Vertaling van "loi électorale adoptée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]
Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]

droit électoral [ droit électoral national | loi électorale nationale ]
electoral law [ national electoral law ]

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
An Act to amend the Canada Elections Act and the Electoral Boundaries Readjustment Act

Loi modifiant la Loi électorale concernant la délimitation des circonscriptions électorales
An Act to amend the Election Act with respect to the delimitation of electoral divisions

conflits entre les lois électorales nationales et le droit électoral communautaire
conflicts between national electoral law and Community electoral law

loi électorale
electoral provisions act

Groupe de travail Loi électorale européenne
Working Party on European Electoral Law

loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement
Act of Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant que, finalement, la loi électorale adoptée par le Parlement ne reprenait pas la disposition incriminée;
D. whereas in the end the electoral law adopted by the parliament did not include the controversial provision;

Le fait est qu'effectivement, les dispositions de la Loi électorale, adoptées à toute vapeur en 1999-2000, si je ne m'abuse, sont entrées en vigueur au tout début du mois de septembre de l'année 2000, de telle sorte que le gouvernement aura effectivement été en mesure de déclencher très rapidement des élections.
The fact is that, indeed, the provisions of the election legislation rushed through in 1999-2000, if I am not mistaken, took effect at the very beginning of September 2000, so the government was in a position to call a snap election.

La procédure référendaire fait en sorte que la Loi électorale adoptée aux fins de référendum est applicable dans le cadre d'un référendum.
The procedure for a referendum is such that the Elections Act adopted for a referendum is applicable in the context of a referendum.

Je pense que la loi électorale adoptée récemment contient des dispositions susceptibles de priver des Canadiens du droit de vote qui leur est pourtant garanti en vertu de l'article 3 de la Charte.
I think of the recently passed Elections Act and the provisions of that act that will deny Canadians the right to vote under section 3 of the Charter.

I. considérant qu'une nouvelle loi électorale, adoptée en novembre 2011 par une majorité constitutionnelle écrasante du parlement d'Ukraine, y compris par la coalition au pouvoir et l'opposition parlementaire, a rétabli un système électoral mixte;
I. whereas a new electoral law which was adopted in November 2011 by an overwhelming constitutional majority in the Parliament of Ukraine, including by the ruling coalition and the parliamentary opposition, reinstated a mixed electoral system;

C. considérant que les élections présidentielles et législatives ont eu lieu en RDC le 28 novembre 2011; que le possibilité d'un second tour le 26 février 2012 a été empêchée avant les élections législatives par une modification de la loi électorale, adoptée par le gouvernement;
C. whereas Presidential and parliamentary elections were held in DRC on 28 November 2011; whereas the possibility of a runoff on 26 February 2012 was repealed prior to the parliamentary elections with a change in election laws adopted by the Government;

Le Conseil salue le dialogue mené entre le président U Thein Sein et Daw Aung San Suu Kyi, ainsi que les modifications de la loi électorale adoptées par le Parlement.
The Council welcomes the dialogue between President U Thein Sein and Daw Aung San Suu Kyi and the changes to the Electoral Law adopted by the Parliament.

Comme tout le monde, je me rends bien compte que ce qui est proposé tient à des raisons politiques, mais il y a plus. L'été dernier, j'ai parlé à Don Boudria d'un problème que je voyais dans le projet de loi C-2, qui porte sur la Loi électorale adoptée il y a quelques années.
I realize and everyone realizes there are political reasons for it, but late last summer I brought to the attention of Don Boudria a problem in the Elections Act, Bill C-2, which we passed a couple of years ago.