Vertaling van "loi serait adopté assez " (Frans → Engels) :

En fait, le secrétaire parlementaire nous a dit, quant il a comparu devant nous, que le projet de loi serait adopté assez rapidement. Il y a déjà quelques années de cela, madame la ministre.
Actually, when the parliamentary secretary was before us we were reassured that it would be passed rather quickly, and that was a few years ago now, minister.

Lorsque, au comité, j'ai demandé au ministre si les Canadiens seraient un jour mis au courant des conditions de la vente, il m'a assuré qu'une fois que le marché serait conclu et que le projet de loi serait adopté, il ne verrait aucun inconvénient à rendre publiques les conditions de la vente, jusqu'au moment où l'un de ses acolytes s'est penché vers lui et a chuchoté à son oreille que ça ne serait pas possible, que les conditions de la vente demeureraient secrètes à tout jamais, qu'elles ne pourraient jamais être révélées.
When I asked the minister in committee if Canadians would ever know the terms and conditions of the sale, he assured us that once the sale had gone through and the bill had passed he would have no problem disclosing the terms and conditions of the sale, until one of his minions leaned over and whispered in his ear that it would not be possible, that the terms and conditions of the sale would have to remain secret forever, that they could never be exposed.

Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.
The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.

Il serait tout à fait souhaitable que tous les États membres adoptent une approche cohérente sur cette question complexe, si l'on veut réaliser les objectifs d'efficacité et de proportionnalité définis et éviter de créer une situation dans laquelle les autorités chargées de l'application des lois et la communauté de l'Internet se retrouveraient face à un patchwork de cadres techniques et juridiques disparates.
A consistent approach in all Member States on this complex issue would be highly desirable, to meet the objectives of both effectiveness and proportionality and to avoid the situation where both law enforcement and the Internet community would have to deal with a patchwork of diverse technical and legal environments.

On pourra dire, pour prendre un exemple hypothétique, que l'adoption d'une loi autorisant l'élimination des garanties de procédures en cas de guerre constitue un risque clair ; en revanche, son utilisation effective dans une situation de guerre serait constitutive de la violation grave.
A serious breach, on the other hand, requires the risk to have actually materialised. To take a hypothetical example, the adoption of legislation allowing procedural guarantees to be abolished in wartime is a clear risk; its actual use even in wartime would be a serious breach.

Le Royaume-Uni n'envisage pas d'adopter de loi spécifique pour prévoir dans son droit national le concept de responsabilité des personnes morales, mais a indiqué que son droit serait déjà conforme aux obligations prévues par les articles 8 et 9 de la décision-cadre.
The United Kingdom is not planning to adopt specific legislation to incorporate the concept of liability of legal persons into national law, but has stated that it already complies with the obligations set out in Articles 8 and 9 of the Framework Decision.

Cela étendrait l’application de règles similaires à celles de la directive 98/84/CE au-delà des frontières de l’UE et entraînerait l’adoption d’une loi sur les services à accès conditionnel qui serait applicable sur l’ensemble du continent européen.
This would extend the application of rules similar to those in Directive 98/84/EC beyond the EU’s borders, and thus result in a law on services based on conditional access which would be applicable throughout the European continent.

L'hypothèse étant que le projet de loi serait adopté, on a proposé de ne pas adopter le rapport de désaveu du Comité et de renvoyer l'affaire au Comité pour étude plus approfondie.
Based on the expectation that Bill C-52 would be passed, it was moved that the Committee's disallowance report not be adopted, and that the matter be referred back to the Committee for further study.

Selon la secrétaire parlementaire, dans l'éventualité où le projet de loi serait adopté et deviendrait loi, même si une personne était trouvée coupable de cette infraction, elle serait passible d'un an d'emprisonnement.
The parliamentary secretary is suggesting that even if a person was found guilty of this offence, should the bill indeed pass through the House and become law, he or she would be liable for one year's imprisonment.

Le sénateur Carignan : Le deuxième volet de ma question concerne un commentaire selon lequel le projet de loi aurait été déposé en février 2011, donc que l'idée vient de février 2011 et que le projet de loi serait adopté en mars 2011, ce qui serait une procédure beaucoup trop expéditive, politique et autre.
Senator Carignan: The second part of my question has to do with a suggestion that the bill was tabled in February 2011, so the idea comes from February 2011, and that the bill would be passed in March 2011, which would be a far too hasty procedure, politically or otherwise.