Vertaling van "loi serait trop " (Frans → Engels) :

L'une des principales critiques formulées par des représentants du Bloc québécois est que la nouvelle loi serait trop sévère et mettrait beaucoup trop l'accent sur l'acte criminel plutôt que sur les besoins de l'adolescent.
One of the main criticisms I have heard from members of the Bloc Québécois is that the new law is too tough, placing too much emphasis on the crime rather than on the needs of the young person.

Par contre, une approche trop stricte ne tiendrait pas compte des besoins légitimes du commerce international et de la réalité des réseaux globaux de télécommunications et risquerait de créer un fossé entre la loi et la pratique, ce qui serait dommageable pour la crédibilité de la directive et de l'ensemble de la législation communautaire.
An overly strict approach, on the other hand, would fail to respect the legitimate needs of international trade and the reality of global telecommunications networks and risks creating a gap between law and practice which is damaging for the credibility of the Directive and for Community law in general.

À partir du moment où l'on reconnaît que le gouvernement se sert de ces pouvoirs extraordinaires, il faut qu'il nous explique pourquoi il ne s'appuie pas sur la Loi sur les mesures d'urgence, en ne se contentant pas de nous dire que ce serait trop compliqué, trop difficile ou trop dérangeant de voir subordonner les pouvoirs que le gouvernement cherche à exercer à des mécanismes d'examen et de rapport constants.
Once one acknowledges that the government is using these extraordinary powers, then there must be some explanation for not using the Emergencies Act, other than it would be too difficult, too challenging or too burdensome to have to subordinate the powers that the government wants to exercise, to the constant review and reporting mechanisms.

Pour éviter de se retrouver dans la situation totalement inacceptable où la loi serait invalidée parce qu'elle va trop loin, je vais examiner le projet de loi en collaboration avec 11 de mes collègues.
So, I am going to review the bill with 11 of my colleagues to ensure that we do not find ourselves in the totally unacceptable situation of the law being invalidated because it goes too far.

Par ailleurs, afin de garantir le fonctionnement efficace des entités de REL, ces entités devraient avoir la possibilité de maintenir ou d'introduire, conformément aux lois de l'État membre dans lequel elles sont établies, des règles de procédure leur permettant de refuser de traiter un litige dans des circonstances particulières, par exemple lorsqu'un litige est trop complexe et serait mieux réglé par la voie judiciaire.
Furthermore, in order to ensure that ADR entities can operate effectively, those entities should have the possibility of maintaining or introducing, in accordance with the laws of the Member State in which they are established, procedural rules that allow them to refuse to deal with disputes in specific circumstances, for example where a dispute is too complex and would therefore be better resolved in court.

Au cas où il serait répondu par la négative à la première question: l’article 27, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 889/2008 doit-il être interprété en ce sens que l’emploi des substances visées est également exigé par la loi lorsque, sans l’ajout d’au moins l’une des substances visées, la commercialisation d’une denrée alimentaire en tant que complément alimentaire ou en utilisant des allégations de santé serait trompeuse et induirait le consommateur en erreur, la denrée alimentaire ne pouvant, en raison d’une trop faible concentration de l’une des substances visées, remplir sa finalité en tant que produit alimentaire ou l’objectif indiqué dans l’allégation de santé?
Should the first question be answered in the negative: Is Article 27(1)(f) of Regulation (EC) No 889/2008 to be understood as meaning that the use of the substances referred to is also legally required where the marketing of a foodstuff as a food supplement or bearing health claims would, without the addition of at least one of the substances referred to, tend to mislead the consumer because the foodstuff cannot, in the absence of one of the substances referred to in sufficient strength, fulfil its stated purpose as a foodstuff or its stated purpose as expressed by the health claim?

Selon certaines critiques, la définition des substances toxiques contenue dans la loi serait trop restrictive.
Critics have noted that toxics are defined too narrowly in the act.

Le sénateur Carignan : Le deuxième volet de ma question concerne un commentaire selon lequel le projet de loi aurait été déposé en février 2011, donc que l'idée vient de février 2011 et que le projet de loi serait adopté en mars 2011, ce qui serait une procédure beaucoup trop expéditive, politique et autre.
Senator Carignan: The second part of my question has to do with a suggestion that the bill was tabled in February 2011, so the idea comes from February 2011, and that the bill would be passed in March 2011, which would be a far too hasty procedure, politically or otherwise.