Vertaling van "partenaire devant la loi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partenaire devant la loi
full legal partner

égalité devant la loi
equality before the law

égalité devant la loi | égalité en droit
equality before the law

égalité devant la loi et dans l'application de la loi
equality before and under the law

égalité | égalité des droits | égalité juridique | égalité devant la loi | principe de l'égalité
equality before the Law

légalement marié [ légitimement marié | marié devant la loi ]
legally married [ lawfully married ]

égalité devant la loi
equality before the law [ judicial equality ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parmi ces principes figurent celui de la légalité, qui, pour l'essentiel, suppose l'existence d'une procédure d'adoption des textes de loi transparente, responsable, démocratique et pluraliste; la sécurité juridique; l'interdiction de l'arbitraire du pouvoir exécutif; des juridictions indépendantes et impartiales; un contrôle juridictionnel effectif, y compris le respect des droits fondamentaux; et l'égalité devant la loi[10].
Those principles include legality, which implies a transparent, accountable, democratic and pluralistic process for enacting laws; legal certainty; prohibition of arbitrariness of the executive powers; independent and impartial courts; effective judicial review including respect for fundamental rights; and equality before the law[10].

Il peut être question de participation démocratique (suffrage universel, élections libres, multipartisme, égalité d'accès à l'activité politique, processus décisionnels participatifs, etc.); des droits de l'homme (adhésion aux conventions et traités internationaux sur les droits de l'homme et respect des engagements pris dans ce cadre, protection des libertés civiles, notamment la liberté d'expression et de réunion, suivi effectif du respect des droits de l'homme, etc.); de l'État de droit (justice indépendante et efficace, cadre légal transparent, égalité de tous les citoyens devant la loi, police et administration publique assujetties à la loi, mise en application des obligations contractuelles, etc.).
These can include questions of democratic participation (including universal suffrage, free elections, multiparty structure, equality of access to political activity, participatory decision making); human rights (including adherence to, and implementation of, commitments under international human rights Treaties and Conventions, protection of civil liberties including freedom of speech and of assembly, effective operation of human rights monitoring); and the rule of law (including an independent and effective judiciary, transparent legal framework, equality of all citizens before the law, police and public administration subject to the law, enforcement of contractual obligations).

considérant que la convention no 189 et la recommandation no 201 de l'OIT concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques constituent un ensemble historique de normes internationales visant à améliorer les conditions de travail de dizaines de millions de travailleurs domestiques à travers le monde; que la plupart des travailleurs domestiques sont des femmes et que les nouvelles normes établies dans la convention no 189 de l'OIT représentent une étape importante sur la voie de l'égalité hommes-femmes dans le monde du travail et de l'égalité des droits des femmes et de la protection devant la loi; considérant toutefois que sur les 22 États qui ont ratifié la convention à ce jour, seuls six sont des États membres de l'Union (la Belgique, la Finlande, l'Allemagne, l'Irlande, l'Italie et le Portugal).
whereas ILO Convention No 189 and Recommendation No 201 on Decent Work for Domestic Workers represent a historical set of international standards aimed at improving the working conditions of tens of millions of domestic workers worldwide; whereas most domestic workers are women and the new standards set out in ILO Convention No 189 are an important step in advancing gender equality in the world of work and in ensuring equal rights for women and protection under the law; whereas, however, out of the 22 states which have ratified the Convention to date, only six are Member States (Belgium, Finland, Germany, Ireland, Italy and Portugal).

Parmi ces principes figurent celui de la légalité, qui suppose l’existence d’une procédure d’adoption des textes de loi qui soit transparente, responsable, démocratique et pluraliste; et aussi ceux de la sécurité juridique; de l’interdiction de l’arbitraire du pouvoir exécutif; de l'indépendance et l'impartialité des juridictions; d'un contrôle juridictionnel effectif, y compris le respect des droits fondamentaux; et de l’égalité devant la loi.
Those principles include legality, which implies a transparent, accountable, democratic and pluralistic process for enacting laws; legal certainty; prohibition of arbitrariness of the executive powers; independent and impartial courts; effective judicial review including respect for fundamental rights; and equality before the law.

Faire autrement, refuser un traitement égal en vertu de la loi et devant la loi aux couples ou aux partenaires de même sexe serait tout à fait contraire à la loi canadienne telle qu'elle existe et certainement contraire à notre Charte.
To do otherwise, to deny equal treatment under the law and before the law to same sex couples or partners would be contrary to Canadian law as it exists and certainly contrary to our charter.

Cette juridiction a saisi la Cour d’une demande préjudicielle afin que celle-ci se prononce sur la pertinence de l’instrument juridique utilisé et lui précise si l’interdiction, dans certaines hypothèses, de subordonner l’exécution du mandat européen à la condition que les faits pour lesquels il a été émis constituent également une infraction dans l’État membre d’exécution, enfreint les principes fondamentaux d’égalité devant la loi et de légalité pénale
By the question referred that Court asks the Court of Justice to rule on the appropriateness of the judicial instrument used and to rule as to whether the prohibition, in certain circumstances, on making the execution of the European warrant subject to the condition that the facts on which it based must also constitute an offence in the State of execution breaches the fundamental rights to equality before the law and to the legality of criminal proceedings .

L’avocat général M. Ruiz-Jarabo considère que le mandat d’arrêt européen respecte les principes fondamentaux d’égalité devant la loi et de légalité pénale
Advocate General Ruiz-Jarabo takes the view that the European arrest warrant does not breach the fundamental rights to equality before the law and to legality in criminal proceedings

(4) Le droit de toute personne à l'égalité devant la loi et la protection contre la discrimination constitue un droit universel reconnu par la Déclaration universelle des droits de l'homme, par la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, par les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signés par tous les États membres.
(4) The right of all persons to equality before the law and protection against discrimination constitutes a universal right recognised by the Universal Declaration of Human Rights, the United Nations Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, United Nations Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights and by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, to which all Member States are signatories.

L'État de droit inspire la structure de l'État et les compétences des divers pouvoirs, impliquant en particulier des moyens effectifs et accessibles de recours légal, un système judiciaire indépendant garantissant l'égalité devant la loi et un exécutif qui est pleinement soumis au respect de la loi.
The structure of government and the prerogatives of the different powers shall be founded on rule of law, which shall entail in particular effective and accessible means of legal redress, an independent legal system guaranteeing equality before the law and an executive that is fully subject to the law.

Nous cherchons à lutter contre la discrimination en faisant modifier quelque 58 lois afin que les familles et partenaires homosexuels aient précisément le même accès et soient traités de la même façon devant la loi.
Our lawsuit is seeking to redress discrimination through amendments to some 58 statutes by ensuring that same-sex partners and families have precisely the same access and treatment before the laws.