Traduction de «loi soit amendée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je suggère fortement que la disposition du projet de loi autorisant le garde-pêche à entrer dans un local d'habitation au Canada en vue de recueillir des renseignements concernant un bateau de pêche étranger qui a enfreint la loi, soit amendée, afin que, à l'instar des autres dispositions du projet de loi, le mandat soit délivré par un juge de paix, au sens de l'article 2 du Code criminel — c'est-à-dire un juge d'une cour provinciale.
I strongly suggest that this provision in the bill — to allow the raids on people's homes in Canada to collect information relating to a foreign fishing vessel that has broken the law — should be changed to meet the requirements of the rest of the bill that say that it will be a justice as defined by section 2 of the Criminal Code, which means a provincial court judge.

Mesure 13 (recettes d'une taxe sur les casinos que le Land a offertes à NG): en février 2009, la loi sur les casinos du Land de Rhénanie-Palatinat a été amendée de façon à permettre qu'une partie des recettes provenant d'une taxe sur les casinos soit rétrocédée à NG.
Measure 13 (revenues from tax on gambling provided by the Land to NG): In February 2009, an amendment to the Gambling Act of the Land was adopted, enabling the transfer of revenues from a tax on gambling to NG.

Nous proposons également que les lois européennes soient amendées de manière à ce que ce problème particulier soit mieux traité.
We are also proposing that European laws be amended in order to better address this particular problem.

À notre avis, il est primordial que la loi soit amendée, afin de s'assurer que la tête dirigeante de l'Agence ne soit pas choisie en raison de ses allégeances politiques envers le parti au pouvoir, mais plutôt en raison de ses compétences réelles en matière d'inspection des aliments.
We believe it is vital for the bill to be amended so as to ensure that the person directing the agency is not selected for his political allegiance to the party in power, but rather for his real abilities in the area of food inspection.

Si j'ai bien compris l'avant-projet de loi, dès lors qu'une aire marine de conservation est décrite à l'annexe 1, elle ne pourra jamais être réduite sans que la loi soit amendée.
If I correctly understood the draft bill, once the marine conservation area is described in schedule 1, it can never be reduced without, I assume, a change to the act.

Il a fallu attendre des décisions de la Cour suprême pour que la loi soit amendée.
The Supreme Court had to hand down rulings before the act was amended.

Je suggère simplement que la loi soit amendée en comité pour tenir compte du fait qu'il existe des grilles dans certaines provinces.
I simply suggest that the bill should be amended in committee in light of the fact that some provinces already have their own payment grids.