Vertaling van "loi se trouve devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret de remise à l'égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur les marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence ]
Goods for Emergency Use Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Goods for Use in Cases of Emergency ]

devant et selon la loi [ devant et dans la loi ]
before and under the law

partenaire devant la loi
full legal partner

égalité devant la loi
equality before the law

égalité devant la loi | égalité en droit
equality before the law

Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères [ Loi autorisant la prise d'arrêtés sur la production de documents et la fourniture de renseignements dans le cadre d'instances devant des tribunaux étrangers, sur les mesures en matière de commerce ou d'échanges internationaux émanant d'États ou de tribuna ]
Foreign Extraterritorial Measures Act [ FEMA | An Act to authorize the making of orders relating to the production of records and the giving of information for the purposes of proceedings in foreign tribunals, relating to measures of foreign states or foreign tribunals affecting international trade or ]

égalité | égalité des droits | égalité juridique | égalité devant la loi | principe de l'égalité
equality before the Law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur LeBreton: Le projet de loi se trouve devant le comité du Sénat maintenant.
Senator LeBreton: The bill is before the Senate committee now.

Une fois la motion acceptée, un message serait transmis à cet effet si le projet de loi se trouve devant le Sénat au moment où il y a prorogation, mais il faut une motion.
Once that motion has been passed, if a bill was in the Senate at prorogation, they would send a message to that effect as well, but it requires the motion.

Comme vous le savez, un projet de loi se trouve devant le Sénat depuis près d'une décennie.
As you know, a bill has been before this Senate now for almost a decade.

Par ailleurs, les projets d’amendements au code des infractions administratives sont contraires à l’article 25 de la Constitution de la République de Lituanie, qui prévoit qu’il convient de ne pas empêcher les êtres humains de rechercher, de recevoir et de transmettre des informations et des idées, et à l’article 29, qui établit que toutes les personnes sont égales devant la loi ainsi que devant les autres institutions et autorités publiques.
Furthermore, these draft amendments to the Code of Administrative Offences are contrary to Article 25 of the Constitution of the Republic of Lithuania, which stipulates that ‘the human being must not be hindered from seeking, receiving and imparting information and ideas’, and Article 29, which states ‘all persons shall be equal before the law and other State institutions and officials’.

Le projet de loi qui passera devant la Knesset a été profondément modifié.
The bill that will progress through the Knesset has seen significant changes.

- Monsieur le Président, il y a une expression en français qui veut décrire l’embarras surréaliste d’une institution lorsqu’elle se trouve devant une situation inattendue, on dit qu’elle se comporte «comme une poule qui a trouvé un révolver».
– (FR) Mr President, there is an expression in French to describe the surreal confusion of an institution when it finds itself faced with an unexpected situation. We say that it behaves ‘comme une poule qui a trouvé un révolver [like a chicken that has found a revolver]’.

- (NL) Monsieur le Président, à l'approche de la Conférence des NU de Monterrey, le monde se trouve devant un choix fondamental.
– (NL) Mr President, with the UN Conference in Monterrey around the corner, the world is facing a fundamental choice.

Ce résultat se trouve devant nous.
We have the result before us.

Lorsqu'un projet de loi se trouve devant la Chambre ou encore que les collègues du Bloc québécois interviennent, souvent les députés libéraux, les ministres nous disent: «Ah, vous passez votre temps à chialer, vous n'avez rien d'autre à dire, vous n'êtes pas capables de faire des propositions constructives».
When a bill is before the House and Bloc Quebecois members discuss it, Liberal members and ministers often say: ``All you do is criticize; you have nothing else to say. You cannot make constructive proposals''.

Les pages qui suivent traitent directement du projet de loi qui se trouve devant vous, c'est-à-dire le projet de loi C-17, modifiant la Loi sur les télécommunications et également la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada, soit la loi qui a été adoptée lors de la privatisation de Téléglobe.
The next few pages speak now directly to the bill before you, Bill C-17, to amend the Telecommunications Act and also the Teleglobe Canada Reorganization and Divestiture Act, which was the legislation passed when Teleglobe was privatized.