Traduction de «loi s-224 stipulerait clairement » (Français → Anglais) :

Le projet de loi C-224 que nous débattons présentement a un titre qui définit assez clairement son contenu puisqu'il s'intitule, Loi établissant d'ici le début du vingt et unième siècle une exposition au Musée canadien des civilisations pour reconnaître les crimes contre l'humanité, tel que l'expression est définie par les Nations Unies, qui ont été perpétrés au cours de vingtième siècle.
The contents of Bill C-224, which we are now debating, are pretty clearly defined in the title, an act to establish by the beginning of the twenty-first century an exhibit in the Canadian Museum of Civilization to recognize the crimes against humanity as defined by the United Nations that have been perpetrated during the twentieth century.

Le projet de loi S-224 stipulerait clairement que le gouvernement ne peut laisser des postes vacants pendant des années.
Bill S-224 would make it clear that the government may not leave vacancies to linger for years on end.

Tout d'abord, je tiens à dire clairement que le projet de loi S-224 n'a rien à voir avec la réforme du Sénat.
First, I state clearly that Bill S-224 has nothing to do with Senate reform.

L'amendement proposé stipulerait clairement que la Loi sur les langues officielles s'applique à l'Agence exactement de la même manière qu'elle s'applique à Revenu Canada.
The proposed amendment would make it very clear the Official Languages Act applies to the agency the exact same way it now applies to Revenue Canada.