Traduction de «dans la loi serait trop » (Français → Anglais) :

Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".
Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".

Certains commentateurs ont estimé que le défi représenté par cette forme de gestion serait trop important.
Some commentators considered that the challenge of this form of management would be too great.

L'une des principales critiques formulées par des représentants du Bloc québécois est que la nouvelle loi serait trop sévère et mettrait beaucoup trop l'accent sur l'acte criminel plutôt que sur les besoins de l'adolescent.
One of the main criticisms I have heard from members of the Bloc Québécois is that the new law is too tough, placing too much emphasis on the crime rather than on the needs of the young person.

Elles concernent le petit nombre de très grandes banques qui, en l'absence de changements législatifs, pourraient encore être «trop grandes pour faire faillite» et pour lesquelles le sauvetage serait trop coûteux et la résolution en cas de défaillance, trop complexe.
This legislation deals with the small number of very large banks which otherwise might still be too-big-to-fail, too-costly-to save, too-complex-to-resolve.

De plus, les services de la Commission n’ayant jamais géré ce programme en interne, la continuité des activités serait interrompue et le niveau de savoir-faire serait trop faible.
Moreover, the Commission has never managed this programme internally and consequently there would be an interruption in business continuity and a lack of know-how.

La publication de certaines informations après attribution du marché peut être omise dans les cas où elle ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou nuirait à une concurrence loyale entre celles-ci.
Publication of certain information after the contract has been awarded may be dispensed with where it would hinder application of the law, would be contrary to the public interest, would harm the legitimate business interests of public or private undertakings or would distort fair competition between them.

2. Lorsque, à titre exceptionnel, il résulte de l'ensemble des circonstances de la cause que, au moment de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un État autre que celui dont la loi serait applicable en vertu du paragraphe 1, la loi applicable à la succession est celle de cet autre État.
2. Where, by way of exception, it is clear from all the circumstances of the case that, at the time of death, the deceased was manifestly more closely connected with a State other than the State whose law would be applicable under paragraph 1, the law applicable to the succession shall be the law of that other State.

Une obligation de travailler dans toutes les langues de l'UE serait beaucoup trop coûteuse, mais l'extrême opposée, qui consisterait à utiliser uniquement l'anglais comme langue commune de procédure, serait trop radicale.
A requirement to work in all EU languages would be far too expensive, the extreme alternative of using only English as the common procedural language too radical.

Pour résumer, ce serait trop peu trop tard et reviendrait à porter un coup d'arrêt à la très nécessaire dynamique de changement engagée, ce qui aurait pour effet d'hypothéquer gravement l'adaptation des opérateurs existants et de faire planer une menace sur l'emploi à long terme".
In short, it would be too little too late and bring to a sudden halt the much-needed momentum for further change, gravely harming the incumbent operators' adaptation and threatening long-term employment".

Selon certaines critiques, la définition des substances toxiques contenue dans la loi serait trop restrictive.
Critics have noted that toxics are defined too narrowly in the act.