Traduction de «loi viendra devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret de remise à l'égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur les marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence ]
Goods for Emergency Use Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Goods for Use in Cases of Emergency ]

devant et selon la loi [ devant et dans la loi ]
before and under the law

partenaire devant la loi
full legal partner

égalité devant la loi | égalité en droit
equality before the law

égalité devant la loi
equality before the law

Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères [ Loi autorisant la prise d'arrêtés sur la production de documents et la fourniture de renseignements dans le cadre d'instances devant des tribunaux étrangers, sur les mesures en matière de commerce ou d'échanges internationaux émanant d'États ou de tribuna ]
Foreign Extraterritorial Measures Act [ FEMA | An Act to authorize the making of orders relating to the production of records and the giving of information for the purposes of proceedings in foreign tribunals, relating to measures of foreign states or foreign tribunals affecting international trade or ]

égalité | égalité des droits | égalité juridique | égalité devant la loi | principe de l'égalité
equality before the Law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous me permettrez d'y réfléchir lorsque le projet de loi viendra devant le comité.
I would like to consider it when the bill comes before the committee.

J'ai mentionné cela pour demander que les membres du comité qui étudieront ce projet de loi examinent sérieusement les propositions que les éleveurs de notre pays feront lorsque le projet de loi viendra devant le comité plénier.
I mentioned that so that the members of the committee who will be studying this bill will look seriously at whatever proposals the livestock industry in this country makes when the bill goes to Committee of the Whole.

C'est un problème que connaissent toutes nos associations. Le président: Il y a un projet de loi qui viendra devant nous, le S-7, qui a été présenté au Sénat par Mme Finestone et qui va certainement permettre à ceux qui interviennent devant le CRTC de se faire financer.
The Chair: We will be studying Bill S-7, which was introduced in the Senate by Ms. Finestone and which aims to provide financial support to groups appearing before the CRTC.

Bien sûr, la question est grave et très importante et je crois qu’il faut reconnaître la sagesse du ministre qui, en l’occurrence, a voulu scinder le projet de loi et les questions qui sont abordées en faisant en sorte qu’on puisse parer au plus pressé, pour notre été, dans ce projet de loi C–104, du strict point de vue de l’admissibilité en preuve de ce genre de tests, réservant pour plus tard et à un examen plus élaboré, plus approfondi, la question des banques de données qui seront ainsi constituées avec ce genre de prélèvements (1940) On sait bien que des questions importantes vont se soulever lorsque ce projet de loi viendra devant la Chambre.
The question is very serious and very important, of course. I think we have to acknowledge the wisdom of the minister, who, in this case, wanted to divide up the bill and the matters involved to enable us to deal as quickly as possible, before the summer, in Bill C–104, simply with the admissibility as evidence of this type of test, leaving for later and more detailed consideration the issue of data banks that would be set up with this type of sample collecting (1940) We know that some important issues will be raised when this bill comes before the House.

Elles ont dit: «Chaque fois qu'un projet de loi à portée économique ou à portée de gestion viendra devant la Chambre des communes, on va faire des demandes pour que vous présentiez des amendements».
They have said “Every time a bill on economic matters or management matters comes before the House of Commons, we are going to ask you to introduce amendments”.