Vertaling van "loi soit très soigneusement " (Frans → Engels) :

Les autorités policières régionales et provinciales, des gens d'affaires, des représentants des gouvernements fédéral et provinciaux devraient tous être invités à témoigner pour que le comité puisse entendre leurs préoccupations afin que le projet de loi soit très soigneusement rédigé.
Regional and provincial police authorities, businessmen, federal and provincial government officials, all should be invited so that the committee can hear their concerns and ensure that the bill is crafted very carefully.

Le résultat pourrait ne pas être celui que vous attendez et tout recyclage, à moins qu'il soit très soigneusement conçu, pourrait ne pas non plus donner les résultats prévus.
The response may not be what you need it to be, and any recycling, unless it's very carefully designed, may not actually get the right result either.

Si vous voulez vraiment que ce projet de loi soit très bien, monsieur le président, ce n'est pas votre façon de faire qui permettra aux parlementaires qui siègent au Comité de l'environnement de faire en sorte que ce projet de loi soit acceptable.
If you really want this bill to be very good, Mr. Chair, it is not your way of doing things that will allow parliamentarians who sit on the environment committee to make sure that the bill is acceptable.

151. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;
151. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;

149. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;
149. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;

Vous soulevez, Monsieur le député, un certain nombre de points critiques qui vont être très soigneusement étudiés avant que soit adoptée notre proposition de révision de la directive sur les fonds propres réglementaires au printemps prochain.
Mr Karas, you raise a number of critical points which will be studied very carefully before the adoption of our proposal for revision of the Capital Requirements Directive next spring.

Bien que ce projet de loi soit très simple, il s'attaque tout de même à une grande injustice du système de sécurité sociale du Canada et la corrige.
Nevertheless how straightforward the bill may be, it addresses and remedies a great injustice in Canada's social security system, an injustice which is presently causing great harm to seniors across Canada and to the families and communities to which they belong.

Cependant, nous restons convaincus que le meilleur moyen de canaliser les petits litiges en vue de protéger le consommateur n’est pas le recours collectif, mais l’application par les pouvoirs publiques de ces actions, par exemple au moyen d’une demande de prélèvement sur les bénéfices comme dans la loi allemande contre la concurrence déloyale, car les particuliers réfléchiront très soigneusement à l’opportunité de déposer un recours collectif avec un avocat pour 4,99 euros ou s’il serait en fait plus utile que, par exemple, ces demandes soient contrôlées en permanence au niveau public par un médiateur et appliquées par des moyens appropriés.
However, we remain convinced that the way of skimming off summary actions that protects the consumer the most is not collective redress, but public enforcement of such claims, for example by means of a skimming claim as in the German Law against unfair competition, because individual consumers will consider very carefully whether in fact to file a collective action with a lawyer for EUR 4.99 or whether it would actually be more helpful if, for example, these claims were continually monitored at public level by an ombudsman and enforced by appropriate means.

À Hong Kong, nous nous sommes parfois retrouvés sous une pression politique très soigneusement orchestrée nous poussant soit à faire d’autres concessions unilatérales, soit à accepter d’être tenus responsables d’un éventuel échec. En l’occurrence, nous n’avons pas cédé: nous n’avons fait aucune concession unilatérale et on ne nous l’a pas reproché par la suite.
At Hong Kong we found ourselves at times under very carefully orchestrated political pressure either to concede further unilateral concessions or to accept blame for failure. In the event, we did neither: we did not give unilateral concessions, nor were we subsequently blamed.

À la fin de cette année, j'en suis venu à la conclusion que les organismes canadiens d'application de la loi sont obsédés par la chasse aux drogues, bien que notre compréhension professionnelle des enjeux élémentaires relatifs aux politiques sur les drogues dans le cadre de l'application de la loi soit très faible.
At the end of this year, I have come to the conclusion that Canadian law enforcement agencies are obsessed with chasing drugs, yet our professional understanding of basic drug policy issues within law enforcement is very low.