Traduction de «loi sera probablement contesté » (Français → Anglais) :

Qui plus est, la Commission est davantage favorable aux clauses de non-contestation et de résiliation relatives au savoir-faire s’il est probable que le savoir-faire concédé sera impossible ou très difficile à récupérer une fois qu’il aura été divulgué.
Moreover, the Commission takes a more favourable view of non-challenge and termination clauses relating to know-how where the recovery of the licensed know-how is likely to be impossible or very difficult once it is disclosed.

Les amendements apportés par la Chambre haute devraient atténuer la possibilité d'une contestation constitutionnelle fondée sur la discrimination, mais le projet de loi sera certainement contesté pour d'autres motifs.
While amendments from the upper chamber should alleviate a constitutional challenge on the grounds of discrimination in this regard, the bill will most certainly be challenged on other grounds.

Les amendements apportés par la Chambre haute devraient atténuer la possibilité d'une contestation constitutionnelle fondée sur la discrimination, mais le projet de loi sera certainement contesté pour d'autres motifs, ce qui entraînera des retards et des arriérés incroyables au sein d'un système déjà près de l'effondrement.
While the amendments of the upper Chamber should alleviate a constitutional challenge on the grounds of discrimination, the bill will most certainly be challenged on other grounds leading to incredible delays and backlogs in a system that is already on the verge of collapse.

La seconde lecture, qui devait avoir lieu à la mi-juin, sera probablement reportée en raison du nombre élevé de propositions de loi traitées.
The second reading, which should have taken place in the middle of June, may possibly be deferred because there are a lot of other bills to be debated.

Toutefois, la Commission est favorable aux clauses de non-contestation relatives au savoir-faire s'il est probable que le savoir-faire concédé sera impossible ou très difficile à récupérer une fois qu'il aura été divulgué.
However, the Commission takes a favourable view of non-challenge clauses relating to know-how where once disclosed it is likely to be impossible or very difficult to recover the licensed know-how.

10. En Roumanie, le débat traîne depuis 1998 sur une nouvelle loi-cadre pour l'audiovisuel: il semble peu probable à présent qu'elle sera adoptée avant la date-butoir de mars 2002.
10. In Romania, a protracted debate has be going on since 1998 on a new audiovisual framework law: it now seems unlikely that this will be adopted by the target date of March 2002.

Ce jugement de la Cour d'appel de l'Ontario permet de penser que le projet de loi sera probablement contesté du point de vue de sa constitutionnalité, ce qui coûtera du temps et de l'argent, et qu'il sera probablement invalidé à ce titre.
The decision of the Ontario Court of Appeal would suggest that the bill would not only be likely to face the time and costs of a constitutional challenge, it would also be likely to fail.

Ce projet de loi sera probablement contesté, comme tous les autres projets de loi que nous avons présentés ici, alors je suis prêt à accepter qu'il résistera aussi aux contestations constitutionnelles.
This one will probably be challenged, as every other bill is that we bring before this place, so I am certainly prepared to accept the fact that this will also stand the test of the constitutionality.

Nous sommes maintenant saisis du projet de loi C-55, un expédient qui sera probablement contesté également aux termes des accords commerciaux que les libéraux et les conservateurs avant eux ont aidé activement à rédiger.
Now we have Bill C-55, a quick fix which will likely be challenged as well by the trade agreements which the Liberals and Tories before them were intricately involved in formulating.