Traduction de «loi vient appuyer » (Français → Anglais) :

Ce projet de loi vient appuyer les efforts législatifs déployés par les députés néo-démocrates en vue de favoriser des pratiques de gestion responsables, durables et transparentes.
This bill complements legislative efforts by New Democrat MPs to encourage responsible, sustainable, and transparent management practices.

Monsieur le Président, la deuxième pétition vient appuyer le projet de loi C-356, Loi concernant une stratégie nationale sur la démence, que j'ai présenté.
Mr. Speaker, the second petition is in support of my Bill C-356, An Act respecting a National Strategy for Dementia.

Je suppose que ce projet de loi vient appuyer une des priorités du gouvernement qui consiste à punir sévèrement le crime.
The bill is, I suppose, in furtherance of one of the government's priorities: to get tough on crime.

Il me semble, honorables sénateurs, que le projet de loi vient appuyer un important principe de politique publique, à savoir que les citoyens doivent pouvoir participer ou être représentés aux activités de prise de décisions du gouvernement et des organismes publics en matière de politique, de réglementation et autres, et pouvoir le faire d'une façon réelle.
It seems to me, honourable senators, that the bill is supportive of an important principle of public policy, namely, that citizens participate in and are represented in policy, regulatory and other decision-making activities of government and government agencies, and are able to do so in an effective way.

Cela dit, cependant, bien que je puisse appuyer la deuxième partie du projet de loi et que j'apprécie l'intention de la première, je trouve que le premier article du projet de loi vient compliquer la loi actuelle et est contraire aux principes de common law.
Having said that, while I could support the second part of the bill and appreciate the intent of the first part, the first section of the bill complicates existing law and is contrary to the principles in common law.