Vertaling van "loi étaient trois députés " (Frans → Engels) :

Quand il parle du gouvernement actuel, le député devrait savoir que les principaux champions de ce projet de loi étaient trois députés du parti de l'opposition, qui à l'époque était le Parti libéral, et un député néo-démocrate.
The hon. member, when he refers to this government, should know that the main agitators for that bill were three members of the opposition party, which was the Liberal Party, and a member of the NDP.

Où étaient les ministres, où étaient les députés libéraux du Québec, lorsqu'il a été décidé que 78 p. 100 des nouveaux fonds iraient aux trois provinces les plus riches?
Where were the Liberal ministers and members from Quebec when the decision was made to give 78% of the new money to the three wealthiest provinces?

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

J’ai posé aujourd’hui la même question à trois députés du Parti libéral, en face, et aucun d’eux n’a donné de réponse, sauf le député de Halifax-Ouest qui a dit que mes propos, que vous allez entendre, étaient absolument faux.
I have asked three members in the Liberal Party opposite the same question today and none of them has given a response except for the member for Halifax West who said that my comments, which members are about to hear, were absolutely false.

Ces projets de loi, présentés par trois députés, étaient le résultat de pétitions provenant d'électeurs.
All the bills, sponsored by three members of Parliament, were the result of petitions from constituents.

Dès lors, même si je ne suis pas d’accord avec vous, je peux dire que ces trois projets de loi étaient la réponse fournie aux travers de voies démocratiques, par un vote parlementaire, à ceux qui profitent de leur statut de fonctionnaire de la justice pour attaquer leurs ennemis politiques; si cela s’est produit, cela ne s’est produit que dans trois cas sur 350: 1% , Monsieur Barón Crespo.
Therefore, while I do not admit you are right, I can say that those three bills were a response – using a democratic method, a parliamentary vote – to a person who takes advantage of their position as an officer of justice to use the courts to attack their political enemies; although I believe that this has happened, it has only happened in three cases out of 350: 1%, Mr Barón Crespo.

2. Si des lois ou des règlements nouveaux adoptés en Russie au cours de la période de transition visée au point 1 ont pour effet de rendre les conditions d'exploitation de filiales et de succursales russes de sociétés communautaires plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour de la signature de l'accord, ces lois ou ces règlements ne s'appliquent pas aux filiales et aux succursales déjà établies en Russie au moment de l'entrée en vigueur de l'acte en cause et ce jusqu'à l'expiration d'une période de trois ans à compter de cette entrée en vigueur.
2. Where new legislation or regulations introduced in Russia within the transitional period mentioned in paragraph 1 would result in rendering the conditions for operation of Russian subsidiaries and branches of Community companies more restrictive than the situation existing on the day of signature of the Agreement, such respective legislation or regulations shall not apply to those subsidiaries and branches already established in Russia at the time of entry into force of the relevant act, until the expiry of a period of three years from such entry into force.

1. Dans un esprit de partenariat et de coopération, le gouvernement de la Russie informe la Communauté, au cours d'une période transitoire de trois ans à compter de la date de la signature de l'accord, de son intention de proposer de nouvelles lois ou d'adopter de nouveaux règlements susceptibles de rendre les conditions d'établissement ou d'activité des filiales et des succursales russes de sociétés communautaires plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature de l'accord.
1. Acting in the spirit of partnership and cooperation the Government of Russia shall inform the Community, during a transitional period of three years following the signature of the Agreement, of its intentions to submit new legislation or adopt new regulations which may render the conditions for the establishment or operation of Russian subsidiaries and branches of Community companies more restrictive than the situation existing on the day preceding the date of signature of the Agreement.

Après ses réunions en coulisse, après ses discussions à huis clos auxquelles, comme député, je n'ai pu assister, le comité a décidé quels projets de loi étaient d'intérêt national, seraient débattus trois heures à la Chambre et étudiés par un comité, et feraient l'objet d'un vote.
After these behind the scenes, in camera proceedings, which I as a member of Parliament was not entitled to attend, a decision was made on which bills were in the national interest and which bills would be given three hours of House time, plus committee time, plus the opportunity to be voted upon by members of Parliament.