Traduction de «loi serait interprétée » (Français → Anglais) :

10 (1) Aux fins des articles 7 et 8, lorsque l’impôt à payer en vertu de la partie I de la Loi vise une année d’imposition se terminant avant 1983, il doit être considéré comme l’impôt qui serait payable en vertu de la partie I de la Loi si celle-ci s’appliquait aux années d’imposition 1979 et suivantes, si la définition de « redevance pétrolière » au paragraphe 2(1) de la Loi était interprétée sans égard aux mots « après le 31 décembre 1980 », si l’article 9 de la Loi était interprété sans égard à son paragraphe (2) et si le pourcentage de « 8 % » au paragraphe 9(1) de la Loi (quant à son application aux années d’imposition se terminant avant 1982) et au paragraphe 9(3) de la Loi était remplacé par « 12 % ».
10 (1) For the purposes of sections 7 and 8, where a reference therein to the “tax payable under Part I of the Act” is to the tax payable for a taxation year ending before 1983, it shall be read as a reference to the “tax that would have been payable under Part I of the Act if it were applicable to the 1979 and subsequent taxation years and if the definition “resource royalty” in subsection 2(1) of the Act were read without reference to “after December 31, 1980” and section 9 of the Act were read without reference to subsection (2) thereof and if the references to “8%” in subsections 9(1) (in its application to taxation years ending before 1982) and 9(3) of the Act were read as references to “12%” ”.

(2) Aux fins des articles 7 et 8, lorsque l’impôt à payer sur le revenu de production en vertu de la partie I de la Loi vise une année d’imposition se terminant avant 1983, il doit être considéré comme l’impôt qui serait payable sur le revenu de production en vertu de la partie I de la Loi si celle-ci s’appliquait aux années d’imposition 1979 et suivantes, si la définition de « redevance pétrolière » au paragraphe 2(1) de la Loi était interprétée sans égard aux mots « après le 31 décembre 1980 », si l’article 9 de la Loi était interprété sans égard à son paragraphe (2) et si le pourcentage de « 8 % » au paragraphe 9(1) de la Loi (quant à son application aux années d’imposition se terminant avant 1982) et au paragraphe 9(3) de la Loi était remplacé par « 12 % ».
(2) For the purposes of sections 7 and 8, where a reference therein to the “tax payable on production revenue under Part I of the Act” is to the tax payable for a taxation year ending before 1983, it shall be read as a reference to the “tax that would have been payable on production revenue under Part I of the Act if it were applicable to the 1979 and subsequent taxation years and if the definition “resource royalty” in subsection 2(1) of the Act were read without reference to “after December 31, 1980” and section 9 of the Act were read without reference to subsection (2) thereof and if the references to “8%” in subsections 9(1) (in its application to taxation years ending before 1982) and 9(3) of the Act were read as references to “12%” ”.

Comme en témoignera le compte rendu des audiences du comité sur le projet de loi C-14, j'ai beaucoup insisté pour qu'on nous dise comment cette disposition serait interprétée concrètement et pour quelles raisons on l'avait incluse dans l'accord.
As the Hansard record of the Bill C-14 committee hearing will bear witness to, I pressed very hard to get some answers as to what this provision would mean in practice and what the rationale was for including it in the agreement in the first place.

Le groupe de travail qui a créé cette ébauche de loi nous a assurés que cette notion serait interprétée libéralement, mais nous avons toujours une préoccupation, et c'est pourquoi nous voulons avoir le pouvoir de vérifier l'utilisation de ce pouvoir par les sous-ministres.
The working group that produced this draft bill assured us that this notion would be interpreted liberally, but we are still concerned and that is why we want to have the power to audit the use of this authority by the deputy ministers.

Si jamais la question se retrouvait devant une cour suprême d'État ou une quelconque instance judiciaire supérieure, je ne sais pas comment la loi serait interprétée.
If this issue were to go before a state Supreme Court or the high court it remains to be seen how the legislation might be interpreted.