Traduction de «loi québécoise était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la Société québécoise d'initiatives pétrolières [ Charte de la Société québécoise d'initiatives pétrolières ]
An Act respecting the Société québécoise d'initiatives pétrolières [ Charter of the Québec Petroleum Operations Company ]

Loi modifiant la Loi sur la Société québécoise d'assainissement des eaux
An Act to amend the Act respecting the Société québécoise d'assainissement des eaux

Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre [ Loi sur l'agrément des libraires | Loi de l'accréditation des libraires ]
Act respecting the development of Québec firms in the book industry [ Booksellers Accreditation Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si le gouvernement fédéral disait: «On a décidé que la loi québécoise était suffisamment similaire et on la considère comme étant celle qui s'applique sur le territoire du Québec», on pourrait bien voir un avocat défendre les intérêts de son client et dire: «Même au Sénat, on a discuté, lorsqu'on a adopté le projet de loi, du fait que c'était très difficile d'identifier qu'une loi pouvait être considérée comme similaire.
Even if the federal government were to say “It has been decided that the Quebec legislation was sufficiently similar and that it is to be considered the legislation that will apply within Quebec”, a lawyer might well defend the interests of his client by saying “There was even discussion in the Senate, when the bill was passed, to the effect that it was very difficult to identify whether a statute could be considered similar.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Je consultais mon adjoint, qui m'a dit que l'application de la loi québécoise était basée sur le principe.
Mrs. Jocelyne Girard-Bujold: I was consulting my assistant, who has told me that the application of the Quebec act is based upon this principle.

Vous disiez que la loi québécoise était plus détaillée.
You were saying the Quebec legislation was more detailed.

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Lors de votre présentation, vous disiez que même si la loi québécoise était assez complète, elle comportait quand même certaines lacunes.
Ms. Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): In your presentation, you said that, although the Quebec legislation was fairly comprehensive, it still contained certain deficiencies.

Ce que la Canadian Cooperative Association faisait, c'était de moderniser la Loi canadienne sur les coopératives parce qu'il faut le dire, comme d'autres collègues l'ont dit avant, les coopératives dans le monde dans lequel nous vivons, surtout celles qui sont de très grande taille, compétitionnent sur des marchés avec des grandes entreprises et des multinationales, et se voient dans l'obligation de détenir un capital qui leur était difficilement accessible par l'ancienne loi canadienne, et c'était vrai aussi de l'ancienne loi québécoise.
What the Canadian Co-operative Association was doing was to modernize the Canada Co-operative Act, and this must be said, as others have before me: co-operatives in this world we are living in, especially the big ones, have to compete in the market with the big businesses and multinationals and find themselves obliged to have capital it was hard for them to acquire under previous Canadian legislation, and this was also true of previous Quebec legislation.