Traduction de «loi veut très » (Français → Anglais) :

Ce projet de loi veut très clairement répondre, du moins en partie, aux inquiétudes qui ont été soulevées par le commissaire à l'information dans ses deux derniers rapports annuels.
The obvious purpose of this bill is to meet, at least in part, the concerns raised by the information commissioner in his last two annual reports.

Ce projet de loi veut mettre en place plusieurs mesures pour simplifier la tenue des mégaprocès, dont les suivantes: simplifier le recours aux actes d'accusation; renforcer la protection de l'identité des jurés, ce qui est très important, car dans ce genre de procès, les criminels ont très souvent tendance à exercer de l'intimidation; augmenter le nombre maximum de jurés; prévoir que certaines décisions demeurent valides même s'il y a avortement du procès en question.
This bill seeks to implement a number of measures to simplify mega-trials. These include streamlining the use of direct indictments; improving the protection of jurors’ identity, which is very important, since criminals involved in this type of trial very often tend to use intimidation; increasing the maximum number of jurors; and, in the case of a mistrial, providing that certain decisions made during the trial are binding on the parties in any new trial.

Ensuite, puisque le projet de loi dit très bien qu'on veut prévenir l'évasion fiscale, il nous faut des renseignements qui soient clairs et transparents.
Furthermore, since the bill very clearly says that the goal is to prevent tax evasion, we need clear, transparent information.

22. déplore le fait que le financement de la recherche demeure très morcelé en Europe, avec plusieurs sources nationales et européennes de financement qui appliquent différentes priorités et différents critères d'évaluation, définitions et procédures, ce qui est source de chevauchements inutiles, d'erreurs et d'absence de masse critique; demande à la Commission et au Conseil de mettre les questions de coopération et de coordination entre les différents programmes de l'UE et nationaux au premier rang des priorités; demande à la Commission de procéder à une analyse pour une meilleure articulation entre les actions européennes et nationales, y compris au moyen d'une éventuelle coordination pendant les phase de formulation des appels de propositions et d'évaluation des projets, ainsi qu'au moyen de l'identification des règles ou lois nationales qui empêchent ou compliquent la gestion financière des projets internationaux de coopération en matière de recherche; demande que les appels à propositions, y compris ceux de juillet 2011, soient émis en concertation avec les États membres sans doublonner ou concurrencer les initiatives nationales mais en complément de ces dernières; à cet égard, considère que le projet ERA-NET devrait être renforcé pour devenir un outil en faveur de l'excellence et du développement de critères pour les indicateurs de qualité qui constitue la base de la coordination entre les programmes ou les coentreprises; suggère que le PC7 complète les efforts des acteurs gérant les programmes nationaux impliqués dans la programmation conjointe pour faire évoluer les PCRD d'une logique de gestion de projet à celle d'une gestion de programme, sans pour autant négliger la gestion des petits projets; estime que si l'on veut que la programmation conjointe soit un succès, les projets doivent être sélectionnés sur la base de l'excellence et adaptés aux caractéristiques de chaque secteur, le rôle de coordination de la Commission doit être renforcé et les États ...
22. Deplores the fact that research funding is still very fragmented in Europe, with multiple sources of funding from the Member States and the Community applying different priorities, evaluation criteria, definitions and procedures, leading to unnecessary overlap, confusion, error and lack of critical mass; asks the Commission and the Council to put the issues of cooperation and coordination between the various EU and national programmes at the top of the agenda; calls on the Commission to carry out an analysis to improve the link between European and national actions, including possible coordination in the phases of formulating calls for proposals and evaluating projects, as well as the identification of national rules or laws that hinder or complicate the financial management of international research cooperation projects; asks that calls for proposals, including those of July 2011, be issued in consultation with the Member States, not duplicating or competing with national initiatives but complementing them; in this respect, considers that the ERA-Net scheme should be strengthened as a tool to support excellence and the development of criteria for quality indicators which constitutes the basis for coordination between programmes or joint ventures; suggests that FP7 should complement the efforts of actors managing national programmes involved in joint programming in order to move the RDFPs away from project management thinking towards programme management thinking, but without neglecting the management of small projects; believes that for Joint Programming to be successful, projects should be selected on the basis of excellence, tailored to the characteristics of each sector, the coordinating role of the Commission should be strengthened, and participating Member States should honour their financial commitments; asks that the last three years of FP7 be devoted to helping structure the European Research Area;

Avec la Présidence hongroise, par contre – jusqu’à présent, en tout cas – nous somme en présence d’une Présidence qui accorde davantage d’attention à ses affaires internes, autrement dit qui veut garder le pouvoir à la maison, en particulier concernant une loi très controversée sur les médias que nous examinerons également à une date ultérieure.
With the Hungarian Presidency, in contrast – up to now, at any rate – we have seen a Presidency that pays more attention to its domestic affairs, in other words, to holding on to power at home, specifically in connection with a very controversial media law that we will also be discussing at a later date.

13. considère que la loi sur les petites entreprises est une stratégie très importante pour soutenir les petites et moyennes entreprises ; estime également qu'un cadre financier et des actes législatifs s'imposent si l'on veut apporter aux PME le soutien le plus approprié;
13. Considers the Small Business Act a very important strategy to support small- and medium-sized enterprises; notes, further, that a financial framework and legislative acts are required to support SMEs in the most appropriate way;

Toutefois, en l’état actuel, je souhaite que ce rapport soit adopté afin que la Commission sache que le Parlement européen refuse que dans des domaines très sensibles, la loi européenne puisse échapper au législateur et veut que tous les points de vue soient pris ne considération sans a priori.
However, I hope that this report, in its current form, is adopted so that the Commission knows that, where very sensitive areas are concerned, the European Parliament refuses to see European law escape the legislator and wants all points of view to be taken into consideration without bias.

Le juge devra, dans chaque cas, peser le pour et le contre. Et de plus, pour délivrer un mandat, il y a trois critères: premièrement, il faut établir qu’une infraction désignée a été commise, deuxièmement, il faut établir que la personne sur laquelle on veut faire des prélèvements obligatoires a assisté à la commission du crime, donc possibilité ainsi de conjurer les cas de traquenards qui pourraient être tendus, et troisièmement, que les prélèvements soient de nature à établir un lien entre la substance retrouvée sur les lieux du crime et la preuve qu’on veut faire, de façon telle que ça puisse faire avancer l’enquête (1945) Tout cela étant dit, je crois que toutes les précautions importantes ont été prises, que la loi est très simple et qu’elle s’adresse à l’essentiel.
In addition, for a warrant to be issued, the case must pass three tests: one, it must be demonstrated that an offence in particular was committed; two, it must be demonstrated that the person from whom the mandatory samples are to be taken took part in the crime committed, therefore preventing the possibility of someone being framed; and three, it must be demonstrated that the samples can be linked to a substance found at the scene of the crime and is evidence necessary for the investigation and will further the investigation (1945) All that having been said, I think that all of the major precautions have been taken, that the act is quite simple and that it covers the main points.

Par contre, une chose est certaine: si le projet de loi est très clair sur la nature des règlements qu'il y aura entourant la publicité des médicaments ou autres drogues, on s'assurera que le ministre ne pourra pas nécessairement faire ce qu'il veut quand il le veut, et surtout qu'il ne pourra pas subir les pressions ou se plier au diktat de certains lobbys qui seraient peut-être plus puissants ou plus riches.
One thing is for sure, though: making the nature of future regulations governing drug advertising very clear in the bill will ensure that the minister will not necessarily be able to do as he pleases when he pleases and, more importantly, he will not have pressure put on him or take orders from lobbies which might be richer or more influential.