Vertaling van "projet de loi vient étayer " (Frans → Engels) :

Le fait est que ce projet de loi vient étayer les efforts de la police et de ceux qui s'occupent de l'application de la loi et du système judiciaire.
The fact is this bill supports the efforts of the police and those involved in both law enforcement and the judicial system.

– (EN) Monsieur le Président, depuis que j’ai cosigné la question orale à la Commission sur le nouveau «projet de loi sur la transparence des ONG» en Israël – tel que mentionné par l’ONG israélienne appelée Monitor –, le projet a été considérablement adouci, comme vient de l’expliquer Franziska Brantner.
– Mr President, since I cosigned the oral question to the Commission on the new Israeli ‘NGO transparency bill’ – as it is referred to by the Israeli NGO which calls itself NGO Monitor – the bill has been considerably softened, as Franziska Brantner has just explained.

Enfin, le projet de loi vient également compléter d'autres projets de loi actuellement à l'étude, dont le projet de loi C-9 sur les condamnations à l'emprisonnement avec sursis, et le projet de loi C-22, sur l'âge de protection.
Finally, the bill is also complementary to government bills currently before the House, namely Bill C-9, on conditional sentence of imprisonment, and Bill C-22, on the age of protection.

I. considérant cependant qu'un projet de loi sur la "protection de la famille" vient d'être soumis au Majlis iranien, qui tente de légitimer plus encore la polygamie, le mariage temporaire ainsi que le droit unilatéral et arbitraire des hommes à divorcer et à obtenir la garde des enfants,
I. whereas, however, a draft bill on "family protection" has recently been submitted in the Iranian Majlis which attempts further to legitimise polygamy, temporary marriage and the unilateral and arbitrary right of men to divorce and obtain child custody,

I. considérant cependant qu'un projet de loi sur la "protection de la famille" vient d'être soumis au Majlis iranien, qui tente de légitimer plus encore la polygamie, le mariage temporaire, le droit unilatéral des hommes à divorcer de façon arbitraire et à obtenir la garde des enfants,
I. whereas, however, a draft bill on ‘family protection’ has recently been submitted in the Iranian Majlis which attempts to further legitimise polygamy, temporary marriage and the unilateral right of men to arbitrary divorce and child custody,

En tout point respectueuse de la Constitution canadienne, ce projet de loi vient étayer notre objectif commun, qui est de construire une nation plus forte et plus prospère et d'améliorer la qualité de vie de tous les Canadiens.
It is fully consistent with the Constitution of Canada. It supports our common objective of building a stronger, more prosperous nation and to further enhance the quality of life of all Canadians.

Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui vient constituer l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, communément appelée Développement économique Canada ou encore, comme nous souffrons beaucoup d'« acronymie » à Ottawa, DEC. Ce projet de loi vient confirmer son rôle d'organisme fédéral voué à la concrétisation des possibilités de développement économique dans l'ensemble des régions du Québec.
The bill before the House today establishes the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec, commonly known as Canada Economic Development or CED, since the use of acronyms is so widespread in Ottawa. The bill confirms its role as a federal agency whose mandate is to foster economic development opportunities for the regions of Quebec.

Cette enquête vient étayer des données déjà collectées par un projet de recherche financé par la Communauté et intitulé «Les préoccupations des consommateurs concernant le bien-être des animaux et l’impact sur le choix des aliments».
This survey supports data already collected by a Community-funded research project on “Consumer concerns about animal welfare and the impact on food choice”.

Le cheminement qu'a suivi ce projet de loi vient confirmer des propos d'une aussi grande portée (1705) M. Peter Stoffer (Sackville Musquodoboit Valley Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, je prends la parole pour participer au débat sur le projet de loi C-5 et les amendements du groupe n 4 . Tout d'abord, je veux m'adresser aux députés libéraux, notamment à celui de Bras d'Or Cape Breton qui vient de parler de bonne intendance.
The evidence of those statements that are rather far-reaching is certainly in the process of this bill (1705) Mr. Peter Stoffer (Sackville Musquodoboit Valley Eastern Shore, NDP): Mr. Speaker, I rise to debate Bill C-5 and the amendments in Group No. 4. First I want to speak to hon. members on the Liberal side, especially my colleague from Bras d'Or Cape Breton who just spoke about stewardship.