Vertaling van "devant et selon la loi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

devant et selon la loi [ devant et dans la loi ]
before and under the law

conformément à la loi [ selon l'état du droit | d'après la loi | selon la loi | suivant la loi ]
according to law [ according to the law ]

conformément aux règles fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales | conformément aux lois fiscales
on a tax basis

conformément aux règles fiscales [ conformément aux lois fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales ]
on a tax basis

extrapolation selon la loi de l'inverse du carré de la fréquence
inverse frequency-squared extrapolation

procédure de recours selon la loi fédérale sur la procédure administrative
provisions applicable to appeal procedures pursuant to the Administrative Procedures Law

codage selon une loi linéaire
linear encoding law

compression-extension selon la loi A
A-law companding

traité selon la loi
dealt with according to law

Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités, les prêts et les aides financières selon la loi sur les chemins de fer | Ordonnance sur les indemnités [ OIPAF ]
Ordinance of 18 December 1995 on Payments, Loans and Financial Assistance under the Railways Act | Railways Payments Ordinance [ RailPO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Option 2 : Comparution devant le tribunal afin de plaider coupable ou non coupable Si vous ne plaidez pas coupable en vertu de l'Option 1, vous devez alors vous présenter devant le tribunal le ., .jour de .en l'an de grâce .(inscrire une date de comparution qui suit d'au moins 30 jours la date d'aujourd'hui), à .heure, à la salle d'audience n ., à .(tribunal), dans la municipalité de ., et vous présenter par la suite selon les exigences du tribunal, afin d'être traité selon la loi.
Option 2: Appear in court to plead guilty or not guilty If you do not plead guilty under Option 1, then you are required to attend court on . day, the .day of .A.D. .(insert a court date that falls at least 30 days after today's date), at . o'clock in the .noon, in courtroom No. ., at .court, in the municipality of ., and to attend thereafter as required by the court, in order to be dealt with according to law.

(28) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier ses articles 7, 9, 17, 20, 21 et 47 relatifs respectivement au respect de la vie privée et familiale, au droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales, au droit de propriété, à l'égalité devant la loi, à l'interdiction de toute discrimination et au droit à un recours effectif devant un tribunal.
(28) This Regulation respects fundamental rights and observes the principles recognised in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular Articles 7, 9, 17, 20, 21 and 47 concerning, respectively, respect for private and family life, the right to marry and to found a family according to national laws, property rights, equality before the law, the prohibition of any form of discrimination and the right to an effective remedy and to a fair trial.

(28) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union européenne, en particulier ses articles 7, 9 17, 20 , 21, 23 et 47 relatifs respectivement au respect de la vie privée et familiale, au droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales, au droit de propriété, à l'égalité devant la loi, à l'interdiction de toute discrimination, à l'égalité entre les hommes et les femmes et au droit à un recours effectif devant un tribunal.
(28) This Regulation respects fundamental rights and observes the principles recognised in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular Articles 7, 9, 17, 20, 21, 23 and 47 concerning, respectively, respect for private and family life, the right to marry and to found a family according to national laws, property rights, equality before the law, the prohibition of any form of discrimination, equality between women and men and the right to an effective remedy and to a fair trial.

(32) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union européenne, en particulier ses articles 7, 9 17, 21 et 47 relatifs respectivement au respect de la vie privée et familiale, au droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales, au droit de propriété, à l'interdiction de toute discrimination et au droit à un recours effectif devant un tribunal.
(32) This Regulation respects fundamental rights and observes the principles recognised in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular Articles 7, 9, 17, 21 and 47 concerning, respectively, respect for private and family life, the right to marry and to found a family according to national laws, property rights, the prohibition of any form of discrimination and the right to an effective remedy and to a fair trial.

(32) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union européenne, en particulier ses articles 7, 9 17, 20, 21, 23 et 47 relatifs respectivement au respect de la vie privée et familiale, au droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales, au droit de propriété, à l'égalité en droit, à l'interdiction de toute discrimination, à l'égalité entre hommes et femmes et au droit à un recours effectif devant un tribunal.
(32) This Regulation respects fundamental rights and observes the principles recognised in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular Articles 7, 9, 17, 20, 21, 23 and 47 concerning, respectively, respect for private and family life, the right to marry and to found a family according to national laws, property rights, equality before the law, the prohibition of any form of discrimination, equality between women and men and the right to an effective remedy and to a fair trial.

(32) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union européenne, en particulier ses articles 7, 9 17, 20, 21, 23 et 47 relatifs respectivement au respect de la vie privée et familiale, au droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales, au droit de propriété, à l'égalité en droit, à l'interdiction de toute discrimination et au droit à un recours effectif devant un tribunal.
(32) This Regulation respects fundamental rights and observes the principles recognised in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular Articles 7, 9, 17, 20, 21, 23 and 47 concerning, respectively, respect for private and family life, the right to marry and to found a family according to national laws, property rights, equality before the law, the prohibition of any form of discrimination and the right to an effective remedy and to a fair trial.

L'avocat général exclut de pouvoir s'exprimer en partant de cette idée car, selon les principes du droit international privé, ces étudiants peuvent être considérés à charge de ces frontaliers seulement s'ils le sont selon la loi établissant leur statut personnel, qui peut être la loi du pays de leur nationalité, de leur domicile ou de leur résidence mais non pas le droit luxembourgeois.
Advocate General Paolo Mengozzi rules out being able to give an opinion with that approach as a starting point because, pursuant to the principles of international private law, those students may be considered to be the responsibility of the frontier worker only where that is the case under the personal law applicable to them, which may be the law of their country of nationality, domicile or residence, but not Luxembourg law.

C'est le droit de toutes les citoyennes et de tous les citoyens d'employer le français ou l'anglais devant les tribunaux du Canada, selon les droits linguistiques fondamentaux et selon la Loi sur les langues officielles du Canada, loi qui reconnaît déjà l'importance d'être compris sans l'aide de l'interprétation devant les tribunaux fédéraux comme la Cour canadienne de l'impôt, la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale.
It is the right of any citizen to use French or English before Canada's courts, based on fundamental linguistic rights and the Official Languages Act, which already recognizes the importance of being understood without the assistance of an interpreter before federal tribunals such as the Tax Court of Canada, the Federal Court and the Federal Court of Appeal.

La Charte canadienne des droits et libertés a accordé à chaque individu la même protection devant et selon la loi.
The Charter of Rights and Freedoms gave each individual the same protection before and under the law.

La Commission a également constaté lors de l'examen de ce cas spécifique que, selon la loi fédérale en matière de marchés publics, les soumissionnaires n'ont pas de possibilité d'attaquer la décision d'attribution d'un marché devant les instances nationales de recours, ce qui contredit la Directive relative aux voies de recours (89/665/CEE).
While examining this specific case, it came to the Commission's attention that the Austrian federal law on public procurement contracts does not afford any possibility to challenge decisions on attribution of contracts before national remedies procedures, in violation of the public procurement remedies Directive (89/665/EEC).