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Vertaling van "loi vient étayer " (Frans → Engels) :

Le fait est que ce projet de loi vient étayer les efforts de la police et de ceux qui s'occupent de l'application de la loi et du système judiciaire.

The fact is this bill supports the efforts of the police and those involved in both law enforcement and the judicial system.


Nous débattons un projet de loi qu'aucune donnée ne vient étayer alors que tous ceux qui s'intéressent aux relations du travail soutiennent qu'il s'agit là d'une manière horrible de légiférer dans ce domaine dans notre pays.

We are debating a bill that has no evidence to support it, while anyone and everyone who has a stake in labour relations is saying this is a horrible way to make labour laws in this country.


Je me demande comment le projet de loi C-16 vient étayer cette affirmation.

I wonder how Bill C-16 asserts that fact.


En tout point respectueuse de la Constitution canadienne, ce projet de loi vient étayer notre objectif commun, qui est de construire une nation plus forte et plus prospère et d'améliorer la qualité de vie de tous les Canadiens.

It is fully consistent with the Constitution of Canada. It supports our common objective of building a stronger, more prosperous nation and to further enhance the quality of life of all Canadians.


Cela vient étayer mes affirmations à l'effet que le projet de loi S-13, qui porte uniquement et entièrement sur la prérogative royale, exige le consentement royal, c'est-à-dire l'approbation de la Reine pour que le Parlement étudie ce projet de loi et débatte des intérêts de la Reine à cet égard, c'est-à-dire sa prérogative d'accorder la sanction royale à des projets de loi et son rôle parlementaire en sa qualité de Reine au Parlement.

This adds much weight to my assertions that Bill S-13, solely and wholly concerned with the Royal Prerogative, requires the Royal Consent, which means Her Majesty's approval of Parliament's consideration and debate of her interest in this bill, being her prerogative of Royal Assent to bills, and Her Majesty's parliamentary role as the Queen in Parliament.




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Date index: 2021-02-06
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