Traduction de «loi électorale adoptée récemment » (Français → Anglais) :

Je pense que la loi électorale adoptée récemment contient des dispositions susceptibles de priver des Canadiens du droit de vote qui leur est pourtant garanti en vertu de l'article 3 de la Charte.
I think of the recently passed Elections Act and the provisions of that act that will deny Canadians the right to vote under section 3 of the Charter.

4. s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes juridiques, au Royaume-Uni, de l'adoption du Data Retention and Investigatory Powers Act (loi sur la conservation des données et les pouvoirs d'enquête) de 2014 et de la décision de justice ultérieure selon laquelle certains articles étaient contraires à la loi et ont dû être écartés et, aux Pays-Bas, des propositions de nouvelle législation visant à actualiser la loi de 2002 sur le renseignement et la sécurité; réitère son appel à tous les États membres de veiller à ce que leurs cadres législatifs et mécanismes de surveillance régissant les activités des agences de renseignement actuels et futurs soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et à tous les actes législatifs pertinents de l'Union;
4. Is concerned at some of the recent laws in some Member States that extend surveillance capabilities of intelligence bodies, including, in France, the new intelligence law adopted by the National Assembly on 24 June 2015, several provisions of which, according to the Commission, raise important legal questions, in the UK, the adoption of the Data Retention and Investigatory Powers Act 2014 and the subsequent court decision that certain articles were unlawful and to be disapplied, and, in the Netherlands, the proposals for new legislation to update the Intelligence and Security Act of 2002; reiterates its call on all Member States to ensure that their current and future legislative frameworks and oversight mechanisms governing the activities of intelligence agencies are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and all relevant Union legislation; ;

La procédure référendaire fait en sorte que la Loi électorale adoptée aux fins de référendum est applicable dans le cadre d'un référendum.
The procedure for a referendum is such that the Elections Act adopted for a referendum is applicable in the context of a referendum.

Septièmement, si le décloisonnement des institutions financières devait se poursuivre à moyen terme et qu'on allait jusqu'à permettre aux banques canadiennes de vendre des produits d'assurance, il serait primordial que ces dernières, qui opèrent sur le territoire québécois, respectent les dispositions de la Loi 188 adoptée récemment par l'Assemblée nationale.
Seventh, if the decompartmentalization of financial institutions goes so far as to enable Canadian banks to sell insurance products, it is crucially important that those banks operating in Quebec comply with the provisions of Bill 188 recently passed by the National Assembly.

3. s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes juridiques, au Royaume-Uni, de l'adoption du Data Retention and Investigatory Powers Act (loi sur la conservation des données et les pouvoirs d'enquête) de 2014 et de la décision de justice ultérieure selon laquelle certains articles étaient contraires à la loi et ont dû être écartés et, aux Pays-Bas, des propositions de nouvelle législation visant à actualiser la loi de 2002 sur le renseignement et la sécurité; réitère son appel à tous les États membres de veiller à ce que leurs cadres législatifs et mécanismes de surveillance régissant les activités des agences de renseignement actuels et futurs soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et à tous les actes législatifs pertinents de l'Union; demande à la Commission Européenne d'initier sans délai une évaluation de l'ensemble des dispositions de la loi française sur le renseignement et de déterminer sa conformité avec le droit primaire et secondaire européen;
3. Is concerned at some of the recent laws in some Member States that extend surveillance capabilities of intelligence bodies, including, in France, the new intelligence law adopted by the National Assembly on 24 June 2015, several provisions of which, according to the Commission, raise important legal questions, in the UK, the adoption of the Data Retention and Investigatory Powers Act 2014 and the subsequent court decision that certain articles were unlawful and to be disapplied, and, in the Netherlands, the proposals for new legislation to update the Intelligence and Security Act of 2002; reiterates its call on all Member States to ensure that their current and future legislative frameworks and oversight mechanisms governing the activities of intelligence agencies are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and all relevant Union legislation; asks the Commission to launch without delay an assessment of all provisions of the French intelligence law and to determine its compliance with European primary and secondary law;

Le Conseil salue le dialogue mené entre le président U Thein Sein et Daw Aung San Suu Kyi, ainsi que les modifications de la loi électorale adoptées par le Parlement.
The Council welcomes the dialogue between President U Thein Sein and Daw Aung San Suu Kyi and the changes to the Electoral Law adopted by the Parliament.

5. condamne la "loi antirévolution", adoptée récemment, laquelle, notamment, permet aux autorités bélarussiennes d'emprisonner toute personne suspectée de former des (ou de financer la formation de) personnes participant à des manifestations de rue ou toute personne soupçonnée d'informer ou de désinformer des pays étrangers ou des organisations internationales sur la situation au Belarus; invite instamment l'Assemblée nationale du Belarus à reconsidérer sa décision et à rejeter le projet de loi anti-révolution;
5. Condemns the recently adopted 'anti-revolution law', which, amongst other things, allows the Belarusian authorities to imprison anyone suspected of providing or financing training for people to take part in street protests or anyone suspected of misinterpreting or providing information about the situation in Belarus in any foreign country or international organisation; urges the competent authorities in Belarus to reconsider their decision and to reject the anti-revolution bill;

5. condamne la "loi antirévolution" adoptée récemment, qui, notamment, permet aux autorités bélarussiennes d'emprisonner toute personne suspectée de former ou de financer la formation de personnes participant à des manifestations de rue ou toute personne soupçonnée d'informer ou de désinformer des pays étrangers ou des organisations internationales sur la situation au Belarus; invite instamment l'Assemblée nationale du Belarus à reconsidérer sa décision et à rejeter le projet de loi anti-révolution;
5. Condemns the recently adopted 'anti-revolution law', which amongst other things, allows the authorities in Belarus to imprison anyone suspected of providing training or financing the training of people to take part in street protests or anyone suspected of misinterpreting or providing information about the situation in Belarus in any foreign country or international organisation; urges the Belarus competent authorities to reconsider their decision and to reject the anti-revolution bill;

Comme tout le monde, je me rends bien compte que ce qui est proposé tient à des raisons politiques, mais il y a plus. L'été dernier, j'ai parlé à Don Boudria d'un problème que je voyais dans le projet de loi C-2, qui porte sur la Loi électorale adoptée il y a quelques années.
I realize and everyone realizes there are political reasons for it, but late last summer I brought to the attention of Don Boudria a problem in the Elections Act, Bill C-2, which we passed a couple of years ago.