Vertaling van "loi sous sa forme actuelle tireront ceci " (Frans → Engels) :

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le président, le projet de loi, sous sa forme actuelle, dit ceci:
Mr. Gerald Keddy (South Shore, PC): The bill now says, Mr. Chairman:

Sous leur forme actuelle, ces lois ébranleront structurellement l'indépendance du pouvoir judiciaire en Pologne et auront une incidence négative immédiate et très significative sur le fonctionnement indépendant de la justice.
These Laws, in their current form, will structurally undermine the independence of the judiciary in Poland and have an immediate and very significant negative impact on the independent functioning of the judiciary.

La raison pour laquelle je voulais réintroduire une liste de médicaments, sous la forme de l'annexe 1, est il n'y en a pas dans le projet de loi sous sa forme actuelle.
The reason I wanted to put this schedule 1 list of medications back in is that at the moment, the way the legislation is written, there is no defined list of medications.

J'espère que ceux qui appuient le projet de loi sous sa forme actuelle tireront ceci au clair pour moi: reprend-il toutes les recommandations du rapport?
I am hopeful that those who support the bill in this particular form will clarify this for me — that the bill incorporates all of the recommendations of the report.

Conserver la loi sous sa forme actuelle serait contraire à l’intérêt national de la République slovaque et du groupe ethnique majoritaire, parce que cette loi va éveiller des soupçons et empoisonner l’atmosphère de bonnes relations entre des groupes ethniques qui vivent ensemble sur le territoire de la Slovaquie depuis plus de mille ans.
Retaining the law in its present form would be contrary to the national interest of the Slovak Republic and the majority ethnic group because the law will provoke suspicions and poison the atmosphere of good relations between the ethnic groups that have lived together on the territory of Slovakia for more than a thousand years.

3. invite la Commission, le Conseil et les États membres à intervenir en demandant aux autorités nigérianes de ne pas adopter le projet de loi sous sa forme actuelle;
3. Calls on the Commission, the Council and the Member States to intervene by requesting the Nigerian authorities refrain from approving the bill in its current form;

Vu tout ce qui précède, les États membres et la Commission devraient prendre des mesures fortes pour empêcher que le projet de loi sous sa forme actuelle ne soit adopté par les autorités nigérianes.
In view of all this, the Member States and the Commission should take strong measures to prevent the bill in its current form from being passed by the Nigerian authorities.

1. invite les autorités nigérianes, et en particulier la Chambre des représentants et le Sénat de l'Assemblée nigériane, à ne pas approuver le projet de loi sous sa forme actuelle;
1. Calls on the Nigerian authorities, and in particular the House of Representatives and the Senate of the Nigerian Assembly, to refrain from approving the bill in its current form;

Bien que nous approuvions l'objectif général du projet de loi C-439, le ministère de la Justice n'appuiera pas ce projet de loi sous sa forme actuelle en raison de sa nature inconstitutionnelle.
While we agree with the overall goal of Bill C-439, the Department of Justice will not support the bill in its current form because of the unconstitutional nature of this particular bill.

Selon le Dr Dianne Irving, le projet de loi, sous sa forme actuelle, n'interdirait pas les formes suivantes de clonage: premièrement, le transfert de pronucléus; deuxièmement, la formation de chimères et le croisement intergénérationnel; troisièmement, le transfert de mitochondrie; et quatrièmement, le transfert génique de cellules germinales par recombinaison de l'ADN, aussi connue sous le nom d'eugénisme.
Dr. Dianne Irving said that the bill, as it presently stands, would not prohibit the following forms of cloning: first, pronuclei transfer; second, formation of chimeras and back-breeding; third, microcondria transfer; and fourth, the use of DNA-recombinant gene transfer, also known as eugenics.