Traduction de «loi soit adopté demain » (Français → Anglais) :

25. salue les améliorations apportées au cadre législatif pour les médias audiovisuels à la suite de l'adoption de la loi sur les médias audiovisuels; note que l'environnement médiatique est pluraliste et diversifié; reste préoccupé par l'influence et l'interférence des politiques dans les médias, en particulier les médias publics; souligne que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour garantir pleinement l'indépendance de l'autorité de régulation et du radiodiffuseur public; demande qu'il soit adopté des mesures de protection des journalistes et de leur travail d'enquête; insiste sur le fait qu'il importe de garantir le pluralisme des médias afin d'accroître la liberté d'expression, ainsi que d'assurer la transparence de la propriété des médias et de leur financement; insiste sur la nécessité d'une stratégie à long terme pour le développement des médias de service public dans le nouveau paysage médiatique;
25. Welcomes improvements to the legislative framework for audiovisual media through the adoption of the Law on Audiovisual Media; notes that the media environment is pluralistic and diverse; remains concerned at the political influence and interference in the media as well as at self-censorship, especially in the public media; stresses that additional efforts are required to fully guarantee the independence of the media regulatory authority and of the public broadcaster; calls for measures to protect journalists and their investigative work; stresses the importance of guaranteeing and promoting media pluralism in order to enhance freedom of expression and of ensuring transparency in media ownership and its funding; points to the need for a long-term strategy for the development of public service media in the new media system;

E. considérant que, d'après les informations disponibles, la directive a été transposée dans la plupart des États membres, soit par l'adoption de nouvelles lois, soit par la modification des lois existant dans ce domaine;
E. whereas according to the information available, the directive has been transposed in most of the Member States either through the adoption of new legislation, or by amending the existing legislation in this field;

La Convention et les déclarations qualificatives qui ont été faites ont-elles force de loi sur l'ensemble du territoire de l'État sans qu'aucun autre acte ou loi d'application soit nécessaire, ou sans l'adoption d'une loi ou réglementation supplémentaire?
Do the Convention and Qualifying Declarations (“QD”) made have the force of law in the whole territory of the State without any further act, implementing legislation or the passing of any further law or regulation?

Voici donc mes trois remarques critiques concernant un rapport qui, au demeurant, n'est certainement pas le pire que nous ayons vu ici, et que nous soutiendrons pour autant qu’aucun amendement inacceptable ne soit adopté demain.
These have been three critical remarks on a report that, for the rest, is certainly not the worst we have seen here, and which we shall support provided no unacceptable amendments are adopted tomorrow.

- (DE) Monsieur le Président, il est fort opportun que nous débattions aujourd’hui de ce rapport et que nous puissions espérer qu’il soit adopté demain à une large majorité, sachant que l’AESM doit être inaugurée officiellement le 14 septembre à Lisbonne et qu’elle ne pourra accomplir correctement sa mission à défaut d’une assise financière solide.
– (DE) Mr President, it is most appropriate that we should be debating this today, and that we can expect it to be adopted by a large majority tomorrow, for the EMSA is to be officially opened, in Lisbon, on 14 September, and it will not be able to do its work properly without a sound financial basis.

Après la décision de demain, je suppose que le gouvernement suédois se ravisera et veillera à ce que la loi soit modifiée.
Following the decision tomorrow, I assume that the Swedish Government will reconsider and ensure that the law is changed.

salue l'adoption des nouvelles lois relatives à la radio et à la télévision qui comportent plusieurs avancées positives telles que l'augmentation de la part que les entités étrangères sont autorisées par la loi à détenir dans les entreprises turques du secteur des médias (portée de 25 % à 50 %), mais dit son inquiétude devant le fait que les émissions peuvent être interrompues pour des raisons de sécurité nationale sans qu'une ordonnance d'un tribunal ou une décision d'un juge ne soit nécessaire; observe avec inquiétude la pratique consistant à lancer des poursuites pénales à l'encontre de journalistes dévoilant des preuves de violations des droits de l'homme et d'autres questions d'intérêt public, en particulier en vertu de l'article 285 du code pénal relatif aux violations du secret de l'instruction et de l'article 288 relatif aux tentatives d'influencer la justice; estime que la pénalisation des opinions constitue l'un des principaux obstacles à la protection des droits de l'homme en Turquie et déplore la limitation disproportionnée des libertés d'expression, d'association et de réunion; exhorte les autorités turques à se conformer strictement à leurs obligations en matière de droits de l'homme à cet égard, en modifiant la législation concernée et en organisant des formations à destination de la police et de la justice;
Welcomes new radio and TV laws which provide for several positive developments such as an increase in the percentage that foreign entities may lawfully own in Turkish media companies (50 %, up from 25 %), but expresses concern at the fact that broadcasting may be stopped on grounds of national security without a court order or a ruling by a judge; notes with concern the practice of bringing criminal prosecutions – especially under Article 285 of the Penal Code on ‘breaching the confidentiality of a criminal investigation’ and Article 288 on ‘attempting to influence the judiciary’ – against journalists who communicate evidence of human rights violations or raise other issues in the public interest; considers the criminalisation of opinions as a key obstacle to the protection of human rights in Turkey and deplores disproportionate restriction of the freedoms of expression, association and assembly; urges Turkey to comply rigorously with its international human rights obligations in this respect by amending its relevant legislation and by training its police and judiciary;

Pour mettre en place un système qui soit exempt d'incitations particulières à produire des biens ou services à l'aide de ses propres ressources par rapport aux acquisitions externes, les autorités norvégiennes ont adopté la loi sur la compensation de la TVA.
In order to create a system without any particular incentive to produce goods or services with own resources compared to external acquisition, the Norwegian authorities adopted the VAT Compensation Act.

76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).
76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).

En particulier, avant que l'interdiction soit levée, certains États membres aimeraient disposer d'une plus grande expérience concernant le degré de convergence sur le marché financier européen et les défaillances transfrontalières dans le cadre des systèmes d'indemnisation des investisseurs; ils craignent que le paiement des indemnisations dans la pratique ne soit plus compliqué que l'adoption de la loi de transposition et qu'il n'en résulte des divergences d'un État membre à l'autre.
In particular, before lifting the ban, certain Member States would like to see more experience of the degree of the convergence process in the European financial market and on cross-border defaults under investor compensation arrangements; the concern being that practice in paying compensation can be more complicated than passing the implementing law and could result in differences from one Member State to the other.