade following the coming into force of the Act in 1908 until the amendments of 1919 and 1920.

La diminution du rôle du Sénat était cependant le principal motif d'opposition de nombreux sénateurs. J'ai bon espoir qu'un projet de loi futur modifiera la loi C-20.
I am hopeful that a future bill will amend C-20.

Par l’intermédiaire de sa ministre de l’égalité, Margareta Winberg, le gouvernement suédois a, au début du mois d’avril dernier, informé le parlement qu’il était disposé à procéder à une révision de la loi relative à l’avortement afin de déterminer si les femmes ne résidant pas en Suède et ne possédant donc pas la citoyenneté du pays pourraient cependant s’y faire avorter.
In early April 2003, the Swedish Government announced in the Riksdag, through the Equal Opportunities Minister Margareta Winberg, that it was prepared to review the law on abortion to consider whether women who are not resident in Sweden, and therefore not Swedish citizens, should still be able to have an abortion in the country.

Par l'intermédiaire de sa ministre de l'égalité, Margareta Winberg, le gouvernement suédois a, au début du mois d'avril dernier, informé le parlement qu'il était disposé à procéder à une révision de la loi relative à l'avortement afin de déterminer si les femmes ne résidant pas en Suède et ne possédant donc pas la citoyenneté du pays pourraient cependant s'y faire avorter.
In early April 2003, the Swedish Government announced in the Riksdag, through the Equal Opportunities Minister Margareta Winberg, that it was prepared to review the law on abortion to consider whether women who are not resident in Sweden, and therefore not Swedish citizens, should still be able to have an abortion in the country.

Il résulte cependant de l'arrêt de la Cour que si une telle loi était votée, elle ne devrait pas être discriminatoire.
It is however clear from the judgment of the Court that if such law was passed, it should not be discriminatory.