Traduction de «loi 188 adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lois adoptées par la Chambre pendant une session
legislation

loi adoptée par le Bundestag
adopted bill | bill adopted by the German Bundestag

loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement
Act of Parliament

de la loi devant être apportée (adoptée)
lex ferenda [ de lege ferenda ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Est-ce que la Loi 188 adoptée au Québec ne devrait pas également être adoptée au pays pour protéger les consommateurs, empêcher les ventes liées et surtout assurer la croissance du secteur des assurances?
Do you not think that Quebec's Bill 188 should also be adopted at the national level to protect consumers, prevent tied selling and first and foremost to ensure the growth of the insurance sector?

Septièmement, si le décloisonnement des institutions financières devait se poursuivre à moyen terme et qu'on allait jusqu'à permettre aux banques canadiennes de vendre des produits d'assurance, il serait primordial que ces dernières, qui opèrent sur le territoire québécois, respectent les dispositions de la Loi 188 adoptée récemment par l'Assemblée nationale.
Seventh, if the decompartmentalization of financial institutions goes so far as to enable Canadian banks to sell insurance products, it is crucially important that those banks operating in Quebec comply with the provisions of Bill 188 recently passed by the National Assembly.

Si vous faites référence à la Loi 188 qui vient d'être adoptée au Québec en étudiant les modifications de l'ancienne Loi 134 et en scrutant les intentions du gouvernement actuel, cette une décision n'a pas été prise dans l'intérêt du consommateur.
If you are referring to Bill 188 that has just been adopted in Quebec by studying the amendments to the old Bill 134 and by trying to gauge the intentions of the present government, it is a decision that was not taken in the interest of the consumer.

Est-ce que vous seriez en faveur du respect de la Loi 188 qu'a adoptée l'Assemblée nationale si un tel voeu vous était accordé et qu'on changeait la réglementation?
Would you be in favour of compliance with the provisions of Bill 188, passed by the National Assembly, if your wish were to be granted and the regulations were to change?

Donc, la loi 188 a été adoptée en juin à la suite d'une motion de clôture qui mettait fin aux débats de l'Assemblée nationale.
This bill, Bill 188, was passed in June in the National Assembly through closure.