Traduction de «loi seront donc rétablis » (Français → Anglais) :

Ces lois seront donc modifiées par le projet de loi à l'étude aujourd'hui.
These laws will be amended by the bill before the House today.

Il sera possible de mettre fin à une telle situation et donc de reprendre les activités dès que la situation décrite précédemment et que les conditions correspondantes seront rétablies conformément au protocole.
This situation may be reversed and activities resumed as soon as the above situation and its circumstances are rectified in accordance with the terms of the Protocol.

Les citoyens de l’UE seront donc protégés par la loi américaine. Ce n’était pas le cas dans l’accord précédent.
That was not the case under the previous agreement.

Il n'est pas logique toutefois de s'opposer au rétablissement d'un projet de loi pour la seule raison que nous ne l'aimons pas. Si l'opposition n'aime pas les projets de loi qui sont rétablis, elle est tout à fait en mesure d'en présenter les aspects négatifs au cours du débat et de voter contre une fois qu'ils seront rétablis (1215) La seule exception, et la position est sans doute raisonnable, concerne un projet de loi qui nous est revenu après la troisième lecture, si je puis dire.
It is not logical to object to reinstatement because we do not like the bills that might come back, because if the opposition does not like the bills that come back it is fully capable of debating against those bills and voting against them when they come back (1215) The one exception to that, and this may be a reasonable position, is a bill that came back to this House after third reading, if I can put it that way.

Vous savez bien qu'il y a eu jusqu'à présent une disposition particulière, qui remonte au traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et que cette disposition viendra à échéance à la fin de cette année, mais vous devez me croire quand je dis que la fin de cette disposition signifie que les mêmes lois seront d'application pour tous - y compris l'Espagne et le Portugal -, et donc aussi les mêmes principes de fixation de TAC et de quotas et les mêmes principes en matière d'accès aux eaux territoriales.
As you well know, until now there has been a special provision, which is a throwback to the accession treaties of Spain and Portugal and which expires at the end of this year, and please believe me when I say that, once this provision expires, everyone – including Spain and Portugal – will be subject to the same laws and therefore the same principles when it comes to setting TACs and quotas and the same principles will apply to access to fishing-grounds.

Monsieur Varela Suanzes-Carpegna, vous avez eu la réponse : les trois propositions qui avaient été initialement déposées ont été rétablies et seront donc soumises au vote.
Mr Varela Suanzes-Carpegna, you have had your answer. The three proposals that were made initially have been reinstated and these are the ones we shall be voting on.

Le projets de loi seront donc rétablis à l’étape du processus législatif à laquelle ils étaient rendus au moment de la prorogation de la 1 session.
The bills would be reinstated at the same stage in the legislative process they had reached when the 1 session was prorogued.

Les projets de loi seront donc rétablis à l’étape du processus législatif à laquelle ils étaient rendus au moment de la prorogation de la 1session.
The bills would be reinstated at the same stage in the legislative process they had reached when the previous session was prorogued.

Les projets de loi seront donc rétablis à l’étape du processus législatif à laquelle ils étaient rendus au moment de la prorogation de la 1 session.
The bills would be reinstated at the same stage in the legislative process they had reached when the previous session was prorogued.