Traduction de «projet de loi serait adopté assez » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pétition introductive d'un projet de loi privé [ pétition tendant à l'adoption d'un projet de loi d'intérêt privé | pétition introductrice d'un projet de loi d'intérêt privé ]
petition for a private bill

faire adopter un projet de loi en vitesse [ faire passer un projet de loi en vitesse | faire avaler un projet de loi ]
railroad a bill

adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi
second reading of the bill

adopter un projet de loi
enact a bill | pass a bill

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En fait, le secrétaire parlementaire nous a dit, quant il a comparu devant nous, que le projet de loi serait adopté assez rapidement. Il y a déjà quelques années de cela, madame la ministre.
Actually, when the parliamentary secretary was before us we were reassured that it would be passed rather quickly, and that was a few years ago now, minister.

J'ai soulevé ce problème au moment où nous avons examiné le projet de loi et le ministre a dit qu'effectivement le projet de loi serait adopté, mais que cette question serait envisagée.
I raised that concern when we studied the bill and the minister said, yes, the bill will pass but the issue will be addressed.

Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.
The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.

Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".
Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".

Un groupe de travail sur le renforcement de la confiance dans le processus électoral a déjà adopté un projet de loi relatif à une liste électorale unique visant à remplacer la loi relative au registre électoral, ainsi que des projets de modifications de la loi relative aux cartes d'identité.
A working group on building trust in the electoral process has already adopted a draft law on a single voters’ list, to replace the law on voters’ register, as well as draft amendments to the law on personal identity cards.

S’agissant des États membres[6] qui n’avaient pas encore adopté la loi de transposition nécessaire au moment de la rédaction du rapport, les informations pertinentes ont été rassemblées sur la base du projet de loi disponible à ce moment-là et de fragments d’informations obtenues depuis l’adoption de la loi de transposition[7].
For those Member States[6] which had not adopted the necessary transposing legislation at the time of preparation of the report, relevant information was gathered on the basis of draft legislation available at that time and fragmentary information obtained since the adoption of the transposing legislation[7].

Pour que cette suggestion soit retenue, il fallait que nous garantissions que le projet de loi serait adopté avant l'ajournement des Fêtes, ce que nous ne pouvions évidemment pas garantir tant que le projet de loi n'aurait pas été étudié à fond.
Acceptance of that suggestion was based on a guarantee from us that the bill would be dealt with before the Christmas recess; a guarantee which, of course, we could not give until the bill was thoroughly studied.

Même si, durant notre étude cet après-midi, nous avons constaté que le mécanisme proposé dans ce projet de loi comporte certaines difficultés, au moins le projet de loi serait adopté.
Although we have found some difficulties in the mechanism contained in this particular bill in our studies this afternoon, at least the legislation would be in place.

La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.
Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.

Le sénateur Carignan : Le deuxième volet de ma question concerne un commentaire selon lequel le projet de loi aurait été déposé en février 2011, donc que l'idée vient de février 2011 et que le projet de loi serait adopté en mars 2011, ce qui serait une procédure beaucoup trop expéditive, politique et autre.
Senator Carignan: The second part of my question has to do with a suggestion that the bill was tabled in February 2011, so the idea comes from February 2011, and that the bill would be passed in March 2011, which would be a far too hasty procedure, politically or otherwise.