Vertaling van "loi s-9 crée surtout quatre " (Frans → Engels) :

Le projet de loi C-8 fait essentiellement quatre choses : il crée dans la Loi sur la gestion des finances publiques le poste de président de l'agence, tout comme y sont déjà définis ceux du secrétaire du Conseil du Trésor et du contrôleur général du Canada; il définit la nature des pouvoirs et des fonctions que peut déléguer le Conseil du Trésor au président de l'agence, tout comme le fait la Loi sur la gestion des finances publiques pour les autres postes; il détermine que le président du Conseil du Trésor est responsable de la coordination des activités du Secrétariat du Conseil du Trésor, du contrôleur général et du président de l'agence.
Essentially, Bill C-8 does four things: It adds the position of president of the agency to the Financial Administration Act, just as the Secretary of the Treasury Board and the Comptroller General are already identified therein; it specifies the nature of the powers and functions that may be delegated by the Treasury Board to the president of the agency, in the same manner as is set out in the Financial Administration Act for the others. It also stipulates that the President of the Treasury Board is responsible and accountable for coordinating the activities of the Treasury Board Secretariat, the Comptroller General of Canada and the president of the agency.

Ces équipes se serviront des dispositions actuelles du Code criminel et des nouvelles mesures prévues au projet de loi C-46 une fois que le projet de loi sera adopté (1640) Le projet de loi C-46 traite de quatre éléments majeurs: premièrement, il crée de nouvelles infractions; deuxièmement, il contient des dispositions relatives à la détermination de la peine, troisièmement, il crée une compétence fédérale concurrente en matière de poursuites pour certaines infractions; et quatrièmement, il améliore les mécanismes d'obtention d'éléments de preuve.
These teams will make use of existing Criminal Code provisions and those in new measures in Bill C-46 once the bill is passed into law (1640) Bill C-46 addresses four key areas in particular: first, new offences; second, sentencing measures; third, concurrent federal jurisdiction to prosecute certain offences; and fourth, enhanced evidence gathering tools.

Troisièmement, le projet de loi C-46 crée un privilège et une immunité qui sont contestables et indésirables dans la société démocratique d'aujourd'hui, étant donné surtout que le droit coutumier a reconnu qu'on ne devait créer aucun nouveau privilège.
Third, Bill C-46 creates a privilege and an immunity that is questionable and undesirable in today's democratic community, particularly when common law has agreed that no new privileges be created.

Le sénateur Day : Je vais commencer par une question de forme, mais je voudrais souligner que, si j'ai bien compris, le projet de loi S-9 crée surtout quatre nouvelles infractions au Code criminel, à part quelques changements de définitions.
Senator Day: My first question is technical but I would like to put it on the record. Bill S-9, as I understand it, is primarily creating four new offences under the Criminal Code, apart from some definition changes.

Comme cela s’était produit dans le cas de projets de loi antérieurs portant sur le même sujet, les réactions suscitées par le projet de loi C-33 visaient surtout sa partie I et émanaient pour l’essentiel d’organismes auxquels s’appliquaient directement le projet de loi et l’Accord, soit le gouvernement du Nunavut, la NTI et l’Office, dont les préoccupations portaient surtout, dans l’ensemble, sur quatre points.
Reaction to Bill C-33, like that to previous bills on the same subject matter, has primarily been to Part I of the legislation, and has come in the main from bodies directly affected by it and by the Agreement: the Government of Nunavut, NTI and the Board. Generally speaking, their shared concerns have related to four issues: