Traduction de «loi sur laquelle nous nous penchons depuis maintenant » (Français → Anglais) :

Nous allions vers une modification expérientielle, documentée et fondée sur l'avis d'experts de la loi sur laquelle nous nous penchons depuis maintenant plus de 23 ans à la Chambre et par le biais du commissaire à l'information.
That was moving us toward an expert based, record based experiential amendment of the act, which we have had the experience of working on now for over 23 years in the House and through the Commissioner of Information.

Depuis ce moment, qui remonte à quelques mois, alors que nous étudiions ce projet de loi et maintenant celui-ci, j'ai toujours pensé que nous examinions une situation dans laquelle l'intervention se faisait trop tard et où il y avait eu beaucoup de souffrance.
Since that time, a number of months ago, when we studied that bill and now this bill, I always feel we're looking at a situation when it's too late and there's been so much injury.

Monsieur le président, il n'existe pas d'exemple plus évocateur de la raison pour laquelle le passage en accéléré du projet de loi entier auquel nous nous adonnons pendant une seule et unique journée n'a pas de sens. L'article 6, après des années marquées par la victoire juridique obtenue à l'OMC et les libéraux devraient le savoir, car c'est eux qui étaient au pouvoir à ce moment-là et à l'ALENA, en quelques minutes, nous allons simplement tout jeter cela par la fenêtre et mettre dans une loi une définition qui confirme maintenant ce que la coalition affirme depuis toujours à propos des entreprises canadiennes: peu importe que vous entreteniez des relations sans liens de dépendance avec quelqu'un ou non, selon le gouvernement canadien, dorénavant, c'est la capitulation entière et totale nous adoptons simplement la définition américaine.
Mr. Chair, there is no more potent and visible example of why this process of ramrodding through this entire bill in the course of a day does not make sense than this one in clause 6, where, after years of legal victory at the WTO—and the Liberals should know this, because they were in government at the time—and at NAFTA, we are simply, in the course of a few minutes, throwing all that away and putting into legislation a definition that now confirms what the coalition has been saying all along about Canadian companies: that it doesn't matter if you've been treating that related person at arm's length; what it means now is, according to the Canadian government, full capitulation—we'll simply take the American definition.

M. Richard Pfohl: En ce qui concerne la rapidité avec laquelle nous pourrions avoir une loi, les ministères ont tous deux notre proposition en main depuis deux ans maintenant.
Mr. Richard Pfohl: With regard to how soon we could see the legislation, the departments have both had our proposal for two years now.

C'est la raison pour laquelle, de notre côté, nous disons depuis quelques jours que nous allons trop vite avec ce projet de loi parce que nous innovons maintenant.
This is why, on our side, we have been saying for a few days now that we are going pretty fast with this bill. We are innovating now.