Traduction de «loi s-36 aura probablement déjà » (Français → Anglais) :

Un client aura probablement besoin de davantage de temps pour passer en revue des informations s’il s’agit d’un service ou d’un produit complexe ou qui ne lui est pas familier ou qu’il n’a jamais expérimenté que s’il s’agit d’un produit ou d’un service plus simple ou plus familier ou qu’il a déjà expérimenté.
A client is likely to require more time to review information given on a complex or unfamiliar product or service, or a product or service a client has no experience with than a client considering a simpler or more familiar product or service, or where the client has relevant prior experience.

Un client aura probablement besoin de davantage de temps pour passer en revue des informations s'il s'agit d'un service ou d'un produit complexe ou qui ne lui est pas familier ou qu'il n'a jamais expérimenté que s'il s'agit d'un produit ou d'un service plus simple ou plus familier ou qu'il a déjà expérimenté.
A client is likely to require more time to review information given on a complex or unfamiliar product or service, or a product or service a client has no experience with than a client considering a simpler or more familiar product or service, or where the client has relevant prior experience.

L’article 108, paragraphe 3, TFUE doit-il être interprété comme interdisant à un État membre d’adopter une mesure telle que celle contenue dans l’article 36/24, paragraphe 1, sous 3o, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, si cette mesure exécute une aide d’État ou participe d’une aide d’État déjà mise à exécution et que cette aide d’État n’a pas encore été notifiée à la Commission européenne?
Must Article 108(3) TFEU be interpreted as precluding a Member State from adopting a measure, such as that contained in Article 36/24(1)(3) of the Law of 22 February 1998 establishing the organic statute of the National Bank of Belgium, if that measure puts State aid into effect or constitutes State aid which has already been put into effect and that State aid has not yet been notified to the European Commission?

Or, à ce moment-là, le projet de loi S-36 aura probablement déjà été adopté — mais peut-être que non, et peut-être est-il souhaitable qu'il en soit ainsi, mais de toute façon il faut continuer au regard du processus —, puisque certaines de ses dispositions doivent être en vigueur avant le 1 janvier prochain pour que le Canada demeure conforme au Processus de Kimberley et puisse continuer à exporter ses diamants.
By then, Bill S-36 will probably have already been passed—and then again, maybe not, and that may be for the best—but, at any rate, the process has to go on because some of the provisions must be in force by January 1 for Canada to remain in compliance with the Kimberley process and be able to continue exporting diamonds.

Or, à ce moment-là, le projet de loi S-36 aura probablement déjà été adopté, si tel est le voeu de la Chambre des communes.
By that time, Bill S-36 will probably have already been passed, if that is the wish of the House of Commons.

Je terminerai par une citation, que mon compatriote le commissaire Almunia aura certainement déjà entendue: «Ne promulgue pas trop de décrets; si tu édictes des lois et des ordonnances, tâche qu’elles soient bonnes, et surtout fais en sorte qu’on les respecte», disait Don Quichotte à son ami Sancho.
I will end with a quotation, which will be familiar to my compatriot Mr Almunia: ‘Publish not many edicts; when you do enact pragmatics and decrees, see that they be good ones and, above all, that they are well observed’, so said Don Quixote to his friend Sancho.

Cependant, je tiens également à indiquer très clairement ceci à la Commission, afin d’éviter tout malentendu: du point de vue du Parlement, il serait inadmissible qu’elle présente un projet de loi probablement déjà inutile.
However, I also want to say quite clearly to the Commission, in order to avoid any misunderstanding: from Parliament’s point of view, there is no question of your tabling a bill that is probably already fit for nothing.

Enfin, concernant l’Afghanistan: non seulement nous avons déjà rendu de nombreux services dans le passé, mais, comme je l’ai déjà dit, nous sommes prêts à contribuer aux services de recherche de personnes, et il y aura un financement supplémentaire que nous prélèverons sur notre budget pour l’Asie, et qui sera affecté aux élections, à la police et, très probablement, à l’agriculture, car il est important de disposer de moyens de subsistance alternatifs.
Finally, concerning Afghanistan: not only have we already delivered a lot in the past, but, as I have said before, we are ready to contribute to the civilian search, and there will be some additional funding that we will find from our Asia budget for the elections, the police and, most probably, for agriculture because it is important to have additional alternative livelihoods.

Lors de la première adoption d'un règlement après l'entrée en vigueur de la présente loi fédérale, il peut être dérogé aux exigences de l'article 4, paragraphe 3, première et deuxième phrases, si, dans le cadre de la préparation de la procédure de notification visée à l'article 3 bis, paragraphes 1 et 2, de la directive 89/552/CEE, modifiée par la directive 97/36/CE, les milieux concernés ont déjà été consultés et que, dans le cadre de ces consultations, la teneur du règlement qui doit être adopté a fait l'objet d'une diffusion appropriée.
The requirements of the first and second sentences of § 4 subparagraph (3) may be disregarded when an Ordinance is issued for the first time after this Federal Act comes into force, if, as part of the preparation of the notification procedure pursuant to Article 3(a)(1) and (2) of Directive 89/552/EEC as amended by Directive 97/36/EC, the parties concerned have already been consulted and the content of the Ordinance to be issued has been made known in an appropriate manner as part of this consultation.