Vertaling van "loi serait éventuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Répercussions sur l'environnement des modifications éventuelles de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest - Rapport technique préliminaire
Western Grain Transportation Act (WGTA): Summary of Environmental Implications of Potential Changes to the WGTA- Preliminary Technical Report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les lois de police ont ceci de particulier que le juge n'applique même pas ses règles de conflit de lois pour voir quelle serait la loi applicable et pour évaluer si la teneur de celle-ci serait éventuellement choquante au regard des valeurs du for [70], mais il applique d'office sa propre règle de droit.
What is special about the mandatory rules within the meaning of Article 7 is that the court does not even apply its conflict rules to see what law would be applicable and assess whether its content might be repugnant to the values of the forum [70] but automatically applies its own law.

Ceci n'interdit pas pour autant aux juges de ces Etats de tenir compte éventuellement d'une loi de police étrangère, mais ce serait alors en dehors du cadre de la Convention et des quelques précisions supplémentaires qu'elle contient.
This does not preclude the courts there from taking foreign mandatory rules into account, but they would then be acting outside the Convention and the additional details that it contains.

Je croyais que ce projet de loi serait éventuellement revenu ici s'il y avait des amendements au Sénat.
I thought that the bill would eventually make its way back here if there were amendments in the Senate.

U. considérant que, sur le plan de la taxation, l'application du principe de non-discrimination énoncé par la Cour de justice de l'Union européenne doit constituer le point de départ; considérant que le secteur a reconnu que l'approche proposée consistant à appliquer automatiquement un traitement fiscal homogène rendrait le statut de la FE plus attrayant, étant donné que la charge fiscale et administrative diminuerait considérablement et que la FE serait alors plus qu'un simple instrument juridique civil; considérant, néanmoins, que cette approche est fortement contestée au Conseil, car les États membres voient d'un mauvais œil l'immixtion dans leurs lois fiscales nationales; considérant qu'il convient dès lors de ne pas écarter d'autres scénarios éventuels;
U. whereas, concerning taxation, the application of the non-discrimination principle as developed by the European Court of Justice needs to be the starting point; whereas it has been acknowledged by the sector that the proposed approach of granting automatic application of equal tax treatment would increase the attractiveness of the FE statute by considerably reducing the fiscal and administrative burden, making it more than a mere civil law instrument; whereas, however, the approach appears to be very contentious in Council, with Member States being reluctant to allow interference with their domestic tax laws; whereas it therefore appears appropriate not to discard possible alternative scenarios;

En effet, les plus-values éventuelles ne proviendraient pas d'une opération normale décidée par l'opérateur, mais d'un événement prescrit par la loi. Dès lors, l'application des règles fiscales normales ne serait pas justifiée.
Indeed, any capital gains would not arise from an ordinary transaction decided by the operator but from an event imposed by law: application of the ordinary tax rules would not be justified.

Il serait aussi utile d'encourager une étude sérieuse sur l'impact de cette loi sur les conditions socio-économiques des populations des pays concernés afin de s'assurer que les relations de bon voisinage n'en sont pas perturbées et d'éviter que d'éventuels conflits ou tensions n'apparaissent.
It would also be appropriate to support the carrying out of a serious study on the socio-economic conditions in which the peoples of the countries concerned live, in order to ensure that good neighbourly relations are not disrupted and in order to prevent possible conflicts or tension from arising.

Dans son exposé au Sous-comité au sujet du projet de loi C-7, l’Association du Barreau québécois a indiqué que la Loi serait éventuellement contestée aux termes de la Charte canadienne des droits et libertés.
In its presentation to the C-7 subcommittee, the Quebec Bar Association warned that a challenge under the Canadian Charter of Rights and Freedoms was probable.