Traduction de «projet de loi technique lui-même » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi technique
technical bill

Sous-comité sur le projet de loi C-47, Loi sur les techniques de reproduction humaine de manipulation génétique [ Sous-comité sur le projet de loi C-47 ]
Sub-committee on Bill C-47, The Human Reproductive and Genetic Technologies Act [ Sub-committee on Bill C-47 ]

Plan législatif se rattachant au projet de loi C-47, loi concernant les techniques de reproduction humaine et les opérations commerciales liées à la reproduction humaine assistée
Legislative Plan regarding Bill C-47, An Act Respecting Assisted Human Procreation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Premièrement, en ce qui concerne le projet de loi technique lui-même, les projets de loi de nature technique sont en règle générale constitués de lettres d'intention qui, par définition, apportent des changements d'assouplissement.
First of all, in relation to the technical bill itself, technical bills generally are generally made up of comfort letters that are relieving changes by definition.

Même le titre du projet de loi en lui-même, « Loi renforçant la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves », a l'apparence d'un slogan publicitaire.
Even the bill's title, the serious time for the most serious crime act, in and of itself almost sounds like an advertising slogan.

6. Les services techniques doivent être capables d'exécuter toutes les tâches d'évaluation de la conformité dont ils sont chargés et pour lesquelles ils ont été notifiés, que ces tâches soient exécutées par le service technique lui-même ou en son nom et sous sa responsabilité.
6. Technical services shall be capable of carrying out all the conformity assessment tasks assigned to them and for which they have been notified, whether those tasks are carried out by the technical service itself or on its behalf and under its responsibility.

Autrement dit, le chef de l'opposition officielle, parrain de ce projet de loi, reconnaît lui-même que son projet de loi implique une recommandation royale.
In other words, the leader of the official opposition, who is the sponsor of this bill, agrees that his own bill requires a royal recommendation.

A l’évidence, ces variations sémantiques définissent plus la contribution que le mot de technique lui-même.
Clearly, these semantic variations define the word ‘contribution’ rather than the word ‘technical’.

Ce projet de loi en lui-même est nouveau; il reprend néanmoins plusieurs éléments que le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a rejetés lors de l'étude du projet de loi C-40.
This bill is new in itself; it does, however, take up several elements that were rejected by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs during its study of Bill C-40.

J’adresse au rapporteur mes plus vifs remerciements pour le soutien apporté à ce projet, pour le rapport lui-même, ainsi que pour le soutien du Parlement sur ce point.
To the rapporteur, I extend my very warm thanks for the support given to this draft, for the report itself, and for Parliament’s support in this area.

Après tout, le fondement de cette législation se situe au niveau de la personne humaine, comme si l’homme était indépendant et avait créé la loi pour lui-même.
After all, the basis of this law lies in the human person, as if man were autonomous and made the law for himself.

Le projet de règlement en lui-même était plutôt direct et a été amendé.
The draft regulation itself was fairly straightforward and has been amended.

Un avocat de ma connaissance, qui a d'ailleurs suggéré le projet de loi, avait lui-même insisté auprès des ministres de la Justice et de l'Industrie pour qu'ils effectuent les modifications comprises dans mon projet de loi.
A lawyer friend of mine who suggested the amendment has been pressing both the Minister of Justice and the Minister of Industry to make such changes that I have included in my bill.