Vertaling van "loi seront-elles considérées " (Frans → Engels) :

Troisièmement, si le gouverneur en conseil définit, dans la Loi sur la citoyenneté canadienne, le terme «conjoint» différemment de ce qui est prévu dans d'autres lois fédérales, comment ces autres relations de couple maintenant reconnues par la loi seront-elles considérées une fois que les conjoints seront résidents du Canada?
The third question is that if the governor in council defines spouse differently for the Canadian Citizenship Act than in other federal legislation, how will these alternative spousal relationships now recognized by the act be treated once they're resident in Canada?

Seront-elles considérées différemment de la population générale?
Will they be dealt with differently than the general population?

Toutefois, elles ne seront pas considérées comme des entités adjudicatrices si de tels droits ont été octroyés par la voie d'une procédure fondée sur des critères objectifs, conformément à la législation de l'Union en particulier, et ayant fait l'objet d'une publicité appropriée.
However, they will not be considered to be contracting entities if such rights have been granted by means of a procedure based on objective criteria, in particular pursuant to Union legislation, and for which adequate publicity has been ensured.

M. considérant que la convention telle qu'elle se présente n'apportera pas de nouvelles solutions juridiques ni à l'Union ni aux parties contractantes lorsque les règles relatives au cumul ne seront pas considérées comme étant pleinement respectées;
M. whereas the Convention as it stands will not provide additional legal remedies to the European Union or any Contracting Party in cases where rules on cumulation are not deemed to have been appropriately fulfilled;

Elle signifie que les contributions de volontaires et autres seront désormais considérées comme autant de contributions aux divers projets et, même s’il aura fallu la crise économique actuelle pour que nous nous engagions résolument sur cette voie, cette évolution n’en reste pas moins bienvenue.
This means that the contributions of volunteers and others will now be taken as contributing to the various projects and, while it has taken the current economic crisis to move us fully in this direction, nonetheless, it is most welcome.

Ces lois seront adoptées par une autorité législative divisée en deux branches égales ; elles seront adoptées à l'aide d'une procédure unique, celle de la codécision égalitaire sur laquelle M. Leinen a justement insisté tout à l'heure.
These laws will be adopted by a legislative authority divided into two equal arms; they will be adopted by means of a single procedure, the egalitarian codecision procedure that Mr Leinen rightly focused on earlier on.

De plus, certaines sections de six lois seront souvent considérées par le tribunal d'appel et j'imagine que cela simplifiera le processus.
In addition, some sections of the six pieces of legislation will often be considered by the appeal tribunal, and I would imagine that will simplify the process.

Dans combien de temps d'autres personnes qui défendent des causes totalement différentes seront-elles considérées comme une menace à la sécurité nationale sur la base d'éléments de preuve que les services de sécurité ne peuvent révéler?
How long will it be before people with quite different causes to promote are regarded as a threat to national security on the basis of evidence that the security services cannot reveal?

Le sénateur Cordy : Pour en revenir au commentaire du sénateur Manning, en février 2011, les activités de l'ELMO seront-elles considérées comme étant militaires ou de formation?
Senator Cordy: Going back to Senator Manning's comment, in February of 2011, will the OMLT be considered military or developmental?