Traduction de «loi c-16 vient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi du 16.5.1891 concernant la surveillance des opérations d'assurance
Law of 16.5.1891 concerning the supervision of insurance matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La contribution employeur à caractère libératoire instaurée par la loi de 1996 vient remplacer la contribution complémentaire prévue au point b) de l’article 30 de la loi de 1990.
The employer’s contribution in full discharge of liabilities, introduced by the 1996 Law, replaces the additional contribution provided for in point (b) of Article 30 of the 1990 Law.

Si le projet de loi C-29 vient corriger un certain nombre de lacunes, il ne vient pas tout corriger.
While Bill C-29 fills some of those gaps, it does not fix all of the problems.

Un autre projet de loi, le projet de loi C-16, vient renforcer notre démocratie en améliorant les choses au plan de la responsabilité, de la transparence et de l'équité.
Bill C-16, another bill, strengthens our democracy by improving responsibility, transparency and equity.

2. Toutefois, si la loi applicable en vertu de l’article 16 est celle d’un État non contractant et que les règles de conflit de cet État désignent la loi d’un autre État non contractant qui appliquerait sa propre loi, la loi de cet autre État est applicable.
2. However, if the law applicable according to Article 16 is that of a non-Contracting State and if the choice of law rules of that State designate the law of another non-Contracting State which would apply its own law, the law of the latter State applies.

Lorsqu’on parle des victimes, une série de droits fondamentaux vient à l’esprit: dignité humaine, droit à la vie, droit à l’intégrité de la personne, droit à la liberté et à la sécurité, respect de la vie privée et familiale, protection des données à caractère personnel, droit de propriété, liberté de circulation et de séjour, égalité devant la loi, droits de l’enfant, droits des personnes âgées, intégration des personnes handicapées, droit à un recours effectif et à un procès équitable et, enfin, présomption d’innocence et droits de la défense.
When speaking of victims a range of fundamental rights is relevant: human dignity, the right to life, right to the integrity of the person, right to liberty and security, respect for private and family life, protection of personal data, right to property, freedom of movement and residence, equality before the law, the rights of the child, the rights of the elderly, integration of persons with disabilities, and right to an effective remedy and to a fair trial, and finally presumption of innocence and right of defence.

En matière de sécurité alimentaire et de législation sur les denrées alimentaires (voir aussi le chapitre 7 - Agriculture), l'alignement préliminaire sur l'acquis vient seulement de commencer en Croatie avec l'adoption d'une nouvelle la loi concernant les produits alimentaires en juillet 2003.
As regards food safety and foodstuffs legislation (see also Chapter 7 - Agriculture), Croatia has only recently started preliminary alignment with the acquis by adopting a new Food Act in July 2003.

Dans la foulée de la loi sur les statistiques officielles, la Croatie vient d'adopter le concept de cycle de gestion stratégique et est en train de mettre au point des documents de stratégie à long, moyen et court termes en ce qui concerne les statistiques officielles croates.
As a consequence of the Official Statistics Act, a strategic management cycle concept has been recently adopted and Croatia is working on long-, medium- and short-term strategic documents for Croatian Official Statistics.

L'un de ces problèmes est lié à la loi de l'assurance-chômage, et ce projet de loi C-218 vient l'éliminer. Il vient en fait reconnaître une décision de 1989 de la Cour suprême qui indiquait que l'exclusion des conjoints de l'assurance-chômage est discriminatoire.
One of these problems is related to the Unemployment Insurance Act and Bill C-218 would eliminate it by recognizing a 1989 Supreme Court decision that excluding spouses from unemployment insurance is discriminatory.

En effet, le pouvoir de réglementation visé par le présent projet de loi vient confirmer ce qui a déjà été transféré à l'Office national de l'énergie en 1991 par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources et par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (1230) Le projet de loi C-6 vient aussi officialiser des pouvoirs élargis donnés à l'ONE sur les pipelines qui sont sous sa juridiction, soit les pipelines internationaux et interprovinciaux.
With the authority to regulate provided by this bill, transfers already made to the National Energy Board by the Department of Energy, Mines and Resources and the Department of Indian Affairs and Northern development are formalized (1230) Bill C-6 also formalizes the expanded powers of the NEB on pipelines under its jurisdiction, namely international and interprovincial pipelines.

On a beau dire que le dossier évolue, mais lorsqu'un arrêté d'urgence qui a force de règlement n'a pas à subir le filtre de la Charte des droits et libertés de la personne, à savoir de voir s'il est conforme à sa loi habilitante, on vient brimer les droits des parlementaires et on vient d'enlever au citoyen le pouvoir de vérifier si les décisions d'un seul homme, d'un ministre, ne sont pas contraires à ses droits et libertés.
The government can say that the issue is evolving, but when an interim order with the force of a regulation does not need to be tested against the Canadian Charter of Rights and Freedoms the charter filter the rights of parliamentarians have been violated, and citizens no longer have any way of finding out whether the decisions of one man, a minister, respect their rights and freedoms.