Vertaling van "projet de loi étaient trois députés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]
private bill [ private Member's private bill ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quand il parle du gouvernement actuel, le député devrait savoir que les principaux champions de ce projet de loi étaient trois députés du parti de l'opposition, qui à l'époque était le Parti libéral, et un député néo-démocrate.
The hon. member, when he refers to this government, should know that the main agitators for that bill were three members of the opposition party, which was the Liberal Party, and a member of the NDP.

Les autorités nationales luxembourgeoises lui ont communiqué un projet de loi et trois projets de règlement en précisant qu’ils avaient été approuvés par le Conseil de gouvernement et qu’ils pouvaient suivre la procédure législative, mais elles n’ont pas confirmé l’adoption de ces mesures.
Luxembourg national authorities sent a draft law and 3 draft regulations and informed that those had been approved at the "Conseil de Gouvernement" and ready to undergo the legislative procedure, but did not confirm adoption of these measures.

[28] Ce projet de loi a été approuvé par la Chambre des députés, mais elle est encore en cour d'examen au Sénat.
[28] This draft law has been passed by the Chamber of Deputies but is still before the Senate.

Comme certains membres du comité le savent peut-être, il fut un temps, avant 1984, où aucun projet de loi d'initiative parlementaire ne pouvait faire l'objet d'un vote; ces projets de loi étaient.Pour que la Chambre puisse être saisie d'un projet de loi ou d'une motion émanant d'un député, il devait y avoir consentement unanime—non pas consentement unanime pour considérer la proposition comme étant votable, mais consentement unanime pour qu'il y ait adoption du projet de loi ou de la motion.
As some members may know, there was a time prior to about 1984 that no private members' bills were votable and they were.The only way a private member's bill or motion ever got to the House was if there was unanimous consent—not unanimous consent to make it votable, but unanimous consent that the bill or motion would be passed.

Je peux vous dire que, à un moment donné, le député Wayne Easter, de l'Île-du-Prince-Édouard, a affirmé que le premier ministre Chrétien ne voulait pas de projets de loi de la part de députés d'arrière-ban et que, si les projets de loi étaient suffisamment importants, c'était le gouvernement qui allait les présenter.
At one time, MP Wayne Easter from Prince Edward Island indicated that Prime Minister Chrétien did not want any backbenchers' bills and said that if the bills were so important, the government would introduce them.

Fin 2001, l'état d'avancement des projets prioritaires d'Essen était le suivant: six projets prioritaires étaient achevés (les cinq projets gaziers et l'interconnexion électrique entre le Portugal et l'Espagne), un projet prioritaire était en phase de mise en oeuvre (interconnexion électrique entre l'Italie et la Grèce) et trois autres en phase de redéfinition ou d'autorisation (interconnexion électrique entre la France et l'Espagne, la France et l'Italie et entre l'est et l'ouest du Danemark).
By the end of 2001, the state of play with the Essen priority projects was as follows: six priority projects were completed (the five gas projects and the Portugal-Spain electricity link), one priority project was being implemented (the Italy-Greece electricity link) and three priority projects were in the redefinition/authorisation phases (the France-Spain, France-Italy and East-West Denmark electricity links).

Fin 2003, trois projets prioritaires étaient achevés:
By the end of 2003, three priority projects were completed:

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), le projet de loi C-470, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (disposition prohibée d'une convention collective), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Marceau (Charlesbourg), seconded by Mr. Rocheleau (Trois-Rivières), Bill C-470, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Staff Relations Act (prohibited provision in a collective agreement), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Après ses réunions en coulisse, après ses discussions à huis clos auxquelles, comme député, je n'ai pu assister, le comité a décidé quels projets de loi étaient d'intérêt national, seraient débattus trois heures à la Chambre et étudiés par un comité, et feraient l'objet d'un vote.
After these behind the scenes, in camera proceedings, which I as a member of Parliament was not entitled to attend, a decision was made on which bills were in the national interest and which bills would be given three hours of House time, plus committee time, plus the opportunity to be voted upon by members of Parliament.