Traduction de «loi telle qu'elle sera amendée » (Français → Anglais) :

J'ai été attentif aux discussions qui fusent d'un bout à l'autre du Canada, et j'ai été étonné de l'émotivité entourant le débat et du manque de compréhension dont ont fait preuve les intervenants à l'égard de la loi elle-même — cette incompréhension porte non seulement sur la loi telle qu'elle sera après l'adoption du projet de loi C-19, mais également sur la loi telle qu'elle est maintenant, avant l'adoption de ce projet de loi.
I have listened to the discussions that have raged across Canada and have been amazed at the emotion around the debate and the lack of understanding as to the law itself — not only a misunderstanding of the law as it will be after Bill C-19, but a misunderstanding of the law as it was prior to the implementation of this bill.

J'essaie d'imaginer ce qu'un avocat canadien, membre du Barreau, qui veut bien interpréter la loi telle qu'elle sera votée, dira à un client qui lui dit qu'il veut soumissionner sur un contrat très important dans tel pays et que, en vertu de la loi, il doit retenir les services d'un mandataire local.
I am trying to imagine what a Canadian lawyer, a member of the bar, who wants to interpret the legislation correctly, would say to a client who wants to bid on a large contract in a given country and who is legally required to hire a local representative.

Ce faisant, le FEI applique ses propres règles, politiques et procédures, telles qu'elles peuvent être ultérieurement amendées, modifiées ou complétées, les bonnes pratiques sectorielles, ainsi que des mesures appropriées de suivi, de contrôle et d'audit, telles que précisées dans le présent accord.
In so doing, the EIF shall apply its own rules, policies and procedures as amended, modified or supplemented from time to time, good industry practices and appropriate monitoring, control and audit measures as further set out herein.

De plus, cela nécessitera des augmentations budgétaires afin que votre organisme puisse fonctionner et appliquer la loi telle qu'elle sera amendée par le projet de loi C-2.
Besides, this will require added funds so that your organization can actually enforce the act as it will be amended by Bill C-2.

aux documents dont la fourniture est une activité qui ne relève pas de la mission de service public dévolue aux organismes du secteur public concernés telle qu’elle est définie par la loi ou d’autres règles contraignantes en vigueur dans l’État membre ou, en l’absence de telles règles, telle qu’elle est définie conformément aux pratiques administratives courantes dans l’État membre concerné, sous réserve que l’objet des missions de service public soit transparent et soumis à réexamen; »
documents the supply of which is an activity falling outside the scope of the public task of the public sector bodies concerned as defined by law or by other binding rules in the Member State, or in the absence of such rules, as defined in line with common administrative practice in the Member State in question, provided that the scope of the public tasks is transparent and subject to review; ’;

J'appelle le gouvernement et les ministres concernés à être conséquents avec ce qu'ils ont dit lors de la dernière campagne électorale et lors des débats tenus en cette Chambre, au cours des derniers mois, concernant la gestion de l'offre, et d'appuyer la motion du Bloc québécois telle qu'elle sera amendée plus tard.
I call upon the government and those ministers to follow up on what they said in the last election campaign as well as during the debates that were held in this House over the last few months with regard to supply management, and to support the Bloc Québécois motion as it will be amended later on.

Cette loi telle qu’amendée établit une entreprise unique, France Télévisions, regroupant les entités juridiques distinctes de différentes chaînes auparavant.
This Law, as amended, establishes a single undertaking, France Télévisions, grouping together the formerly separate legal entities of different broadcasting channels.

Le remboursement de la taxe en amont prévu en vertu de cette loi telle qu'elle existe actuellement n'est pas compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE pour les raisons présentées ci-avant.
The refund of input tax foreseen under this Act as it stands today is not compatible with the functioning of the EEA Agreement for the reasons set out above.

S1 est la surface réservée aux passagers debout, telle qu'elle sera définie dans la future directive du Parlement européen et du Conseil relative à des dispositions spéciales pour les véhicules de catégorie M2 et M3.
S1 is the area for standing passengers, as defined in the forthcoming European Parliament and Council Directive concerning special provisions for vehicles of categories M2 and M3.

J'aimerais aussi que ma collègue nous parle un peu du fait que le ministre aurait vraiment une grande latitude pour déterminer lui-même s'il veut changer l'orientation de la loi, ou s'il veut s'en tenir à la loi telle qu'elle sera déterminée par les membres du Comité permanent de la santé chargés de ce projet de loi auquel ils apporteront probablement des amendements.
I would also like her to tell us a bit about the fact that the minister would really have a great deal of latitude to decide by himself whether he wants to change the thrust of the bill, or whether he is prepared to keep it as reviewed and probably amended by the Standing Committee on Health,.