Traduction de «loi type traite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi du traité de paix bulgare
Bulgarian Peace Treaty Act

Loipropint | Lois et traités de propriété intellectuelle
Intellectual Property Laws and Treaties

projet de loi d'ordre administratif [ projet de loi ayant trait à l'administration | projet de loi de régie interne ]
housekeeping bill

Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales
An Act to amend the International Boundary Waters Act

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

distribution de type Weibull | distribution de Weibull | loi de Weibull | loi des valeurs extrêmes du type iii
Weibull distribution

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique
Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment from other people, unresponsiveness to surroundings, anhedonia, and avoidance of activities and situations reminiscent of the trauma. There is usually a state of autonomic hyperarousal with hypervigilance, an enhanced startle reaction, and insomnia. Anxiety and depression are commonly associated with the above symptoms and signs, and suicidal ideation is not infrequent. The onset follows the trauma with a latency period that may range from a few weeks to months. The course is fluctuating but recovery can be expected in the majority of cases. In a small proportion of cases the condition may follow a chronic course over many years, with eventual transition to an enduring personality change (F62.0). | Traumatic neurosis

diabète sucré de type 2 traité par insuline
Insulin treated Type II diabetes mellitus

style de trait | type de trait
line style | line type

traité selon la loi
dealt with according to law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. fait remarquer que, face à une coopération multilatérale qui n'est pas pleinement opérationnelle, le Conseil et la Commission devraient promouvoir ce type d'accord bilatéral; encourage la Commission à étudier la possibilité d'ouvrir des négociations similaires avec les pays ayant déjà conclu un accord de première génération, ainsi qu'avec d'autres acteurs importants sur la scène internationale et d'autres économies émergentes, comme la Chine ou l'Inde, dès lors qu'il existe un degré suffisant de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; en ce qui concerne la Chine, est favorable à un renforcement de la coopération sur la base du mémorandum d'accord UE/Chine sur la coopération dans le domaine de l'application de la loi anti-monopole du 20 septembre 2012 et demande que cette question soit incluse dans les négociations relatives au traité bilatéral en matière d'investissements afin de mieux protéger les droits des entreprises de l'Union; souligne qu'une stratégie visant la convergence dans l'application des règles anti-trust à l'échelle mondiale devrait permettre d'élaborer des moyens efficaces pour veiller à ce que le droit de la concurrence dans les pays tiers ne soit pas utilisé comme un moyen détourné pour poursuivre des objectifs de politique industrielle;
10. Notes that while multilateral cooperation is not fully operational the Council and the Commission should promote this type of bilateral agreement; encourages the Commission to explore the possibility of opening similar negotiations with the countries with whom a first-generation agreement already exists, as well as with other important international actors and emerging economies such as China or India, in the case where a sufficient degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions is present; supports, with regard to China, stepping up cooperation further on the basis of the EU-China Memorandum of Understanding (MoU) on cooperation in the area of anti-monopoly law of 20 September 2012, and calls for the inclusion of this issue in the negotiations on the bilateral investment treaty so as to protect better the rights of EU companies; stresses that a strategy to achieve convergence in global antitrust enforcement should provide for the development of effective means to ensure that competition law in third countries is not used to disguise industrial policy objectives;

10. fait remarquer que, face à une coopération multilatérale qui n'est pas pleinement opérationnelle, le Conseil et la Commission devraient promouvoir ce type d'accord bilatéral; encourage la Commission à étudier la possibilité d'ouvrir des négociations similaires avec les pays ayant déjà conclu un accord de première génération, ainsi qu'avec d'autres acteurs importants sur la scène internationale et d'autres économies émergentes, comme la Chine ou l'Inde, dès lors qu'il existe un degré suffisant de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; en ce qui concerne la Chine, est favorable à un renforcement de la coopération sur la base du mémorandum d'accord UE/Chine sur la coopération dans le domaine de l'application de la loi anti-monopole du 20 septembre 2012 et demande que cette question soit incluse dans les négociations relatives au traité bilatéral en matière d'investissements afin de mieux protéger les droits des entreprises de l'Union; souligne qu'une stratégie visant la convergence dans l'application des règles anti-trust à l'échelle mondiale devrait permettre d'élaborer des moyens efficaces pour veiller à ce que le droit de la concurrence dans les pays tiers ne soit pas utilisé comme un moyen détourné pour poursuivre des objectifs de politique industrielle;
10. Notes that while multilateral cooperation is not fully operational the Council and the Commission should promote this type of bilateral agreement; encourages the Commission to explore the possibility of opening similar negotiations with the countries with whom a first-generation agreement already exists, as well as with other important international actors and emerging economies such as China or India, in the case where a sufficient degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions is present; supports, with regard to China, stepping up cooperation further on the basis of the EU‑China Memorandum of Understanding (MoU) on cooperation in the area of anti‑monopoly law of 20 September 2012, and calls for the inclusion of this issue in the negotiations on the bilateral investment treaty so as to protect better the rights of EU companies; stresses that a strategy to achieve convergence in global antitrust enforcement should provide for the development of effective means to ensure that competition law in third countries is not used to disguise industrial policy objectives;

(44) Arrêt de la Cour du 13 mars 2001 dans l'affaire C-379/98, PreussenElektra et Schleswag, Recueil p. I-2099, points 59 et 61: "Il y a lieu de constater que l'obligation, faite à des entreprises privées d'approvisionnement en électricité, d'acheter à des prix minimaux fixés l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable, n'entraîne aucun transfert direct ou indirect de ressources d'État aux entreprises productrices de ce type d'électricité [...] Dans ces conditions, le fait que l'obligation d'achat est imposée par la loi et confère un avantage incontestable à certaines entreprises n'est pas de nature à lui conférer le caractère d'une aide d'État au sens de l'article [87], paragraphe 1, du traité CE".
(44) European Union CoJ Judgment of 13 March 2001 in Case C-379/98, PreussenElektra Schleswag, ECR p. I-2099, Grounds 59 61: "In this case, the obligation imposed on private electricity supply undertakings to purchase electricity produced from renewable energy sources at fixed minimum prices does not involve any direct or indirect transfer of State resources to undertakings which produce that type of electricity (...) In those circumstances, the fact that the purchase obligation is imposed by statute and confers an undeniable advantage on certain undertakings is not capable of conferring upon it the character of State aid within the meaning of Article [87] (1) of the Treaty".

Le projet de Constitution contient des dispositions plus détaillées en ce qui concerne différents types d'actes juridiques de l'Union: depuis les lois obligatoires et directement applicables dans les États membres jusqu'aux recommandations et avis qui ne le sont pas. Le nouveau traité a également prévu des règlements délégués.
In the new Draft Constitution more detailed provisions are identified for different types of legal acts of the Union ranging from European laws which are binding and directly applicable in the member states to recommendations and opinions which are not; delegated regulations are also prescribed in the new Treaty.

Les autres instruments suggérés pour l'adoption d'un droit européen du contrat sont: des principes susceptibles d'être plus librement façonnés qu'une législation ordinaire, de façon à rester accessibles, tout en imposant cependant l'autorité d'une source juridique contraignante; un traité ad hoc; des lois types comme celles qui sont utilisées aux États-Unis.
Alternative instruments suggested for the adoption of European contract law are: principles capable of being moulded more freely than ordinary legislation, so as to remain accessible, while still commanding the authority of a binding legal source; an ad hoc treaty; model laws as used in the United States.

En Autriche, le paragraphe 12, alinéa 1, de la loi sur la gestion des déchets oblige toute personne qui exécute une activité génératrice de déchets ou d'huiles usagées ou qui collecte ou traite des déchets (huiles usagées) à consigner dans un registre le type, la quantité, l'origine et la destination de ces déchets (huiles usagées) et à présenter ces informations aux autorités sur demande.
In Austria 12(1) of the Waste Management Act obliges anyone who performs an activity which generates wastes or waste oils or who collects or treats wastes (waste oils) to keep continuous records, separately for each calendar year, of the type, quantity, origin and whereabouts of such wastes (waste oils), and provide such information to the authorities on request.

Voici encore des exemples types, qu'il convient de citer: "Si, par exemple, des institutions ou organes européens entendaient traiter ou développer le traité sur l'Union d'une façon qui ne serait plus couverte par le traité à la base de la loi allemande d'approbation, les actes juridiques qui en découleraient ne seraient pas obligatoires sur le territoire allemand.
The following passages could be cited as typical examples: 'Were, for example, European institutions and organs to implement or develop the Treaty on European Union in a way which was no longer covered by the Treaty in the form in which it gave rise to the German ratifying law, any legal acts to which it gave rise would not be binding in German sovereign territory.

Cette loi type traite d'un différent sujet lié aux eaux, soit la protection des plans d'eau contre les prélèvements massifs d'eau, mais j'imagine que des dispositions équivalentes dans la loi régissant l'eau potable seraient pratiquement identiques.
That model act dealt with a different water topic, the protection of water basins from bulk water removals, but I assume that equivalency provisions in drinking water legislation could be basically the same.

Il me semble que ce projet de loi ne traite probablement pas de ce type de situations parce qu'il donne le droit à un inspecteur de procéder à une visite d'un lieu qui sert vraisemblablement à l'exercice de l'activité professionnelle du titulaire d'une autorisation ou d'une licence réglementaire l'habilitant à faire le commerce de substances désignées.
When we look at this, it seems to me that it probably does not deal with that type of situation because it gives the right to an inspector to enter premises, presumably used for the purpose of conducting the business or professional practice of any person licensed or otherwise authorized under the regulations to deal in the controlled substance.

L'approche sectorielle eut pour conséquence de démarquer les traités fondateurs d'une loi fondamentale de type constitutionnel comprenant une déclaration solennelle des droits fondamentaux.
One consequence of this sectoral approach was to set the founding Treaties apart from any basic law of a constitutional nature which incorporated a solemn declaration on fundamental rights.