Vertaling van "loi électorale était suffisamment " (Frans → Engels) :

Même si le gouvernement fédéral disait: «On a décidé que la loi québécoise était suffisamment similaire et on la considère comme étant celle qui s'applique sur le territoire du Québec», on pourrait bien voir un avocat défendre les intérêts de son client et dire: «Même au Sénat, on a discuté, lorsqu'on a adopté le projet de loi, du fait que c'était très difficile d'identifier qu'une loi pouvait être considérée comme similaire.
Even if the federal government were to say “It has been decided that the Quebec legislation was sufficiently similar and that it is to be considered the legislation that will apply within Quebec”, a lawyer might well defend the interests of his client by saying “There was even discussion in the Senate, when the bill was passed, to the effect that it was very difficult to identify whether a statute could be considered similar.

Il me semble, à première vue, que les infractions déjà prévues à la Loi électorale sont suffisamment sévères, notamment la perte du droit de vote sur une base temporaire.
At first glance, it seems to me that the penalties already provided in the Elections Act are harsh enough, particularly temporary loss of the right to vote.

Est-ce que vous trouvez que la Loi électorale est suffisamment claire actuellement pour qu'on soit capable de déterminer si ce type d'envoi constitue ou ne constitue pas une dépense?
Do you feel that the Elections Act is clear enough at the moment to enable us to determine if these householders constitute an election expense?

9. fait part de sérieux doutes quant à la régularité, à la représentativité et à la crédibilité des élections législatives annoncées au plus tard pour mars 2015 compte tenu des limitations imposées en permanence à l'exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de la loi électorale révisée, qui ne garantit pas un processus électoral suffisamment pluraliste et représentatif; demande qu'au cas où l'Union européenne serait invitée à participer à l'observation de ces élections, la haute représentante/vice-présidente consulte le Parlement afin d'évaluer ensemble s'il y a lieu d'envoyer une mission d'observation de l'Union en l'absence actuelle de la moindre garantie de la tenue d'élections libres et régulières;
9. Expresses serious doubts with regards to the fairness, inclusiveness and credibility of the parliamentary elections announced for no later than March 2015, given the context of continued restrictions on basic human rights and freedoms and the revised electoral framework which does not guarantee an adequately pluralistic and representative electoral process; requests, if the EU receives an invitation to observe these elections, that the VP/HR reports to Parliament for a common assessment of the advisability and feasibility of an EU observation mission in the current context of the lack of basic guarantees of free and fair elections;

Le Bloc québécois, de même que les autres partis politiques croyaient que la Loi électorale était suffisamment claire et qu'en obligeant les électeurs à prouver leur identité, elle exigeait implicitement qu'ils découvrent leur visage.
The Bloc Québécois and the other political parties believed that the Elections Act was clear enough and that by requiring voters to prove their identity, it was implicitly requiring them to uncover their faces.

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

5. regrette que, puisque les commissions électorales ont refusé les demandes d'enregistrement des partis d'opposition avant la soumission de la liste du Parti des régions, le parti au pouvoir ait de fait obtenu la première place sur les listes dans environ 85 % des circonscriptions; fait valoir qu'en raison d'anomalies dans la loi électorale, qui n'était pas à même d'offrir des garanties suffisantes pour protéger le droit des partis politiques en place à se présenter, certains partis, à l'instar du parti Batkivshchyna, n'ont pas eu la possibilité de faire enregistrer leurs candidats dans plusieurs circonscriptions et de participer aux élections;
5. Regrets the fact that because registration requests from the opposition parties were not accepted by electoral commissions before the submission of the Party of Regions' list, the ruling party in effect gained first place on the lists in approximately 85% of the constituencies; notes that owing to the anomalies in the electoral law, which failed to provide sufficient safeguards to protect the established political parties' right to compete, some parties, such as Batkivshchyna, were unable to register their candidates in several districts and participate in the elections;

En matière de réforme de la Loi électorale, le Parlement, depuis près de 80 ans, a presque toujours procédé de la manière suivante : un comité parlementaire spécial sur la Loi électorale était constitué; lui étaient renvoyés le rapport statutaire du directeur général des élections, les projets de loi de simples députés et les suggestions du grand public portant sur le sujet.
In terms of electoral legislation reform, Parliament, for about 80 years, always proceeded in the following way: a special parliamentary committee on the Elections Act was struck; statutory reports of the Chief Electoral Officer, private members' bills and suggestions from the public at large about this topic were referred to it.