Vertaling van "loi soit très " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si vous voulez vraiment que ce projet de loi soit très bien, monsieur le président, ce n'est pas votre façon de faire qui permettra aux parlementaires qui siègent au Comité de l'environnement de faire en sorte que ce projet de loi soit acceptable.
If you really want this bill to be very good, Mr. Chair, it is not your way of doing things that will allow parliamentarians who sit on the environment committee to make sure that the bill is acceptable.

Je ne m'attends pas à ce que l'étude article par article du projet de loi soit très longue, car le projet de loi est assez court, mais on ne sait jamais.
Then we have the clause by clause to do. I don't expect the clause by clause will be very long because it's not a very long bill, but one never knows.

14. est préoccupé par le fait que l'accès à l'aide juridique gratuite soit très limité et que le droit de bénéficier de ce service ne soit toujours pas pleinement réglementé sur le plan juridique dans toute la Bosnie-Herzégovine, ce qui limite le droit à la justice des personnes les plus vulnérables; exhorte les autorités compétentes à adopter une loi nationale relative à l'aide juridique gratuite et à définir clairement le rôle de la société civile dans la prestation de ce service;
14. Is concerned that access to free legal aid is very limited and that the right to the provision thereof is still not entirely legally regulated throughout BiH, thereby restricting the right to justice for the most vulnerable; urges the competent authorities to adopt a law on free legal aid at state level and clearly define the role of civil society in the provision thereof;

1. se dit très préoccupé par le fait que la loi soit utilisée comme un instrument politique en Russie; souligne que la condamnation du grand avocat Alexeï Navalny, pourfendeur de la corruption et militant social, à trois ans et demi d'emprisonnement avec sursis et du frère d'Alexeï Navalny, Oleg Navalny, à trois ans et demi d'emprisonnement ferme, était fondée sur des éléments non étayés; déplore vivement que l'action du ministère public semble motivée par des raisons politiques;
1. Expresses its deepest concern at the fact that, in Russia, the law is being used as a political instrument; underlines that the conviction of the prominent lawyer, anti-corruption campaigner and social activist Alexei Navalny, imposing a 3.5-year suspended sentence on him and a 3.5-year prison sentence on his brother, Oleg Navalny, was based on unsubstantiated charges; strongly deplores that the prosecution seems to be politically motivated;

1. se dit très préoccupé par le fait que la loi soit utilisée comme un instrument politique en Russie; souligne que la condamnation du grand avocat Alexeï Navalny, pourfendeur de la corruption et militant social, à trois ans et demi d'emprisonnement avec sursis et du frère d'Alexeï Navalny, Oleg Navalny, à trois ans et demi d'emprisonnement ferme, était fondée sur des éléments non étayés; déplore vivement que l'action du ministère public semble motivée par des raisons politiques;
1. Expresses its deepest concern at the fact that, in Russia, the law is being used as a political instrument; underlines that the conviction of the prominent lawyer, anti-corruption campaigner and social activist Alexey Navalny, imposing a 3.5-year suspended sentence on him and a 3.5-year prison sentence on his brother, Oleg Navalny, was based on unsubstantiated charges; strongly deplores that the prosecution seems to be politically motivated;

Bien que le contenu de la loi soit très court, il comporte quatre grands sujets.
While the content of the bill is very brief, it addresses four major subjects.

Bien que ce projet de loi soit très simple, il s'attaque tout de même à une grande injustice du système de sécurité sociale du Canada et la corrige.
Nevertheless how straightforward the bill may be, it addresses and remedies a great injustice in Canada's social security system, an injustice which is presently causing great harm to seniors across Canada and to the families and communities to which they belong.

À la fin de cette année, j'en suis venu à la conclusion que les organismes canadiens d'application de la loi sont obsédés par la chasse aux drogues, bien que notre compréhension professionnelle des enjeux élémentaires relatifs aux politiques sur les drogues dans le cadre de l'application de la loi soit très faible.
At the end of this year, I have come to the conclusion that Canadian law enforcement agencies are obsessed with chasing drugs, yet our professional understanding of basic drug policy issues within law enforcement is very low.