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Vertaling van "loi soit amendée justement " (Frans → Engels) :

C'est pour cette raison que peu après la mise en vigueur de la loi, les groupes incluant les étudiants de Polytechnique, incluant la coalition et d'autres groupes de victimes comme celui de Mme de Villiers, incluant les chefs de police, tous ont appuyé et demandé que la loi soit amendée justement en ce sens pour qu'on s'intéresse à cette préoccupation importante et qu'on règle le problème.

That is why, shortly after the act came into force, the groups including Polytechnique students, including the coalition and other victims' groups, such as that of Ms. de Villiers, including the police chiefs, all supported the act and asked that it be amended precisely in that way so that we would focus on that important concern and solve the problem.


Je suggère fortement que la disposition du projet de loi autorisant le garde-pêche à entrer dans un local d'habitation au Canada en vue de recueillir des renseignements concernant un bateau de pêche étranger qui a enfreint la loi, soit amendée, afin que, à l'instar des autres dispositions du projet de loi, le mandat soit délivré par un juge de paix, au sens de l'article 2 du Code criminel — c'est-à-dire un juge d'une cour provinciale.

I strongly suggest that this provision in the bill — to allow the raids on people's homes in Canada to collect information relating to a foreign fishing vessel that has broken the law — should be changed to meet the requirements of the rest of the bill that say that it will be a justice as defined by section 2 of the Criminal Code, which means a provincial court judge.


Mesure 13 (recettes d'une taxe sur les casinos que le Land a offertes à NG): en février 2009, la loi sur les casinos du Land de Rhénanie-Palatinat a été amendée de façon à permettre qu'une partie des recettes provenant d'une taxe sur les casinos soit rétrocédée à NG.

Measure 13 (revenues from tax on gambling provided by the Land to NG): In February 2009, an amendment to the Gambling Act of the Land was adopted, enabling the transfer of revenues from a tax on gambling to NG.


Nous proposons également que les lois européennes soient amendées de manière à ce que ce problème particulier soit mieux traité.

We are also proposing that European laws be amended in order to better address this particular problem.


À notre avis, il est primordial que la loi soit amendée, afin de s'assurer que la tête dirigeante de l'Agence ne soit pas choisie en raison de ses allégeances politiques envers le parti au pouvoir, mais plutôt en raison de ses compétences réelles en matière d'inspection des aliments.

We believe it is vital for the bill to be amended so as to ensure that the person directing the agency is not selected for his political allegiance to the party in power, but rather for his real abilities in the area of food inspection.


Si j'ai bien compris l'avant-projet de loi, dès lors qu'une aire marine de conservation est décrite à l'annexe 1, elle ne pourra jamais être réduite sans que la loi soit amendée.

If I correctly understood the draft bill, once the marine conservation area is described in schedule 1, it can never be reduced without, I assume, a change to the act.


Il a fallu attendre des décisions de la Cour suprême pour que la loi soit amendée.

The Supreme Court had to hand down rulings before the act was amended.




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Date index: 2021-11-25
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